Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur du service

Le service compromis.immo est édité par la société compromis.immo, en cours de constitution, qui reprendra les engagements pris en son nom pendant sa formation (article 2:2 du Code des sociétés et des associations). Sa dénomination, sa forme juridique, son siège et son numéro d'entreprise seront indiqués ici dès son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises. Contact : formulaire de contact.

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Objet

compromis.immo est un outil d'aide à la rédaction et à la relecture de compromis de vente immobilière en Belgique, destiné aux professionnels de l'immobilier. Les présentes conditions régissent l'accès au service, son utilisation et la souscription de ses abonnements.

3. Nature du service et responsabilité

Le service produit des projets de documents à partir des informations et documents fournis par l'utilisateur. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'intervention d'un notaire ou d'un avocat. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation des documents produits.

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des modèles, sans garantir l'absence d'erreur. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois, et il n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.

4. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte par adresse email. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. Les identifiants sont personnels : un même compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.

5. Formules, quotas et paiement

6. Offre d'entrée, garantie et parrainage

7. Durée, pause et résiliation

8. Comptes ouverts pendant la phase bêta

9. Propriété intellectuelle

Les documents produits pour l'utilisateur lui appartiennent. Le logiciel, les modèles et la marque compromis.immo restent la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Les idées et suggestions transmises dans les avis peuvent être librement utilisées par l'éditeur pour améliorer le service.

10. Protection des données personnelles

L'éditeur agit comme responsable du traitement pour les données du compte et de facturation, et comme sous-traitant (au sens du RGPD) pour les données contenues dans les documents déposés par l'utilisateur.

11. Cookies

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires : celui qui maintient votre connexion et, si vous arrivez par un lien de parrainage, celui qui en retient le code pendant 90 jours, jusqu'à votre inscription. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé. La fréquentation du site est mesurée avec Matomo, installé sur notre propre serveur chez OVHcloud, dans l'Union européenne, sans cookie et avec des adresses IP raccourcies : les visites sont comptées de façon anonyme, sans vous suivre d'une visite à l'autre, et ces statistiques ne sont partagées avec personne. Le stockage local du navigateur sert uniquement à garder vos dossiers en cours (documents déposés et pièces créées) sur votre appareil, pendant 20 jours (30 ou 90 jours selon vos paramètres), prolongeables de 30 jours à votre demande (voir l'article 10), à retenir que vous êtes connecté pour afficher le bon menu, et à garder le temps de la visite le code d'invitation saisi.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Chaque nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'utilisateur à sa connexion suivante ; une modification importante pour lui (prix, responsabilité, données personnelles) lui est en outre annoncée par email, et un changement de prix suit le préavis de l'article 5. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement et demander la suppression de son compte.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions belges compétentes.

Version du 20 novembre 2026.