Flandre

L'attestation amiante en Flandre : les règles qui changent en 2027

En Flandre, l'attestation amiante est obligatoire depuis le 23 novembre 2022 pour la vente des constructions dont l'année de construction est antérieure à 2001. Au 1er janvier 2027, une nouvelle étape touche toutes les ventes d'appartements. Voici les règles du décret Matériaux, les points précisés avec l'OVAM et la manière de les traiter dans le compromis.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Une obligation propre à la Flandre

FlandreBruxellesWallonie
Attestation amiante à la venteOui, construction d'avant 2001NonNon
Parties communes d'une copropriétéAttestation à détenir au 31 décembre 2026NonNon
Échéance pour tous les propriétaires31 décembre 2031AucuneAucune

À Bruxelles et en Wallonie, l'amiante reste une question d'information loyale du vendeur et de vices cachés : voir notre guide sur l'amiante à Bruxelles et en Wallonie.

La règle de base

  • Le vendeur d'une construction accessible dont l'année de construction cadastrale est antérieure à 2001 doit disposer d'une attestation d'inventaire amiante valable au moment où le compromis est conclu.
  • Selon l'OVAM, une construction de moins de 20 m² de surface au sol en est dispensée, sauf si les constructions accessibles vendues totalisent 20 m² ou plus, ou si elle fait partie d'une construction plus grande. Le compromis et l'acte mentionnent alors que le bien relève de l'obligation mais bénéficie de cette exception.
  • Il en communique le contenu à l'acheteur lors de la conclusion du compromis, et remet l'attestation elle-même au plus tard à la signature de l'acte authentique. Le notaire le constate dans l'acte.
  • L'obligation ne s'applique pas aux successions ni aux cessions d'actions. Tous les propriétaires d'une construction à risque devront de toute façon disposer d'une attestation au plus tard le 31 décembre 2031.
  • Sanction : une cession faite en violation de ces règles peut être annulée à la demande de l'acheteur. Il ne peut plus invoquer cette nullité s'il y a expressément renoncé dans l'acte authentique et qu'il a reçu une attestation valable.

Parties communes : ce qui change au 1er janvier 2027

  • Chaque association des copropriétaires d'un immeuble à risque doit disposer d'une attestation amiante des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026.
  • Pour un compromis signé à partir du 1er janvier 2027, le vendeur d'un lot doit disposer de cette attestation valable et en communiquer le contenu à l'acheteur. C'est la date du compromis qui compte : un compromis signé avant 2027 n'est pas concerné, même si l'acte est passé plus tard.
  • Sans attestation des parties communes, la vente ne peut pas aboutir, même si l'appartement lui-même dispose d'une attestation.
  • L'attestation se demande au syndic ; elle figure aussi dans le dossier collectif du bâtiment (collectieve woningpas).

Quelle année de construction retenir ?

Selon l'OVAM, l'année de référence est celle qui figure à la matrice cadastrale : elle prime sur toute autre source, et non la date de création de la copropriété. Une rénovation, même lourde, ne la change pas ; seule une démolition suivie d'une reconstruction permet de demander au cadastre de l'adapter. Si la matrice ne donne pas d'année, d'autres documents peuvent l'établir selon le protocole d'inspection : facture de l'entrepreneur après la réception, cahier des charges (+ 1 an), permis d'urbanisme (+ 2 ans) ou demande de permis (+ 3 ans). Les parties communes ont en général leur propre matrice cadastrale ; à défaut d'année, on peut reprendre celle d'un lot privatif, à condition que ce lot et les parties communes appartiennent à la même construction et aient été bâtis dans la même phase. Conséquence : un appartement dont l'année cadastrale est 2002 n'a pas besoin d'attestation pour lui-même, mais l'immeuble peut exiger une attestation des parties communes.

Dans un immeuble à plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, une attestation des parties à usage commun est déjà exigée à la cession depuis le 1er mai 2025 ; elle reste valable si l'immeuble est ensuite divisé en copropriété.

L'attestation couvre le bien vendu, et seulement lui

  • Un emplacement de parking vendu seul (de simples lignes au sol) ne requiert pas d'attestation.
  • Vendu avec une construction à risque, il doit figurer dans l'attestation, qu'il soit couvert ou en plein air. Il en va de même pour l'allée ou des déchets présents dans le jardin.
  • L'attestation porte au maximum sur une unité de logement. Une attestation établie pour dix boxes de garage ne peut pas servir pour en vendre six.

Une attestation peut perdre sa validité

L'attestation vaut en principe dix ans, et sans limite de durée si aucun matériau contenant de l'amiante n'a été trouvé, mais seulement tant que la situation reste inchangée (article 5.4.15 du VLAREMA). La situation est modifiée si de nouveaux matériaux contenant de l'amiante sont découverts, si des travaux ont rendu la zone inspectée sûre, ou si l'état des matériaux amiantés a visiblement changé à la suite d'un incident ou d'une calamité ; le propriétaire doit alors demander une nouvelle attestation dans l'année. Le notaire peut s'appuyer sur la déclaration du propriétaire quant aux changements intervenus depuis l'attestation : faites-la figurer dans le compromis.

Exemple de calendrier

Un appartement d'un immeuble de 1975 est mis en vente en novembre 2026. Si le compromis est signé le 18 décembre 2026, il suffit de communiquer le contenu de l'attestation du lot, et des parties communes si elle existe déjà. Si les négociations traînent et que le compromis n'est signé que le 8 janvier 2027, le vendeur doit disposer de l'attestation valable des parties communes à cette date : si le syndic ne l'a pas fait établir, la vente est bloquée. Le vendeur a donc intérêt à interroger le syndic dès la mise en vente.

Ce que le compromis doit dire

  • Que le contenu de l'attestation a été communiqué à l'acheteur avant la signature, avec sa date, sa conclusion résumée et son code unique
  • Pour un appartement, à partir de 2027, les mêmes informations pour l'attestation des parties communes
  • Les annexes vendues avec le bien (parking, cave, garage) et leur présence dans l'attestation
  • La déclaration du vendeur sur l'absence de changement depuis l'attestation

Questions fréquentes

Mon compromis est signé en décembre 2026 et l'acte en mars 2027 : faut-il l'attestation des parties communes ?

Non. C'est la date du compromis qui détermine l'obligation. Un compromis signé avant le 1er janvier 2027 n'est pas concerné, même si l'acte est passé après.

Faut-il une attestation pour vendre un parking seul ?

Non, pour un simple emplacement délimité au sol vendu séparément. Un parking vendu avec une habitation construite avant 2001 doit en revanche figurer dans l'attestation.

L'attestation doit-elle être remise à la signature du compromis ?

Le vendeur doit en disposer à ce moment et en communiquer le contenu à l'acheteur. L'attestation elle-même doit lui être remise au plus tard à l'acte authentique.

Que risque le vendeur qui vend sans attestation ?

L'acheteur peut demander la nullité de la vente. Il perd ce droit s'il y renonce expressément dans l'acte authentique après avoir reçu une attestation valable.

Faut-il une attestation amiante à Bruxelles ou en Wallonie ?

Non. L'attestation amiante à la vente est une obligation flamande. Ailleurs, le vendeur doit seulement informer loyalement l'acheteur de ce qu'il sait.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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