Étapes de la vente
Une vente, deux agences : collaborer sans risque
Une agence a le mandat, une autre a l'acheteur. La collaboration entre agences se développe, notamment avec les plateformes de partage de biens de type MLS. Elle est permise et même encouragée par le code de déontologie de l'IPI, à condition de régler par écrit qui fait quoi, qui est payé par qui et où va l'acompte, sans jamais faire payer deux fois le vendeur ni, sans son accord, l'acheteur.
Quatre situations bien différentes
« Deux agences sur une vente » recouvre des cas qui n'obéissent pas aux mêmes règles. Identifiez d'abord le vôtre :
| Situation | Qui a un contrat avec qui ? | Point d'attention |
|---|---|---|
| Collaboration : l'agence mandatée partage le bien avec un confrère (directement ou via une plateforme de type MLS) | Le vendeur avec l'agence A ; l'agence A avec l'agence B (accord de collaboration) | L'agence B n'a pas de mandat du vendeur : elle est rémunérée par l'agence A |
| Co-exclusivité : le vendeur charge ensemble deux agences, à l'exclusion de toute autre | Le vendeur avec les agences A et B ; les deux agences entre elles | Le code IPI exige une convention de collaboration sur un support durable |
| Agence de l'acheteur : l'acheteur a confié un mandat de recherche à l'agence B | Le vendeur avec l'agence A ; l'acheteur avec l'agence B | Chaque agence défend son propre commettant |
| Deux mandats concurrents : le vendeur a confié le bien à deux agences qui ne collaborent pas | Le vendeur avec A, et le vendeur avec B | Risque de deux commissions pour le vendeur |
Les plateformes de partage de biens entre agences, sur le modèle nord-américain du MLS (Multiple Listing Service), se développent en Belgique, notamment à l'initiative de la fédération professionnelle Federia, sur la base du partage de mandats exclusifs. La plateforme ne change rien au droit : elle organise la collaboration, mais ne remplace ni le mandat du vendeur ni l'accord écrit entre les agences.
Le point de départ : le mandat signé par le vendeur
Lorsque le vendeur est un consommateur, l'arrêté royal du 28 septembre 2023, applicable aux contrats conclus depuis le 1er février 2024, impose plusieurs mentions qui comptent directement dans une vente à deux agences :
- L'exclusivité : le contrat dit si l'agence en bénéficie et pour combien de temps. Elle signifie que le consommateur « ne peut confier une mission d'intermédiation à une autre entreprise ni acheter, vendre, louer ou donner en location lui-même le bien immobilier ». Avec exclusivité, la durée du contrat ne peut dépasser six mois.
- La mission et les pouvoirs, décrits sous une seule rubrique, y compris le point de savoir si l'agence peut conclure au nom du vendeur.
- Les canaux publicitaires qui seront utilisés. Si vous comptez diffuser le bien via un confrère ou une plateforme partagée, dites-le dans le mandat.
- Le tarif global, TVA et services obligatoires compris.
- L'information du vendeur sur l'exécution de la mission, au moins une fois par mois, sur un support durable.
Les textes consultés n'imposent pas en termes exprès l'accord du vendeur pour que l'agence mandatée collabore avec un confrère. Mais le mandat doit annoncer les canaux de diffusion, et le confrère va présenter le bien et recevoir des informations sur le vendeur : obtenir cet accord par écrit, dans le mandat, est la solution prudente. Le confrère ne devient pas pour autant le mandataire du vendeur. Pour le contenu complet du mandat, voir notre guide sur le mandat de vente.
La co-exclusivité demande une attention particulière : le code de déontologie la traite comme une exclusivité, alors que des commentateurs relèvent qu'elle ne correspond pas forcément à la définition de l'exclusivité dans l'arrêté royal. Rédigez ce type de mandat avec soin, en nommant les agences concernées et la durée.
Ce que dit le code de déontologie de l'IPI
Le nouveau code de déontologie, approuvé par l'arrêté royal du 20 juillet 2026, s'applique depuis le 1er octobre 2026. Les numéros ci-dessous sont ceux de la version publiée par l'IPI ; certains commentaires, écrits sur le texte paru au Moniteur belge avant l'erratum du 6 octobre 2026, utilisent une autre numérotation. Vérifiez l'article sur le site de l'IPI avant de le citer.
- Loyauté entre confrères (article 30) : l'agent « s'abstient de toute attitude ou acte déloyal de nature à nuire à un confrère ».
- Respect des accords (article 31) : il « respecte les accords de collaboration conclus avec des confrères » et veille à acquitter « en temps et en heure » les montants dont il serait redevable à un confrère.
- Co-exclusivité (article 32) : les agents qui travaillent de manière co-exclusive échangent « toutes les informations et tous les documents dans l'intérêt de la mission » et établissent « une convention de collaboration sur un support durable ».
- Qui peut le payer (article 34) : sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, l'agent ne perçoit d'honoraires, de commissions ou d'avantages « que de son commettant ou, le cas échéant, d'un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration ».
- Honoraires annoncés (article 35) : ils sont « communiqués avant toute relation contractuelle ».
- Conflits d'intérêts (article 17) : l'agent « évite tout conflit d'intérêts », indique sans équivoque en quelle qualité il intervient et informe son commettant lorsque le cocontractant est un de ses préposés, un proche ou un parent jusqu'au troisième degré, ou une entreprise liée à ces personnes.
- Biens déjà confiés à un confrère (article 66) : l'agent ne peut sciemment commercialiser un bien qui fait l'objet d'une mission exclusive d'un confrère encore en cours.
L'ancien code dispensait l'agent de tout écrit pour prouver qu'il avait informé son commettant ; cette règle a disparu. Gardez une trace écrite de l'accord de collaboration et de l'information donnée au vendeur. Les autres nouveautés du code sont présentées dans notre guide sur le nouveau code de déontologie de l'IPI.
Le partage de la commission : qui paie qui ?
Le principe reste celui de toute vente par agence : la commission est due par celui qui a signé le mandat, en général le vendeur, aux conditions de ce mandat. Dans une collaboration, la rétrocession au confrère se règle entre agences.
| Situation | Le vendeur paie | L'acheteur paie | Entre agences |
|---|---|---|---|
| Collaboration (A mandatée, B apporte l'acheteur) | La commission prévue au mandat de A, une seule fois | Rien | A rétrocède à B la part convenue dans l'accord |
| Co-exclusivité | La rémunération prévue au mandat co-exclusif | Rien | Répartition fixée dans la convention de collaboration |
| Agence de l'acheteur avec mandat de recherche | La commission de son agence A | La rémunération prévue à son mandat de recherche avec B | Aucun partage, sauf accord écrit |
L'acheteur ne paie aucune commission s'il ne s'y est pas engagé par écrit, typiquement dans un mandat de recherche. Le code IPI réserve les « conventions particulières entre toutes les parties concernées » : faire payer à l'acheteur une partie de la commission du vendeur, ou faire payer une agence par les deux parties, suppose l'accord exprès de chacun, donné en connaissance de cause. Le code interdit aussi de fixer des honoraires d'une manière qui crée un conflit entre les intérêts de l'agent et ceux de son commettant, par exemple en prenant comme rémunération le surplus obtenu au-delà du prix convenu (article 67).
Exemple indicatif : le mandat prévoit 3 % hors TVA sur un prix de 400.000 €, soit 12.000 € hors TVA. L'accord de collaboration prévoit que l'agence qui apporte l'acheteur reçoit la moitié. Le vendeur paie 12.000 € plus la TVA à l'agence mandatée, comme si elle avait vendu seule ; celle-ci reverse 6.000 € hors TVA à son confrère, sur facture. Le partage ne change rien pour le vendeur. Voir aussi notre guide sur la commission de l'agent.
Deux mandats sur le même bien : le risque de double commission
Le vrai danger pour le vendeur n'est pas la collaboration, mais deux mandats concurrents conclus sans coordination. Chaque agence peut alors réclamer sa commission, selon les termes de son mandat.
- Avant d'accepter une mission, le code impose à l'agent de vérifier auprès du vendeur s'il a déjà confié un mandat à une autre personne ; « dans l'affirmative, il ne peut accepter un tel mandat, sauf s'il prend effet après la fin du mandat en cours » (article 50). Il vérifie aussi si la mission est déjà confiée à un confrère (article 51).
- Mandats non exclusifs en parallèle : si le vendeur signale l'intervention d'un confrère sans exclusivité, l'agent attire son attention « sur les risques de cumul d'honoraires dont ce dernier pourrait être redevable » (article 51).
- Exclusivité non respectée : le mandat exclusif peut prévoir une indemnité forfaitaire, plafonnée par l'arrêté royal à 75 % du tarif de l'agence, sans préjudice des règles du Code de droit économique sur les clauses abusives.
- Après la fin du mandat : une indemnité n'est due pour une vente conclue dans les six mois que si l'agence prouve avoir donné à l'acheteur une information précise et individuelle, et elle doit remettre au vendeur, dans les sept jours ouvrables, la liste de ces personnes.
Concrètement, lorsqu'un candidat acheteur se présente par deux agences, vérifiez par écrit laquelle lui a d'abord donné une information précise sur le bien, et prévenez le vendeur avant la signature du compromis plutôt qu'après.
L'agence de l'acheteur et le mandat de recherche
L'arrêté royal du 28 septembre 2023 vise aussi les contrats d'intermédiation d'achat conclus avec un consommateur : écrit sur un support durable, tarif global, durée, droit de rétractation de quatorze jours et, si l'agence négocie, un prix maximum et des conditions d'achat clairement spécifiés, auxquels elle ne peut déroger qu'avec l'accord préalable et explicite de l'acheteur.
- L'agence de l'acheteur défend l'acheteur ; l'agence du vendeur défend le vendeur. Chacune transmet sans retard à son commettant les propositions reçues.
- Une même agence ne devrait pas se présenter comme défendant les deux parties : si elle est rémunérée par les deux, toutes les parties doivent l'avoir accepté par écrit, en connaissance de cause.
- L'acheteur ne paie que ce que prévoit son mandat de recherche, et rien au titre de la commission du vendeur.
- Les offres passent par écrit et sont transmises au vendeur par l'agence qu'il a mandatée. Voir notre guide sur plusieurs offres sur un même bien.
Qui rédige le compromis, qui le signe ?
Le compromis est signé par le vendeur et l'acheteur, ou par leurs représentants munis d'une procuration valable. Les agences ne sont pas parties à la vente et ne signent pas à leur place : un mandat de vente ne donne pas le pouvoir de conclure, sauf clause expresse.
- Une seule agence rédige, en principe celle qui a le mandat du vendeur. Décidez-le dans l'accord de collaboration : deux projets concurrents sont la meilleure manière d'en faire signer un mauvais. L'agence qui rédige en porte la responsabilité (voir notre guide sur la responsabilité de l'agent rédacteur).
- L'autre agence relit pour son client, notamment les conditions suspensives et le montant de l'acompte, et transmet ses remarques avant la signature.
- La rubrique « Agent immobilier » : le modèle de compromis indique l'agence par l'intermédiaire de laquelle la vente a été négociée, avec son numéro IPI, précise que ses honoraires sont à charge du vendeur, et prévoit que le notaire l'informe de la date de l'acte et lui transmet le projet d'acte si elle le demande. Quand deux agences interviennent, convenez avec le notaire de la manière de les mentionner, et vérifiez qu'aucune rémunération n'est mise à charge de l'acheteur sans son accord.
La commission ne fait pas partie du prix : elle se règle entre le vendeur et son agence, puis entre les agences. Voir aussi le rôle de l'agent dans le compromis.
Qui reçoit l'acompte ?
La solution la plus sûre ne change pas avec deux agences : l'acompte est versé sur le compte de tiers du notaire, depuis un compte au nom de l'acheteur. Il n'a alors pas à transiter par l'une ou l'autre agence.
Si les parties choisissent de le confier à une agence, il faut désigner dans le compromis une seule agence et son compte de qualité, jamais un compte d'exploitation :
- L'agent intermédiaire dispose d'un ou plusieurs comptes de qualité destinés à recevoir les fonds de tiers, qui ne peuvent jamais présenter un solde débiteur (article 89 du code), et remet les fonds sans retard aux ayants droit (article 90).
- Selon l'article 3.37 du Code civil, les créances sur les sommes placées au profit d'un tiers sur les comptes visés à l'article 21/2 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier « sont séparés du patrimoine du titulaire du compte » et échappent au concours entre ses créanciers, par exemple en cas de faillite de l'agence. Cette protection suppose que l'argent soit bien sur le compte de qualité.
- Avant de réclamer ou d'accepter des fonds en garantie d'un candidat qui s'est engagé, l'agent qui n'a pas de mission exclusive doit le lui dire (article 61 du code).
Évitez qu'une somme passe d'une agence à l'autre : chaque transfert ajoute un risque et une question de preuve. Le détail figure dans notre guide sur l'acompte du compromis.
Données personnelles : ce que les agences peuvent se transmettre
Collaborer, c'est échanger des informations sur le vendeur, l'acheteur et le bien. Le RGPD s'applique à chaque agence, qui reste responsable des données qu'elle collecte et transmet :
- Ne transmettre au confrère que les données utiles à la vente : identité nécessaire au compromis, coordonnées, pièces du bien
- Informer le vendeur et l'acheteur que leurs données seront partagées avec l'autre agence, et dans quel but
- Pour une plateforme de partage de type MLS, lire son contrat : qui fait quoi des données, combien de temps elles sont conservées, qui y a accès
- Échanger les copies de cartes d'identité par un espace sécurisé, pas par messagerie ouverte
- Prévoir dans l'accord de collaboration la confidentialité, la suppression des données en fin de collaboration et le signalement d'une fuite
- Ne jamais introduire ces données dans un système d'IA « ouvert », ce que le code IPI interdit
La manière de qualifier les rôles (deux responsables distincts, responsables conjoints, sous-traitant) dépend de l'organisation concrète ; en cas de doute, faites-vous conseiller. Voir notre guide sur les données personnelles dans un dossier de vente.
Check-list de l'accord de collaboration
L'accord de collaboration se conclut par écrit, avant de présenter le moindre candidat. Il est exigé sur un support durable en cas de co-exclusivité (article 32 du code) et c'est votre principale preuve en cas de litige entre agences.
- Identité des deux agences, numéros IPI, personnes de contact
- Le bien, la référence du mandat du vendeur, sa nature (exclusif ou non) et sa date de fin
- Confirmation que le vendeur a accepté la diffusion par un confrère ou une plateforme
- Rôle de chaque agence : visites, réception et transmission des offres, contacts avec le vendeur
- Agence qui rédige le compromis et agence qui le relit
- Lieu de versement de l'acompte : compte de tiers du notaire, ou compte de qualité d'une agence désignée
- Partage de la commission : pourcentage ou montant, TVA, fait générateur, délai de paiement, facturation
- Sort de la rétrocession si la vente échoue (condition suspensive, défaut d'une partie)
- Interdiction de démarcher le vendeur ou l'acheteur de l'autre agence pour contourner l'accord
- Données personnelles : finalité, confidentialité, sécurité, suppression
- Règlement des différends entre agences, avant tout recours
Questions fréquentes
Une agence peut-elle partager mon mandat exclusif avec un confrère ?
Le code de déontologie de l'IPI encadre ces collaborations et oblige l'agent à respecter les accords conclus avec ses confrères. Le mandat doit mentionner les canaux de diffusion du bien : il est prudent que le vendeur y accepte par écrit la diffusion par un confrère ou une plateforme. Le confrère ne devient pas le mandataire du vendeur et la commission reste celle du mandat.
Le vendeur paie-t-il deux commissions quand deux agences collaborent ?
Non. Il paie la commission prévue à son mandat, une seule fois ; l'agence mandatée en reverse une partie à son confrère selon leur accord. Le risque de double commission naît de deux mandats concurrents signés sans coordination, pas d'une collaboration.
L'acheteur doit-il payer l'agence qui lui a fait visiter le bien ?
Seulement s'il s'y est engagé par écrit, par exemple dans un mandat de recherche. À défaut, l'agence qui lui a présenté le bien est rémunérée par l'agence mandatée par le vendeur, dans le cadre de leur accord de collaboration.
Qui rédige et qui signe le compromis quand deux agences interviennent ?
Le compromis est signé par le vendeur et l'acheteur, pas par les agences. Une seule agence le rédige, en principe celle qui a le mandat du vendeur, et en porte la responsabilité ; l'autre le relit pour son client avant la signature.
Sur quel compte verser l'acompte quand deux agences interviennent ?
De préférence sur le compte de tiers du notaire. Si les parties préfèrent une agence, le compromis désigne une seule agence et son compte de qualité, dont les fonds sont séparés du patrimoine de l'agence, jamais un compte d'exploitation.
Faut-il un accord écrit entre les deux agences ?
Oui. En cas de co-exclusivité, le code de déontologie exige une convention de collaboration sur un support durable. Dans les autres cas, l'écrit reste la seule preuve sérieuse du partage de la commission, du rôle de chacun et du lieu de versement de l'acompte.
Sources officielles
- IPI : la déontologie de l'agent immobilier
- IPI : arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif aux contrats d'intermédiation immobilière conclus avec des consommateurs
- news.belgium.be : approbation du code de déontologie de l'IPI
- Justel : Code civil, livre 3 (article 3.37, comptes de qualité)
- Autorité de protection des données : le RGPD pour les PME (FAQ)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.