Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Éditeur du service
Le service compromis.immo est édité par la société compromis.immo, en cours de constitution, qui reprendra les engagements pris en son nom pendant sa formation (article 2:2 du Code des sociétés et des associations). Sa dénomination, sa forme juridique, son siège et son numéro d'entreprise seront indiqués ici dès son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises. Contact : formulaire de contact.
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
2. Objet
compromis.immo est un outil d'aide à la rédaction et à la relecture de compromis de vente immobilière en Belgique, destiné aux professionnels de l'immobilier. Les présentes conditions régissent l'accès au service, son utilisation et la souscription de ses abonnements.
3. Nature du service et responsabilité
Le service produit des projets de documents à partir des informations et documents fournis par l'utilisateur. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'intervention d'un notaire ou d'un avocat. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation des documents produits.
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des modèles, sans garantir l'absence d'erreur. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois, et il n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.
4. Compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte par adresse email. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. Les identifiants sont personnels : un même compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.
5. Formules, quotas et paiement
- Le service est proposé par abonnement mensuel, décrit sur la page Tarifs. Les prix y sont indiqués hors TVA ; la TVA est ajoutée au paiement. Aucun compromis ne s'achète sans abonnement.
- Le titulaire de l'abonnement compose sa formule : le nombre de compromis par mois, qui en fait le prix, et le nombre d'utilisateurs, titulaire compris, sans effet sur le prix. Chaque mois d'abonnement court à partir de la date du premier paiement ; les compromis de la formule sont disponibles au début de chaque mois d'abonnement et ceux qui n'ont pas été utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
- Un compromis correspond à un dossier (un bien, une vente) et comprend la rédaction, les ajustements demandés à l'assistant et l'ajout de documents oubliés, quel que soit le volume des documents. Une relecture compte pour un demi-compromis. Un dossier dont l'analyse échoue n'est pas décompté. Un dossier ne peut servir qu'à une seule vente : l'utiliser pour préparer le compromis d'un autre bien ou d'une autre vente constitue un usage abusif.
- Un compromis commencé reste utilisable quoi qu'il arrive (nouveau mois, changement de formule, pause, résiliation) : ses ajustements par l'assistant et l'ajout de documents oubliés restent possibles sans nouveau décompte, aussi longtemps que le dossier est conservé dans le navigateur de l'utilisateur (voir l'article 10).
- Le titulaire invite ses collaborateurs depuis Mon espace, dans la limite du nombre d'utilisateurs de sa formule ; ils utilisent les compromis de la formule et le titulaire peut retirer leur accès à tout moment. Seul le titulaire souscrit, modifie, met en pause ou résilie l'abonnement.
- Avec un abonnement, des compromis supplémentaires peuvent être achetés à l'unité ou par dix depuis Mon espace. Ils forment une réserve attachée au compte du titulaire, sans date d'expiration tant que le compte existe, partagée par tous les utilisateurs de l'équipe, et utilisée une fois les compromis du mois épuisés. Un compromis de la réserve dont l'analyse échoue y est rendu. La réserve reste utilisable après la résiliation de l'abonnement, jusqu'au dernier compromis, mais ne peut plus être complétée sans abonnement. Sous réserve de la garantie de l'article 6, les compromis achetés ne sont ni remboursables ni transférables à un autre compte, et sont perdus à la suppression du compte.
- Changement de formule, depuis Mon espace ou la page Tarifs : un nombre de compromis par mois plus élevé s'applique immédiatement, et la différence de prix pour le reste du mois d'abonnement en cours est prélevée aussitôt ; un nombre plus faible s'applique au renouvellement suivant, les compromis du mois en cours restant acquis. Après un premier changement, une diminution n'est possible que deux mois après le changement précédent ; une augmentation l'est toujours. Le nombre d'utilisateurs se change à tout moment, sans effet sur le prix.
- Le paiement est traité par Mollie. Le premier mois se paie en ligne ; l'abonnement est ensuite reconduit tacitement chaque mois et son prix est prélevé automatiquement à chaque renouvellement, avec le moyen de paiement utilisé pour le premier mois (après un premier paiement par Bancontact, par domiciliation SEPA sur le même compte bancaire). Une mensualité refusée met fin à l'abonnement ; la réserve reste au titulaire. Un achat de compromis supplémentaires est payé une seule fois, sans reconduction.
- Chaque paiement donne lieu à une facture avec TVA, établie par Billit et envoyée par Peppol, le réseau belge de facturation électronique entre entreprises, ou par email si l'entreprise du titulaire n'y est pas inscrite. Le titulaire indique ses coordonnées de facturation dans Mon espace avant son premier paiement.
- Révision des prix : l'éditeur peut revoir ses prix. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix est annoncé par email au titulaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et s'applique à partir du premier renouvellement qui suit cette date. Le titulaire qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
6. Offre d'entrée, garantie et parrainage
- Premier mois à -50 % : la première souscription d'un abonnement bénéficie d'une remise de 50 % sur le prix de son premier mois, arrondi à l'euro inférieur. L'abonnement est ensuite renouvelé chaque mois au prix normal, par prélèvement automatique, et reste résiliable à tout moment. La remise vaut une fois par personne : elle n'est pas accordée à une autre adresse d'une même boîte mail, et un premier mois payé avec un moyen de paiement déjà utilisé sur un autre compte est remboursé en entier, sans que la formule soit activée.
- Satisfait ou remboursé : le titulaire qui n'est pas satisfait du premier mois de son premier abonnement peut en demander le remboursement pendant ce mois, tant que le compte a utilisé au plus un compromis (une rédaction ou deux relectures), une seule fois par compte. La demande se fait par le formulaire de remboursement accessible une fois connecté ; toutes ses questions sont obligatoires, dont un numéro de téléphone : compromis.immo contacte le demandeur pour comprendre ce qui ne l'a pas satisfait. La demande arrête l'abonnement aussitôt, sans autre prélèvement, et le montant payé pour ce premier mois est remboursé dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.
- Parrainage : le titulaire d'un abonnement peut partager un lien de parrainage depuis Mon espace. Quand le compte créé avec ce lien (le filleul) paie son premier mois d'abonnement, le parrain et le filleul reçoivent chacun un compromis offert dans leur réserve. Le filleul bénéficie en outre du premier mois à -50 %, comme tout nouvel abonné. Si le filleul obtient le remboursement de son premier mois, le compromis qui lui a été offert est retiré de sa réserve. Les compromis offerts ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.
7. Durée, pause et résiliation
- L'abonnement est sans engagement. Le titulaire peut le résilier à tout moment depuis Mon espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, sans remboursement de ce mois, sous réserve de la garantie de l'article 6. Les compromis commencés et la réserve restent ensuite utilisables, comme prévu à l'article 5.
- Mise en pause : le titulaire peut mettre son abonnement en pause depuis Mon espace. La pause commence au renouvellement suivant la demande et dure de 1 à 6 mois, d'une date de renouvellement à une autre. Pendant la pause, rien n'est prélevé et aucun compromis ne peut être créé, ni sur la formule ni sur la réserve, pour aucun utilisateur de l'équipe ; les compromis déjà commencés restent consultables, et la formule ne peut pas être changée.
- Une pause prévue peut être annulée ou changer de durée ; une pause en cours peut être prolongée, dans la limite de 6 mois en tout, ou prendre fin au renouvellement suivant. L'abonnement reprend de lui-même à la date prévue, et le prélèvement mensuel avec lui. Une nouvelle pause ne commence qu'après au moins un mois d'abonnement actif. La résiliation annule une pause prévue ; demandée pendant une pause, elle prend effet au renouvellement suivant.
- Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut demander sa suppression à tout moment, par le formulaire de contact ; un abonnement en cours est alors résilié. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou de défaut de paiement.
8. Comptes ouverts pendant la phase bêta
- Les comptes ouverts pendant la phase bêta gratuite, sur invitation, restent ouverts aux présentes conditions, qui leur sont soumises pour acceptation à leur première connexion suivant leur entrée en vigueur. L'utilisateur qui ne les accepte pas peut demander la suppression de son compte.
- Les compromis offerts par une invitation et non utilisés restent dans la réserve du compte, utilisables sans abonnement, aux conditions de la réserve (article 5). Ils ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.
- Rien n'est facturé à un compte ouvert pendant la phase bêta sans la souscription expresse d'un abonnement par son titulaire. Sa première souscription bénéficie du premier mois à -50 % (article 6).
- L'éditeur peut encore envoyer des invitations, qui offrent un nombre de compromis indiqué : elles s'utilisent à l'inscription ou s'ajoutent à un compte existant, aux mêmes conditions.
9. Propriété intellectuelle
Les documents produits pour l'utilisateur lui appartiennent. Le logiciel, les modèles et la marque compromis.immo restent la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Les idées et suggestions transmises dans les avis peuvent être librement utilisées par l'éditeur pour améliorer le service.
10. Protection des données personnelles
L'éditeur agit comme responsable du traitement pour les données du compte et de facturation, et comme sous-traitant (au sens du RGPD) pour les données contenues dans les documents déposés par l'utilisateur.
- Données conservées : adresse email, coordonnées de facturation (nom ou dénomination, adresse, numéro de TVA s'il est indiqué), formule souscrite, solde du mois et de la réserve, historique des paiements, des achats de compromis et de leur consommation (date et type d'opération, sans contenu), invitation utilisée et compromis offerts, compte parrain le cas échéant, paramètres et en-tête du compte (coordonnées de l'agence et de l'agent, s'ils sont renseignés). Pour les équipes : rattachement de chaque collaborateur au titulaire, qui voit l'adresse email de ses collaborateurs et le nombre de compromis utilisés par chacun.
- Avis sur le service : les réponses au formulaire d'avis (notes, commentaires, et, si l'utilisateur les indique, son nom, son agence et son téléphone) sont conservées avec le compte et servent uniquement à améliorer le service et à recontacter l'utilisateur s'il l'a accepté. Le nom et l'agence ne sont publiés, avec l'avis, que sur accord exprès. Les réponses au formulaire de remboursement servent uniquement au traitement de la demande.
- Minimisation : nous ne collectons que les données strictement nécessaires au fonctionnement du compte et à la facturation. Aucune donnée relative aux parties ou aux biens n'est conservée.
- Documents déposés : transmis uniquement pour produire le résultat demandé et répondre aux questions posées à l'assistant sur le dossier. Ni les documents ni les compromis produits ne sont enregistrés sur nos serveurs.
- Dossiers en cours : pour éviter leur perte en cas de fermeture accidentelle de la page et permettre de les reprendre plus tard, les dossiers (documents déposés, pièces créées, échanges avec l'assistant et pièces en attente) sont gardés dans le navigateur de l'utilisateur, sur son seul appareil. C'est un choix délibéré : aucune donnée de ces dossiers n'est ainsi conservée en ligne sur nos serveurs. Un dossier est effacé automatiquement 20 jours après son lancement, ou 30 ou 90 jours si l'utilisateur a choisi cette durée dans ses paramètres ; l'utilisateur peut repousser cette échéance de 30 jours, autant de fois qu'il le souhaite, depuis « Mes compromis », où il peut aussi le supprimer à tout moment. Ce stockage n'est pas un coffre-fort : le navigateur peut l'effacer (données de navigation supprimées, ou absence de visite prolongée pour certains navigateurs), et nous ne pouvons pas le récupérer. L'utilisateur peut exporter un dossier dans un fichier chiffré par le mot de passe qu'il choisit, qu'il conserve ou transmet sous sa responsabilité. Sur un appareil partagé, l'utilisateur supprime ses dossiers à la fin de son travail.
- Emails : l'adresse des comptes sert aux informations de service (activation du compte, mot de passe, fonctionnement du service, paiements, factures et renouvellements, modification des conditions ou des prix) et à la demande d'avis qui suit un premier compromis livré. En créant un compte, vous êtes aussi inscrit à nos actualités ; vous pouvez vous y inscrire par le formulaire du site. Chaque email d'actualités contient un lien de désinscription en un clic.
- Sous-traitants : OVHcloud, France (hébergement du site, base de données des comptes, serveur de rédaction qui traite les documents le temps de l'analyse, dans l'Union européenne) ; Brevo (Sendinblue SAS), France (envoi des emails et gestion des contacts : adresse email, langue, formule, dates d'inscription, d'abonnement, d'entrée dans le programme bêta le cas échéant, de dernière visite et de dernier avis, nombre de compromis utilisés, note donnée dans l'avis, sans aucun contenu de dossier) ; Mollie B.V., Pays-Bas (paiement en ligne et prélèvements mensuels : adresse email, nom ou dénomination, montants et moyen de paiement ; les données bancaires sont saisies chez Mollie et l'éditeur ne les voit jamais) ; Billit NV, Belgique (établissement des factures et envoi par Peppol ou par email : coordonnées de facturation, adresse email, montants) ; Anthropic PBC, États-Unis (analyse des documents par l'intelligence artificielle Claude, sans utilisation des données pour l'entraînement de ses modèles).
- Localisation et transferts : les données de votre compte sont hébergées en France. Les documents soumis à l'analyse sont transmis à Anthropic aux États-Unis ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à l'avenant relatif au traitement des données d'Anthropic. Anthropic ne conserve les données transmises que pour une durée limitée prévue par ses conditions commerciales (30 jours au plus, sauf obligation légale ou violation de ses règles d'utilisation), avant de les supprimer.
- Durée de conservation : les données du compte sont conservées tant que le compte existe, puis supprimées dans les 30 jours de sa suppression. Les factures et les données de paiement nécessaires à la comptabilité sont conservées pendant la durée imposée par la législation comptable et fiscale belge, même après la suppression du compte.
- Vos droits : accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, à exercer par le formulaire de contact. Vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).
11. Cookies
Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires : celui qui maintient votre connexion et, si vous arrivez par un lien de parrainage, celui qui en retient le code pendant 90 jours, jusqu'à votre inscription. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé. La fréquentation du site est mesurée avec Matomo, installé sur notre propre serveur chez OVHcloud, dans l'Union européenne, sans cookie et avec des adresses IP raccourcies : les visites sont comptées de façon anonyme, sans vous suivre d'une visite à l'autre, et ces statistiques ne sont partagées avec personne. Le stockage local du navigateur sert uniquement à garder vos dossiers en cours (documents déposés et pièces créées) sur votre appareil, pendant 20 jours (30 ou 90 jours selon vos paramètres), prolongeables de 30 jours à votre demande (voir l'article 10), à retenir que vous êtes connecté pour afficher le bon menu, et à garder le temps de la visite le code d'invitation saisi.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Chaque nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'utilisateur à sa connexion suivante ; une modification importante pour lui (prix, responsabilité, données personnelles) lui est en outre annoncée par email, et un changement de prix suit le préavis de l'article 5. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement et demander la suppression de son compte.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions belges compétentes.
Version du 20 novembre 2026.