Biens et situations particulières

Fonds de réserve et fonds de roulement dans la vente d'un appartement

C'est l'une des questions les plus fréquentes au moment de l'acte : le vendeur récupère-t-il l'argent versé au fonds de réserve ? La réponse est non, et le compromis peut l'organiser autrement. Voici ce que dit le Code civil, ce que le syndic doit communiquer, l'effet d'une éventuelle indemnité sur les droits d'enregistrement et la façon de rédiger la clause.

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Deux fonds aux fonctions différentes

Le patrimoine de l'association des copropriétaires comprend au minimum un fonds de roulement et un fonds de réserve (article 3.86, § 3, du Code civil) :

  • le fonds de roulement rassemble les avances faites par les copropriétaires à titre de provision pour couvrir les dépenses périodiques : chauffage et éclairage des parties communes, frais de gérance, conciergerie ;
  • le fonds de réserve rassemble des apports périodiques destinés aux dépenses non périodiques : renouvellement du système de chauffage, réparation ou remplacement de l'ascenseur, nouvelle toiture.

Les deux fonds doivent être placés sur des comptes distincts, un pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve, ouverts au nom de l'association des copropriétaires.

Un fonds de réserve obligatoire

L'association doit constituer un fonds de réserve au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes. La contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. L'assemblée générale peut décider, à la majorité des quatre cinquièmes des voix, de ne pas constituer ce fonds obligatoire.

Exemple : un immeuble dont les charges communes ordinaires ont atteint 48.000 euros l'année précédente doit alimenter son fonds de réserve d'au moins 2.400 euros par an. Un fonds de réserve faible ou inexistant dans un immeuble ancien est un signal d'alerte : les gros travaux à venir seront financés par des appels de fonds extraordinaires, que l'acheteur risque de supporter. Voir notre guide sur les copropriétés en difficulté.

Ce que devient la quote-part du vendeur

L'article 3.94, § 5, règle le sort des deux fonds à la transmission d'un lot :

  • le vendeur est créancier de l'association pour sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne jouit plus effectivement des parties communes. Le syndic établit le décompte : la quote-part est remboursée au vendeur et appelée auprès de l'acheteur ;
  • la quote-part du vendeur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association. Elle n'est pas remboursée.

Rien n'empêche toutefois les parties de convenir que l'acheteur indemnisera le vendeur pour sa part du fonds de réserve. C'est une question de prix : elle doit être négociée et écrite dans le compromis. Le montant payé à ce titre est une charge de la vente qui s'ajoute à la base des droits d'enregistrement. La plupart des modèles prévoient au contraire que les parties ne font aucun compte entre elles à ce sujet.

L'information avant la signature

Avant la signature du compromis ou de l'offre, le notaire, l'agent immobilier ou le vendeur doit transmettre à l'acheteur une série d'informations que le syndic communique sur simple demande dans les quinze jours (article 3.94, § 1er) :

  • le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
  • les arriérés éventuels du vendeur, frais de recouvrement compris ;
  • la situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve décidés avant la date certaine du transfert ;
  • le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
  • les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années et les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
  • une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale.

Les arriérés du vendeur comptent aussi : l'association des copropriétaires dispose d'un privilège sur le lot pour les contributions dues pour ce lot, limité à celles de l'exercice en cours et de l'exercice précédent (loi hypothécaire, article 27, 7°). Le notaire les fait confirmer par le syndic et les règle sur le prix avant de le verser au vendeur.

Exemple chiffré : l'indemnité pour le fonds de réserve

Un appartement est vendu 300.000 euros. Selon l'attestation du syndic, la quote-part du lot dans le fonds de réserve s'élève à 4.000 euros. Le vendeur demande que l'acheteur lui rembourse cette somme. Si les parties l'acceptent, le prix économique devient 304.000 euros et les droits d'enregistrement sont calculés sur ce montant. Supplément indicatif de droits sur ces 4.000 euros :

RégionTaux applicableDroits sur l'indemnité de 4.000 euros
Bruxelles12,5 % (l'abattement de 200.000 euros pour l'habitation propre, prix jusqu'à 600.000 euros, réduit la base mais pas le taux)500 euros
Wallonie12,5 %, ou 3 % pour l'habitation propre et unique depuis le 1er janvier 2025500 euros ou 120 euros
Flandre12 %, ou 2 % pour l'unique habitation propre (un taux de 3 % est annoncé pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2027, sous réserve du décret)480 euros ou 80 euros

Calcul indicatif, qui ne remplace pas le décompte du notaire. L'acheteur qui rembourse le fonds de réserve paie deux fois s'il supporte ensuite un appel de fonds pour des travaux déjà prévus. Voir les droits d'enregistrement.

Pièges fréquents

  • Promettre au vendeur qu'il récupérera le fonds de réserve : sans clause expresse et sans accord de l'acheteur, il ne récupère rien.
  • Ignorer un appel de fonds déjà voté : il peut rester à charge de l'acheteur selon la date de l'appel ; voir l'assemblée générale entre le compromis et l'acte.
  • Signer sans les procès-verbaux des trois dernières années : ils révèlent les travaux discutés, les litiges et les copropriétaires défaillants.

Dans le compromis

  • Obtenir du syndic le montant des deux fonds et la quote-part du lot
  • Vérifier les appels de fonds décidés et non encore payés
  • Lire les trois derniers procès-verbaux d'assemblée pour repérer les travaux annoncés
  • Décider si une indemnité pour le fonds de réserve est due, et l'écrire
  • Prévoir que le notaire retient les arriérés du vendeur sur le prix

Une rédaction possible : « Les parties prennent acte qu'en vertu de l'article 3.94, § 5, du Code civil, la quote-part du vendeur dans le fonds de roulement lui sera remboursée par l'association des copropriétaires selon le décompte du syndic, et que sa quote-part dans le fonds de réserve, s'élevant à 2.140 euros selon l'attestation du syndic, demeure la propriété de l'association. Aucune indemnité n'est due à ce titre par l'acquéreur au vendeur, le prix ayant été fixé en conséquence. »

Voir aussi notre guide général sur la vente d'un appartement en copropriété.

Questions fréquentes

Le vendeur d'un appartement récupère-t-il le fonds de réserve ?

Non. Sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires (article 3.94, § 5, du Code civil). Les parties peuvent toutefois convenir d'une indemnité payée par l'acheteur, à écrire dans le compromis ; elle s'ajoute alors à la base des droits d'enregistrement.

Et le fonds de roulement ?

La quote-part du vendeur dans le fonds de roulement, pour la période où il ne jouit plus des parties communes, lui est remboursée par l'association selon le décompte du syndic. Elle est ensuite appelée auprès de l'acheteur.

Le fonds de réserve est-il obligatoire ?

Oui, au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes, avec une contribution annuelle d'au moins 5 % des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. L'assemblée générale peut y renoncer à la majorité des quatre cinquièmes des voix.

Quelles informations le syndic doit-il fournir avant le compromis ?

Le montant des deux fonds, les arriérés du vendeur, les appels de fonds décidés pour le fonds de réserve, les procédures en cours, les procès-verbaux des trois dernières années, les décomptes des deux dernières années et le dernier bilan approuvé. Il les communique sur simple demande dans les quinze jours.

Qui paie les arriérés de charges du vendeur ?

Le vendeur. L'association dispose d'un privilège sur le lot pour les charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent : le notaire retient donc sur le prix les montants confirmés par le syndic.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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