Copropriété

Vendre un lot avant que la copropriété existe

Un propriétaire veut vendre séparément les appartements d'un immeuble qu'il possède seul. Tant qu'aucun acte de base n'est passé, il n'existe ni lots privatifs ni copropriété. La vente du premier appartement suppose donc de créer d'abord le cadre juridique, de vérifier que la division est autorisée et de réunir les attestations propres à chaque Région.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Pas de lot sans acte de base

Tout immeuble dont la propriété est répartie par lots, chacun comprenant une partie privative et une quote-part dans des éléments communs, doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété, ainsi que par un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous signature privée (art. 3.84 du Code civil). L'acte de base et le règlement de copropriété forment les statuts de l'immeuble et doivent faire l'objet d'un acte authentique (art. 3.85).

Sans ces statuts, on ne peut vendre qu'une quote-part indivise de tout l'immeuble, pas un appartement. Le Code permet seulement de déroger au régime de la copropriété forcée si la nature des parties communes le justifie et si tous les copropriétaires sont d'accord, par exemple pour deux maisons qui partagent une allée : cela suppose aussi un acte de base.

La division doit être autorisée

Créer plusieurs logements dans un immeuble ou en augmenter le nombre exige en principe un permis dans les trois Régions. Avant de diviser, comparez le nombre de logements existants avec la situation autorisée : un acte de base qui consacre une division illégale n'efface pas l'infraction et met les acheteurs en difficulté.

RégionDivision en logementsÀ réunir pour la vente d'un lot
FlandrePermis d'environnement pour actes urbanistiquesEPC du lot, attestation amiante (bâtiment d'avant 2001), attestation du sol, renseignements urbanistiques
WalloniePermis d'urbanismeCertificat PEB du lot, extrait de la banque de données de l'état des sols, informations urbanistiques
BruxellesPermis d'urbanismeCertificat PEB du lot, attestation du sol, renseignements urbanistiques

Le modèle d'acte de base mentionne le permis en vertu duquel l'immeuble a été construit ou transformé, et précise si la division en lots est couverte par ce permis ou par un permis distinct.

Ce que contiennent les statuts

  • L'acte de base décrit l'ensemble immobilier, les parties privatives et communes, et fixe la quote-part des parties communes de chaque lot. Cette quote-part tient compte de la valeur respective des lots, fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier, repris dans l'acte (art. 3.85, § 1er).
  • Le règlement de copropriété décrit les droits et obligations de chacun sur les parties privatives et communes, ainsi que les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges.
  • Le règlement d'ordre intérieur fixe au moins le mode de convocation et le fonctionnement de l'assemblée générale, la nomination du syndic et la quinzaine annuelle de l'assemblée ordinaire.
  • Les plans de l'immeuble et, en pratique, la précadastration des lots auprès de l'administration.

Exemple : répartir les quotes-parts

Une maison de maître est divisée en trois appartements. Le rapport du géomètre-expert pondère la superficie nette par l'affectation et la situation (étage, jardin, vue). Chiffres purement illustratifs :

  • Rez avec jardin : 90 m², coefficient 1,10 = 99 points.
  • Premier étage : 85 m², coefficient 1,00 = 85 points.
  • Deuxième étage sous toiture : 70 m², coefficient 0,90 = 63 points.

Sur un total de 247 points, les quotes-parts deviennent environ 401, 344 et 255 millièmes. Elles fixent les voix à l'assemblée générale et, si le règlement le prévoit, la part de chaque lot dans les charges communes : un acheteur doit les connaître avant de signer.

En Flandre : l'amiante des parties communes

  • Depuis le 1er mai 2025, la vente d'un lot dans un bâtiment appartenant à un seul propriétaire et comptant plusieurs unités exige une attestation amiante des parties à usage commun, si le bâtiment date d'avant 2001. Si cette attestation existe, aucune nouvelle attestation des parties communes n'est nécessaire après la division.
  • Chaque association de copropriétaires d'un bâtiment d'avant 2001 doit disposer d'une attestation des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026. Pour un compromis signé à partir du 1er janvier 2027, elle doit être communiquée à chaque vente d'un lot ; sans elle, l'acte ne peut pas être passé, même si l'appartement a sa propre attestation.
  • Le lot vendu lui-même a besoin de son attestation amiante, qui ne couvre qu'une unité de logement.

Le calendrier de la première vente

  • Le compromis peut être signé avant l'acte de base, sous la condition suspensive de sa passation et de sa transcription, dans un délai fixé.
  • L'acheteur reçoit le projet d'acte de base, de règlement de copropriété et de règlement d'ordre intérieur avant de signer, et le compromis le constate.
  • L'acte de vente est passé après l'acte de base, ou le même jour, juste après lui.
  • L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique dès que deux conditions sont réunies : la cession d'un premier lot et la transcription des statuts (art. 3.86). Elle doit disposer d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve, et un syndic doit être en place, souvent désigné provisoirement dans les statuts jusqu'à la première assemblée.

Pièges fréquents

  • Diviser une maison en trois logements alors qu'un seul est autorisé : l'acte de base ne régularise rien et l'acheteur hérite de l'infraction.
  • Annoncer des surfaces ou des quotes-parts qui ne correspondent pas au rapport repris dans l'acte de base.
  • Garder pour soi des droits exorbitants (jouissance exclusive d'un jardin, d'une toiture ou de caves) sans les annoncer à l'acheteur.
  • Ne pas prévoir qui paie l'acte de base, les plans et la précadastration.
  • Oublier, en Flandre, l'attestation amiante des parties à usage commun.

Ce que le compromis doit dire

  • La description provisoire du lot (parties privatives, caves, emplacement) et les quotes-parts envisagées
  • La condition suspensive de passation et de transcription de l'acte de base, avec un délai
  • La remise du projet de statuts à l'acheteur avant la signature
  • Le permis qui couvre le nombre de logements
  • Qui supporte les frais de l'acte de base et des plans
  • Les premières charges communes, la constitution des fonds et la désignation du syndic

Questions fréquentes

Peut-on vendre un appartement sans acte de base ?

On peut signer le compromis sous la condition que l'acte de base soit passé et transcrit. L'acte de vente d'un lot privatif suppose en revanche que les statuts existent ; sinon, seule une quote-part indivise de tout l'immeuble peut être vendue.

Qui paie l'acte de base ?

En principe le propriétaire qui divise, puisqu'il crée les lots qu'il vend. Une partie des frais est parfois répercutée sur les acheteurs : le compromis doit le dire et en chiffrer le montant.

Comment les quotes-parts sont-elles fixées ?

Selon la valeur respective de chaque lot, déterminée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation. Un notaire, un géomètre-expert, un architecte ou un agent immobilier établit un rapport motivé, repris dans l'acte de base.

Faut-il un syndic dès la première vente ?

Oui. L'association des copropriétaires naît avec la première cession d'un lot, une fois les statuts transcrits. Un syndic doit alors gérer l'immeuble ; il est souvent désigné provisoirement dans les statuts.

L'acte de base régularise-t-il une division sans permis ?

Non. Il organise la propriété, pas l'urbanisme. Si le nombre de logements n'est pas autorisé, l'infraction subsiste et l'acheteur peut en subir les conséquences.

Quelle attestation amiante pour un immeuble flamand à un seul propriétaire ?

Depuis le 1er mai 2025, une attestation des parties à usage commun est exigée pour un bâtiment d'avant 2001, en plus de l'attestation du lot vendu. Elle reste valable après la division de l'immeuble.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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