Étapes de la vente

L'acompte du compromis : montant, consignation et libération

La somme versée par l'acheteur à la signature est la première preuve de son engagement. Où elle est versée, au nom de qui elle reste et à quelles conditions elle est libérée comptent autant que son montant. Un acompte remis directement au vendeur est l'erreur la plus coûteuse.

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Quel montant ?

L'usage est de 10 % du prix, mais les parties fixent librement le montant. Un montant de 5 % se rencontre aussi, notamment quand l'acheteur finance l'essentiel par crédit. Le modèle de compromis parle de « garantie » : la somme reste consignée au nom de l'acheteur jusqu'à l'acte, et ne vaut acompte sur le prix que le jour de la signature de l'acte.

Le montant n'est pas neutre : il facilite le paiement de l'indemnité si l'acheteur ne respecte pas ses engagements, et il conditionne l'assurance décès accidentel de l'acquéreur (voir ci-dessous).

Où verser la somme ?

La somme est versée par virement, depuis un compte au nom de l'acheteur, sur le compte tiers du notaire (ou sur un autre compte tiers désigné dans le compromis). Le compromis indique le numéro du compte de départ, et l'acheteur déclare que le solde et les frais viendront du même compte ou d'un crédit.

Elle ne doit jamais être remise au vendeur avant l'acte : si la vente n'aboutit pas, l'acheteur devrait la récupérer auprès de lui, parfois sans succès, et la somme peut être saisie par les créanciers du vendeur. Elle ne doit pas non plus être versée sur le compte d'exploitation d'une agence.

L'acompte et l'assurance décès

Le modèle prévoit une assurance gratuite qui couvre le décès accidentel de l'acheteur entre le compromis et l'acte, à concurrence du solde du prix et des frais, avec un plafond de 250.000 €. Ses conditions dépendent de la police :

  • compromis rédigé par le notaire : versement d'une garantie d'au moins 5 % du prix sur le compte tiers de son étude ;
  • compromis rédigé en agence, si l'agent dispose d'une telle police : obligation de payer un acompte ou une garantie d'au moins 2.500 €, dans les dix jours ouvrables de la signature.

Sans versement conforme, la couverture peut tomber. Voyez notre guide sur l'assurance décès accidentel.

Ce que devient la somme

  • Vente conclue : la somme est imputée sur le prix le jour de l'acte.
  • Crédit refusé dans les règles : l'acheteur récupère la garantie ; le compromis peut prévoir, si les parties l'ont convenu, une indemnité pour l'immobilisation du bien et le remboursement des frais de rédaction du compromis, déduits de la garantie.
  • Acheteur défaillant : après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le vendeur peut demander la résolution ; l'indemnité forfaitaire de 10 % du prix prévue par le modèle est souvent imputée sur la garantie.

Le notaire ne libère la somme qu'avec l'accord écrit des deux parties ou sur décision judiciaire. En cas de désaccord, elle reste bloquée, ce qui protège celui qui a raison.

Exemple chiffré

Prix : 300.000 €. Garantie de 10 %, soit 30.000 €, versée sur le compte tiers du notaire.

  • Acte signé : l'acheteur paie le solde de 270.000 € et les frais ; les 30.000 € sont imputés sur le prix.
  • Crédit refusé, refus notifié par mail au notaire dans le délai avec la preuve : l'acheteur récupère 30.000 €, moins l'éventuelle indemnité convenue (par exemple 1 % du prix, soit 3.000 €).
  • Acheteur qui renonce sans motif : le vendeur obtient la résolution et une indemnité de 10 %, soit 30.000 €, qui correspond ici exactement à la garantie consignée.

Avec une garantie de 5 % (15.000 €), le vendeur devrait réclamer les 15.000 € restants à l'acheteur défaillant, avec le risque de ne jamais les obtenir.

Le délai de versement

Le compromis fixe le moment du versement : idéalement avant ou à la signature, le modèle prévoyant un virement préalable. Un acompte promis « dans les huit jours » et jamais versé est un signal d'alerte : le compromis doit prévoir la sanction de ce manquement, et le vendeur doit réagir vite par une mise en demeure.

Pièges fréquents

  • Remettre l'acompte en main propre au vendeur, ou le payer en espèces.
  • Payer depuis le compte d'un parent sans que le compromis le mentionne.
  • Prévoir une garantie inférieure au seuil de l'assurance décès sans le savoir.
  • Croire que l'acompte est perdu de plein droit si l'acheteur se désiste : il faut l'accord des deux parties ou une décision judiciaire.
  • Confondre l'acompte avec des arrhes : le modèle ne prévoit pas de faculté de dédit contre abandon de la somme.

Questions fréquentes

L'acompte est-il obligatoire ?

Non, mais il est vivement conseillé : il montre le sérieux de l'acheteur, facilite le paiement d'une indemnité en cas de défaillance et conditionne l'assurance décès accidentel de l'acquéreur.

L'agent peut-il conserver l'acompte ?

Le modèle prévoit le compte tiers du notaire. Si un autre compte tiers est utilisé, il doit s'agir d'un compte rubriqué, distinct du compte d'exploitation de l'agence, désigné dans le compromis.

L'acheteur récupère-t-il l'acompte si le crédit est refusé ?

Oui, s'il a respecté les conditions de la clause de financement : délai, notification par mail au notaire, preuve du refus. Une indemnité convenue d'avance peut toutefois être déduite.

Le vendeur peut-il garder l'acompte si l'acheteur se rétracte ?

Il ne peut pas se servir seul. Le notaire libère la somme avec l'accord des deux parties ou sur décision judiciaire. Le vendeur doit d'abord mettre l'acheteur en demeure puis opter pour l'exécution forcée ou la résolution avec l'indemnité prévue.

Les intérêts de la somme consignée reviennent-ils à l'acheteur ?

La somme reste consignée au nom de l'acheteur. Le sort des éventuels intérêts dépend des conditions du compte tiers et de ce que prévoit le compromis : posez la question au notaire si le délai est long.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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