Étapes de la vente
Les données personnelles dans le compromis
Un dossier de vente contient des données sensibles : identité, état civil, situation familiale, financement, parfois une copie de la carte d'identité ou un avis de la banque. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à chaque étape, de la visite à l'archivage.
Ne collecter que le nécessaire
Le RGPD impose la minimisation : ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire (article 5). Le compromis doit identifier les parties : nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, état civil et régime matrimonial ; c'est ce que le notaire reprendra dans l'acte. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect d'obligations légales (anti-blanchiment, enregistrement).
Les autres informations, comme les revenus, la composition du ménage ou l'état de santé qui motive une vente, ne sont collectées que si elles sont réellement utiles et avec une explication claire. Une fiche de candidat acheteur n'a pas besoin du numéro de registre national.
Le dossier contient aussi des données de tiers : locataires du bien, ex-conjoint, héritiers, voisins concernés par une servitude. Les mêmes règles s'appliquent à eux : ne gardez que ce qui sert à la vente, et ne transmettez le bail ou les coordonnées d'un locataire qu'à ceux qui en ont besoin, comme le notaire ou l'acheteur.
Les bases légales
Chaque traitement doit reposer sur une des bases prévues par l'article 6 du RGPD. Dans un dossier de vente, on rencontre surtout :
- Contrat : préparer et exécuter le mandat et la vente, organiser les visites, rédiger le compromis.
- Obligation légale : identification anti-blanchiment, conservation des documents, informations à transmettre au notaire.
- Intérêt légitime : garder la preuve du dossier pour se défendre en cas de litige, sécuriser les locaux et les outils.
- Consentement : prospection commerciale, newsletter, inscription dans un fichier d'acheteurs pour d'autres biens.
Informer et respecter les droits
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte, de l'identité de l'agence, des finalités, des bases légales, des destinataires et de la durée de conservation, en général par une politique de confidentialité facile d'accès et un renvoi dans le bon de visite ou le mandat. Elles disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, et peuvent porter plainte auprès de l'Autorité de protection des données. Une demande d'accès reçoit une réponse dans le mois.
Transmettre et sécuriser
Les copies de cartes d'identité, les compromis et les attestations circulent souvent par mail. L'article 32 du RGPD exige des mesures de sécurité adaptées au risque :
- Utiliser un espace de partage sécurisé ou des fichiers protégés plutôt que des pièces jointes ouvertes
- Limiter l'accès au dossier aux personnes qui le traitent
- Ne pas conserver de copies dans des boîtes de réception personnelles ni sur un téléphone non protégé
- Vérifier l'adresse du notaire avant d'envoyer : une erreur de destinataire est une violation de données
- Signer un contrat de sous-traitance avec le fournisseur du logiciel ou du stockage en ligne
La transmission au notaire est justifiée par la vente ; la transmission à d'autres tiers (banque, expert, syndic) suppose une raison précise. Une violation de données présentant un risque doit être notifiée à l'Autorité de protection des données dans les 72 heures (article 33).
La durée de conservation
| Données | Base | Durée |
|---|---|---|
| Pièces d'identification anti-blanchiment | Obligation légale | Dix ans |
| Mandat, compromis, correspondance du dossier | Contrat, puis intérêt légitime (preuve) | Le temps de la prescription d'une action, en règle dix ans pour une action contractuelle |
| Candidats acheteurs non retenus | Contrat ou intérêt légitime | Le temps de la mise en vente ; plus longtemps seulement avec leur accord |
| Fichier de prospection, newsletter | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
À l'expiration, les données sont effacées ou anonymisées. Tenez un registre des traitements qui reprend ces durées : il sert aussi de preuve en cas de contrôle.
Pièges fréquents
- Photographier la carte d'identité avec le téléphone personnel d'un collaborateur et l'oublier dans la galerie.
- Envoyer un compromis complet à tous les candidats acheteurs ou à un groupe de messagerie.
- Réutiliser un fichier d'acheteurs pour une newsletter sans consentement.
- Effacer trop tôt des pièces que la loi anti-blanchiment impose de conserver dix ans.
Questions fréquentes
L'agent peut-il copier la carte d'identité de l'acheteur ?
Oui, dans le cadre de ses obligations anti-blanchiment, à condition de sécuriser la copie et de ne l'utiliser qu'à cette fin. La copie est conservée dix ans, puis détruite.
Peut-on envoyer le compromis signé par mail au notaire ?
Oui, c'est nécessaire à la vente. Vérifiez l'adresse du destinataire et privilégiez un canal sécurisé, car une erreur d'envoi constitue une violation de données.
Faut-il un consentement pour traiter les données d'un compromis ?
Non. Le traitement repose sur le contrat et sur des obligations légales. Le consentement n'est nécessaire que pour des usages supplémentaires, comme la prospection ou une newsletter.
Un acheteur peut-il demander l'effacement de ses données après la vente ?
Pas pour les données que l'agent doit conserver légalement, comme les pièces anti-blanchiment. Les autres doivent être effacées si plus rien ne justifie leur conservation.
Que faire en cas de fuite de données ?
Évaluer le risque, limiter les dégâts et, si la fuite présente un risque pour les personnes, la notifier à l'Autorité de protection des données dans les 72 heures. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent aussi être informées.
Combien de temps garder un dossier de vente terminé ?
Les pièces d'identification anti-blanchiment se gardent dix ans. Le reste du dossier peut être conservé le temps nécessaire pour se défendre en cas de litige, puis effacé ou anonymisé ; fixez ces durées dans votre registre des traitements.
Sources officielles
- Autorité de protection des données : petites et moyennes entreprises (PME)
- Autorité de protection des données : notifier et gérer une violation de données
- IPI : RGPD et agents immobiliers
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.