Biens et situations particulières
Les quotes-parts de copropriété
Un petit appartement au dernier étage supporte des charges disproportionnées, parce que les quotes-parts ont été mal calculées à l'origine. Un autre copropriétaire découvre que ses 40 millièmes pèsent peu à l'assemblée face au promoteur qui détient encore la moitié de l'immeuble. Ces quotes-parts figurent dans l'acte de base et pèsent sur chaque décision, chaque décompte et chaque appel de fonds pour travaux. Voici comment elles sont fixées, ce qu'elles déterminent, un exemple chiffré et les moyens de les faire revoir.
Le calcul des quotes-parts
L'acte de base fixe la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative. Selon l'article 3.85 du Code civil, elle est déterminée en tenant compte de la valeur respective des parties privatives, fixée en fonction de leur superficie nette au sol, de leur affectation et de leur situation, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier, repris dans l'acte de base.
Les quotes-parts s'expriment le plus souvent en millièmes ou en dix-millièmes. Une cave ou un emplacement de parking peut être un lot distinct, avec sa propre quote-part, ou faire partie d'un lot principal.
Ce que les quotes-parts déterminent
| Effet | Règle |
|---|---|
| Droit de vote à l'assemblée générale | Autant de voix que de quote-part dans les parties communes (art. 3.87, § 6) |
| Quorum de l'assemblée | Plus de la moitié des copropriétaires détenant au moins la moitié des quotes-parts, ou plus des trois quarts des quotes-parts (art. 3.87, § 5) |
| Convocation d'une assemblée à la demande de copropriétaires | Copropriétaires détenant au moins un cinquième des parts (art. 3.87, § 2) |
| Charges communes | Selon les critères motivés du règlement de copropriété : souvent les quotes-parts, parfois l'utilité (ascenseur, chauffage) |
| Reconstruction ou remise en état après sinistre | Participation en proportion de la quote-part (art. 3.88, § 2) |
Nul ne peut toutefois voter pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix des autres copropriétaires présents ou représentés (art. 3.87, § 7) : un copropriétaire majoritaire ne peut pas imposer seul ses décisions.
Exemple chiffré
Un appartement porte 60/1.000 dans un immeuble dont le règlement répartit les charges générales selon les quotes-parts.
- Pour un budget annuel de charges générales de 40.000 euros, sa part est de 40.000 × 60 ÷ 1.000 = 2.400 euros par an.
- Si l'assemblée décide une rénovation de façade de 150.000 euros financée par appel de fonds, sa part est de 9.000 euros.
- Si le règlement répartit les frais d'ascenseur selon l'utilité et exclut le rez-de-chaussée, la part de l'appartement du rez dans ces frais est nulle, même s'il a des millièmes.
Exemple indicatif : le décompte réel dépend des clés de répartition du règlement de copropriété, que l'acheteur doit lire.
Peut-on les modifier ?
- La modification de la répartition des quotes-parts exige en principe l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, avec un nouveau rapport motivé (article 3.88, § 3). Si l'unanimité n'est pas atteinte faute de présence, une nouvelle assemblée réunie au moins trente jours plus tard peut décider à l'unanimité des présents ou représentés (article 3.88, § 4).
- Lorsque l'assemblée décide, à la majorité qualifiée requise, de travaux, d'une division ou réunion de lots ou d'actes de disposition, elle peut modifier à la même majorité les quotes-parts lorsque c'est nécessaire (voir diviser ou réunir des lots).
- La modification de la répartition des charges, distincte des quotes-parts, se décide à la majorité des quatre cinquièmes (article 3.88, § 1er, 2°, a).
- Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier la répartition des quotes-parts si elle a été calculée inexactement ou est devenue inexacte par suite de modifications de l'immeuble, ainsi que le mode de répartition des charges s'il lui cause un préjudice propre (article 3.92, § 7).
Ce que l'acheteur doit vérifier
- La quote-part du lot dans l'acte de base, et celle des annexes (cave, parking)
- Les critères de répartition des charges dans le règlement de copropriété
- Les décomptes de charges des deux dernières années, transmis par le syndic avec les autres informations de l'article 3.94
- Une éventuelle procédure en révision des quotes-parts ou des charges, en cours ou annoncée
- La cohérence des quotes-parts avec la surface réelle, notamment si des lots ont été modifiés
Pièges fréquents
- Comparer les charges entre immeubles sans comparer les clés de répartition : deux appartements de même surface peuvent supporter des charges très différentes.
- Ignorer une procédure en cours : un jugement de rectification peut augmenter les charges futures du lot.
- Oublier la cave et le parking : leurs quotes-parts s'ajoutent, et leurs charges aussi.
- Confondre fonds de réserve et quote-part : la part du vendeur dans le fonds de réserve reste en principe acquise à l'association (voir fonds de réserve).
Dans le compromis
Le compromis mentionne pour chaque lot vendu sa quote-part dans les parties communes, telle qu'elle figure à l'acte de base et à ses éventuelles modifications, et confirme que l'acheteur a reçu les statuts et les informations du syndic, dont les décomptes de charges. Une procédure en révision, ou une décision qui modifie la répartition des quotes-parts ou des charges, doit y être signalée, car elle peut changer sensiblement les charges futures. Voir aussi vente d'un appartement et statuts et ROI.
Questions fréquentes
Comment sont calculées les quotes-parts d'une copropriété ?
Selon la valeur respective des parties privatives, fixée en fonction de leur superficie nette au sol, de leur affectation et de leur situation, sur la base d'un rapport motivé repris dans l'acte de base (article 3.85 du Code civil).
Les charges sont-elles toujours réparties selon les quotes-parts ?
Non. Le règlement de copropriété fixe des critères motivés de répartition : souvent les quotes-parts, mais parfois l'utilité pour certains équipements comme l'ascenseur ou le chauffage.
Peut-on modifier les quotes-parts ?
En principe à l'unanimité de tous les copropriétaires, avec un nouveau rapport motivé. L'assemblée peut aussi les adapter à la majorité qualifiée lorsqu'elle décide de travaux, d'une division ou d'une réunion de lots. Le juge peut rectifier une répartition inexacte.
Quelle majorité faut-il pour changer la répartition des charges ?
Les quatre cinquièmes des voix, car il s'agit d'une modification des statuts autre que celles qui ne touchent qu'à l'usage ou à l'administration des parties communes. Un copropriétaire lésé peut aussi demander au juge de rectifier un mode de répartition qui lui cause un préjudice propre.
Un copropriétaire majoritaire peut-il tout décider seul ?
Non. Nul ne peut voter pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés, et les décisions abusives peuvent être contestées devant le juge dans les quatre mois.
Où trouver la quote-part d'un appartement ?
Dans l'acte de base, et dans les actes modificatifs éventuels. Le titre de propriété du vendeur la reprend généralement, et le syndic peut la confirmer avec les décomptes de charges.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3, articles 3.85 (calcul des quotes-parts), 3.87 et 3.88 (voix, majorités, unanimité) et 3.92 (rectification par le juge)
- Notaire.be : les statuts de la copropriété (répartition des quotes-parts)
- Notaire.be : les organes de la copropriété
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.