Biens et situations particulières

La vente d'une partie commune par la copropriété

La conciergerie est vide depuis des années, la copropriété a besoin de fonds pour refaire la façade : vendre ce local paraît évident. L'opération est pourtant plus complexe que la vente d'un lot ordinaire : il faut une décision à majorité qualifiée, une modification des statuts, un mandataire dont les pouvoirs sont clairs et une affectation du prix décidée à l'avance. Voici les étapes, les attestations par Région, un exemple chiffré et les pièges, pour l'agent chargé de la vente comme pour l'acheteur.

Mis à jour le · 5 min de lecture

La décision de l'assemblée générale

Les parties communes appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Leur aliénation est un acte de disposition de biens immobiliers communs, que l'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquièmes des voix (article 3.88, § 1er, 2°, e, du Code civil). La même disposition vise la modification des droits réels d'usage sur les parties communes au profit d'un seul copropriétaire, à condition qu'elle soit motivée par l'intérêt légitime de l'association, le cas échéant contre une indemnité proportionnelle au dommage causé.

En principe, toute modification de la répartition des quotes-parts exige l'unanimité. Mais lorsque l'assemblée décide d'un acte de disposition à la majorité qualifiée, elle peut, à la même majorité, modifier les quotes-parts dans les cas où c'est nécessaire (article 3.88, § 3). Le procès-verbal doit donc viser à la fois la vente, la création éventuelle d'un nouveau lot et la nouvelle répartition.

Un copropriétaire peut demander au juge d'annuler une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive qui lui cause un préjudice personnel, dans les quatre mois de l'assemblée (article 3.92, § 3). Signer un compromis avant l'écoulement de ce délai expose l'acheteur à une remise en cause.

Les étapes

  1. Faire décrire précisément la partie commune et, si elle devient un lot privatif, fixer sa quote-part sur la base du rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier, repris dans l'acte de base (article 3.85, § 1er).
  2. Faire voter la vente, le prix minimal, les conditions essentielles, l'affectation du prix et le mandat donné au syndic ou à un mandataire pour signer.
  3. Attendre l'expiration du délai de recours de quatre mois, ou faire du défaut de recours une condition suspensive du compromis.
  4. Établir l'acte authentique modifiant les statuts, qui doit être transcrit (articles 3.85 et 3.30), puis l'acte de vente.
  5. Vérifier l'urbanisme : transformer une conciergerie en logement ou construire sur le toit peut nécessiter un permis (voir vendre le droit de surélever).

Les attestations par Région

Le local vendu reste un bien immobilier ordinaire : les attestations habituelles de la vente s'appliquent, avec des différences régionales.

DocumentBruxellesWallonieFlandre
Certificat énergétiquePEB dès la mise en ventePEB dès la mise en venteEPC ; l'immeuble doit aussi disposer d'un EPC des parties communes
SolAttestation du sol de Bruxelles EnvironnementExtrait de la banque de données de l'état des solsAttestation du sol de l'OVAM
AmiantePas d'attestation obligatoirePas d'attestation obligatoireAttestation pour une construction d'avant 2001 ; attestation des parties communes de la copropriété exigée pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2027
Obligation de rénovationPas d'obligation liée à la vente à ce jourPas d'obligation liée à la vente à ce jourHabitation au label E ou F : label D à atteindre dans les six ans

Dans les trois Régions s'ajoutent les renseignements urbanistiques, le contrôle de l'installation électrique d'un logement et, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure (voir amiante dans les parties communes).

Le sort du prix : exemple chiffré

L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à son objet, qui est la conservation et l'administration de l'immeuble (article 3.86, § 3). Le prix d'une partie commune revient donc en principe aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts, sauf s'ils décident de l'affecter au fonds de réserve ou à des travaux.

Exemple : une copropriété de 1.000 quotes-parts vend la conciergerie 150.000 euros. Le copropriétaire du lot 7 (92/1.000) a droit à 13.800 euros si le prix est réparti. Si l'assemblée l'affecte au fonds de réserve, la somme reste sur le compte de l'association, et sa quote-part dans ce fonds ne lui sera pas remboursée s'il vend son lot (article 3.94, § 5). Les conséquences fiscales doivent être examinées avec le notaire, selon la Région et la qualification retenue.

Pièges fréquents

  • Un procès-verbal qui autorise « la vente » sans prix minimal, sans mandataire désigné ou sans modification des quotes-parts.
  • Un compromis signé pendant le délai de recours de quatre mois, sans condition suspensive.
  • Des canalisations, compteurs ou gaines techniques qui traversent le local et ne sont protégés par aucune servitude.
  • Un local occupé (concierge logé, locataire) dont le sort n'a pas été réglé avant la vente.
  • Une transformation en logement prévue par l'acheteur alors que le permis n'est pas acquis.

Ce que l'agent doit vérifier

  • Le procès-verbal de l'assemblée, la majorité obtenue et l'absence de recours
  • Le pouvoir de la personne qui signe le compromis pour les copropriétaires
  • La description du bien vendu, sa quote-part et le projet d'acte de base modifié
  • Les servitudes nécessaires (accès, compteurs, canalisations traversant le local)
  • Les attestations de la Région concernée et la situation urbanistique

Voir aussi vente d'un appartement et vendre avant l'acte de base.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour vendre une partie commune ?

La majorité des quatre cinquièmes des voix de l'assemblée générale (article 3.88, § 1er, 2°, e, du Code civil). La vente doit être suivie d'une modification des statuts par acte authentique transcrit. Si la vente crée un nouveau lot, la modification des quotes-parts peut être décidée à la même majorité.

Qui signe la vente d'une partie commune ?

Le syndic ou un mandataire désigné par l'assemblée générale, en exécution de la décision qu'elle a prise. Ses pouvoirs, le prix minimal et les conditions doivent ressortir du procès-verbal, que le notaire et l'acheteur vérifient avant la signature.

À qui revient le prix de vente d'une partie commune ?

En principe aux copropriétaires, selon leurs quotes-parts, puisque l'association ne peut posséder que les meubles nécessaires à son objet. L'assemblée peut décider de l'affecter au fonds de réserve ou à des travaux. Le régime fiscal se vérifie avec le notaire.

Un copropriétaire opposé peut-il bloquer la vente ?

Il ne peut pas l'empêcher si la majorité des quatre cinquièmes est atteinte. Il peut toutefois demander au juge, dans les quatre mois de l'assemblée, d'annuler une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive qui lui cause un préjudice personnel.

Faut-il des attestations pour vendre une partie commune ?

Oui, comme pour toute vente : certificat énergétique, attestation ou extrait relatif au sol, renseignements urbanistiques, et en Flandre attestation amiante pour une construction d'avant 2001. Le contrôle électrique s'impose si le local est un logement.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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