Étapes de la vente

Le mandat de vente confié à l'agent immobilier

Tout commence par le mandat : c'est lui qui fixe ce que l'agent peut faire, pour combien de temps et contre quelle rémunération. Un mandat mal rédigé fragilise la commission de l'agent, expose le vendeur à payer deux fois et peut même compliquer la vente elle-même.

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Ce que le mandat doit contenir

Le mandat de vente est un contrat écrit entre le vendeur et l'agent immobilier agréé par l'IPI. Il identifie clairement :

  • le ou les mandants, c'est-à-dire tous les propriétaires (les deux époux ou cohabitants, tous les indivisaires, l'usufruitier et le nu-propriétaire) ;
  • le bien, avec son adresse et, idéalement, ses références cadastrales et ses annexes (garage, cave, parking) ;
  • le prix demandé et la marge de négociation éventuelle ;
  • la durée, le caractère simple ou exclusif et les conditions de résiliation ;
  • la rémunération, son mode de calcul (pourcentage ou forfait, TVA comprise ou non) et le fait qui la rend due (compromis signé, acte signé, conditions suspensives réalisées) ;
  • les frais éventuels à charge du vendeur (certificats, photos, publicité) et qui les commande.

Un mandat signé par un seul copropriétaire n'engage pas les autres : l'agent qui trouve un acheteur risque de ne pas pouvoir conclure, faute d'accord de tous.

Mandat simple ou exclusif

Avec un mandat simple, le vendeur peut confier le bien à plusieurs agents ou le vendre lui-même ; seul l'agent qui a effectivement trouvé l'acheteur est rémunéré. Avec un mandat exclusif, seul l'agent désigné peut commercialiser le bien pendant la durée convenue, et la commission reste généralement due si le vendeur vend par un autre canal pendant cette période.

Les clauses dites « de suite », qui prévoient une commission si le bien est vendu après la fin du mandat à un acheteur présenté par l'agent, doivent être limitées dans le temps et viser des acheteurs identifiés, idéalement par une liste remise au vendeur à la fin du mandat. Une clause trop large peut être jugée abusive à l'égard d'un vendeur consommateur.

Le vendeur est un consommateur

Le vendeur particulier est un consommateur face à l'agent, professionnel. Le Code de droit économique s'applique donc au mandat :

  • les clauses abusives sont nulles : reconduction tacite sans information claire, indemnité de résiliation disproportionnée, commission due quel que soit le service rendu ;
  • un mandat signé hors établissement, par exemple au domicile du vendeur, ouvre en principe un droit de rétractation de quatorze jours, dont le vendeur doit être informé par écrit ; à défaut d'information, ce délai est prolongé ;
  • les informations précontractuelles (identité et numéro IPI de l'agent, prix du service, durée) doivent être claires et compréhensibles ;
  • en cas de doute, une clause s'interprète en faveur du consommateur.

Mandat de vente ne veut pas dire pouvoir de signer

Le mandat de vente autorise l'agent à rechercher un acheteur, à organiser les visites et à négocier. Il ne lui donne pas, sauf clause expresse et précise, le pouvoir d'accepter une offre ou de signer le compromis au nom du vendeur. En pratique, c'est le vendeur lui-même qui accepte l'offre et signe le compromis, ou un mandataire muni d'une procuration spéciale.

L'agent doit aussi rassembler l'information dont l'acheteur a besoin : certificat PEB ou EPC, renseignements urbanistiques, attestation du sol, documents de copropriété. Ce travail commence dès la signature du mandat, pas à la réception de la première offre.

Exemple de calcul de la commission

Exemple indicatif : le mandat prévoit une commission de 3 % hors TVA, due à la signature de l'acte authentique.

  • Prix de vente : 400.000 € ;
  • commission hors TVA : 400.000 × 3 % = 12.000 € ;
  • TVA à 21 % : 2.520 € ;
  • total à charge du vendeur : 14.520 €.

Si le mandat avait dit « 3 % TVA comprise », la commission totale serait de 12.000 €. La différence de 2.520 € tient à quelques mots : vérifiez toujours la mention de la TVA et le moment où la commission devient exigible. Notre guide sur la commission de l'agent détaille les cas où la vente n'aboutit pas.

Pièges fréquents

  • Signer un mandat exclusif de longue durée avec reconduction tacite, sans noter la date de préavis.
  • Confier le bien à deux agents alors qu'un mandat exclusif est en cours : deux commissions peuvent être réclamées.
  • Accepter une clause de suite sans durée ni liste d'acheteurs identifiés.
  • Laisser un seul époux ou un seul héritier signer le mandat.
  • Croire que l'agent peut accepter une offre à votre place : sans procuration spéciale, il ne le peut pas.

Dans le compromis

Le modèle de compromis contient une rubrique « Agent immobilier » : elle indique que la vente a été négociée par l'intermédiaire de l'agence, avec son numéro d'agrément IPI, et que ses honoraires sont à charge du vendeur. Le notaire tient l'agent informé de la date de l'acte et, si les parties l'acceptent, lui transmet le projet d'acte.

La commission n'est pas un élément du prix : elle se règle entre le vendeur et l'agent, souvent par prélèvement sur le prix le jour de l'acte, avec l'accord écrit du vendeur. Vérifiez que le compromis ne met pas à charge de l'acheteur une rémunération prévue au mandat du vendeur, sauf accord exprès. Voyez aussi le rôle de l'agent dans le compromis.

Questions fréquentes

La commission est-elle due si la vente ne se fait pas ?

En règle, elle n'est due que si la vente est conclue grâce à l'intervention de l'agent, au moment prévu par le mandat. Si la vente tombe parce qu'une condition suspensive ne se réalise pas, la commission n'est en principe pas due. Une indemnité sans lien avec un service rendu peut être jugée abusive.

Un mandat exclusif peut-il être résilié avant son terme ?

Seulement dans les conditions prévues par le mandat ou en cas de faute grave de l'agent. Une résiliation anticipée sans motif peut donner lieu à une indemnité, qui doit rester raisonnable. Envoyez la résiliation par écrit, en conservant la preuve de l'envoi.

L'agent peut-il signer le compromis pour le vendeur ?

Uniquement avec une procuration expresse qui l'y autorise. Le mandat de vente ordinaire ne suffit pas : il permet de chercher un acheteur et de négocier, pas d'engager le vendeur.

Quelle durée choisir pour un mandat exclusif ?

La loi ne fixe pas de durée unique. Une durée de quelques mois, sans reconduction tacite ou avec une reconduction clairement annoncée et résiliable, protège le vendeur tout en laissant à l'agent le temps de travailler.

Le vendeur peut-il se rétracter après avoir signé le mandat chez lui ?

En principe oui, dans les quatorze jours, si le mandat a été conclu hors des locaux de l'agent. L'agent doit l'en informer par écrit ; à défaut, le délai de rétractation est prolongé.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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