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L'IA et le nouveau code de déontologie de l'IPI

Depuis le 1er octobre 2026, le code de déontologie des agents immobiliers consacre trois articles à l'intelligence artificielle. L'un d'eux interdit d'introduire des données personnelles dans une IA « ouverte », sans dire ce que ce mot recouvre. Voici ce que le texte impose, comment le lire prudemment et ce qu'il change pour la rédaction d'un compromis.

Mis à jour le · 9 min de lecture

Un nouveau code, applicable sans transition

L'arrêté royal du 20 juillet 2026 approuve le nouveau code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Publié au Moniteur belge le 21 septembre 2026, il est entré en vigueur le 1er octobre 2026 et remplace le règlement de 2018.

La plupart des articles sont repris sans changement de fond, mais les nouveautés sont importantes : un sous-titre consacré à l'intelligence artificielle, un principe général de diligence, des conflits d'intérêts mieux définis, des mentions obligatoires étendues aux réseaux sociaux. L'ancien délai de soixante jours avant l'application disciplinaire des nouvelles règles a disparu : tout s'applique depuis le 1er octobre 2026.

Un erratum a été publié au Moniteur belge du 6 octobre 2026. Dans la version du code publiée par l'IPI, les règles sur l'IA forment le sous-titre V, aux articles 40 à 42 ; certains commentaires, écrits sur le texte paru le 21 septembre, les citent comme articles 43 à 45. Avant de vous appuyer sur un article précis, vérifiez sa version en vigueur sur le site de l'IPI.

Les six règles sur l'IA (articles 40 à 42)

L'article 2, 22°, du code reprend la définition du règlement européen sur l'IA : un « système automatisé » qui, « à partir des entrées qu'il reçoit », déduit « la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions ». Un assistant conversationnel, un outil d'estimation automatique, un chatbot sur le site de l'agence ou un logiciel qui génère des photos de biens entrent dans cette définition.

  1. L'IA ne dispense de rien (article 40). L'utilisation d'un système d'IA par l'agent, ou par une personne dont il répond, « ne peut porter atteinte à ses obligations déontologiques et légales ».
  2. Évaluation critique (article 41). L'agent « procède à une évaluation minutieuse et critique des informations ainsi générées ».
  3. Transparence (article 41). Il informe les tiers « de l'utilisation, même partielle, d'un système d'intelligence artificielle et de la manière dont il est utilisé, dans la mesure où cela découle des obligations légales en vigueur ».
  4. Compétence (article 41). Il veille « à disposer des compétences suffisantes pour maîtriser ces systèmes », le niveau requis étant adapté à la complexité du système et au contexte d'utilisation.
  5. Aucune donnée personnelle dans une IA « ouverte » (article 41). « L'agent immobilier ne peut introduire des données à caractère personnel dans un système d'intelligence artificielle ouvert. » La règle ne prévoit aucune exception.
  6. Pas de tromperie (article 42). L'agent « ne peut utiliser un système d'intelligence artificielle dans le but de tromper des personnes ».

Les commentateurs relèvent que deux de ces règles vont plus loin que le règlement européen sur l'IA et que le RGPD : l'interdiction des données personnelles dans une IA « ouverte » et l'exigence de compétence, qui crée une norme de diligence qu'un organe disciplinaire peut contrôler concrètement.

L'IA « ouverte » : une notion que le code ne définit pas

Le code ne dit pas ce qu'est un système d'IA « ouvert ». En attendant une précision de l'IPI ou une première décision disciplinaire, une lecture prudente consiste à viser tout outil qui ne vous garantit pas, par contrat, ce que deviennent les données :

À traiter comme « ouvert »Plus défendable
Compte gratuit ou personnel d'une IA grand publicOffre professionnelle, souscrite au nom de l'agence
Conditions qui permettent de réutiliser les données pour entraîner les modèlesEntraînement exclu par contrat
Historique conservé sans limite, partageable par lienDurée de conservation limitée et connue
Aucun contrat de sous-traitanceContrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, transferts hors de l'Union encadrés

Même dans la colonne de droite, rien ne permet d'affirmer qu'un outil est « conforme au code IPI » : la notion n'étant pas définie, c'est à l'agent d'apprécier l'outil sur la base de faits vérifiables. En cas de doute, la règle la plus sûre reste d'anonymiser : « le vendeur », « l'acheteur », jamais de numéro de registre national, de compte bancaire ou de donnée de santé. Les obligations du RGPD s'ajoutent à cette règle déontologique : voir notre guide sur les données personnelles dans le compromis.

Comprendre l'outil : la nouvelle exigence de compétence

L'agent doit pouvoir expliquer ce que fait l'outil qu'il utilise, d'où vient le résultat et où sont ses limites. Pour un outil de rédaction de compromis, cela revient à savoir répondre à quatre questions :

  • Le texte des clauses est-il écrit par l'IA, ou tiré d'un modèle juridique dont l'IA ne fait que choisir les passages ?
  • Que fait l'outil quand une pièce manque : il signale le point, ou il le complète par une formule vraisemblable ?
  • L'outil consulte-t-il d'autres sources que les pièces déposées (cadastre, registres, internet) ?
  • Où vont les données des clients, combien de temps sont-elles conservées, servent-elles à entraîner des modèles ?

Les commentateurs citent l'exemple d'une estimation obtenue avec un outil d'IA et qui se révèle erronée : selon les circonstances, elle peut être jugée comme un manque de diligence. Pour un compromis, une clause reprise sans vérification d'un texte généré expose l'agent de la même manière. Voir aussi notre guide sur l'estimation du prix.

Le code ne prévoit pas de formation spécifique à l'IA, mais les dix heures de formation permanente annuelles restent obligatoires et peuvent porter sur ces outils.

L'évaluation critique, appliquée au compromis

Évaluer « de manière minutieuse et critique » ce que produit l'IA, c'est vérifier chaque élément du projet par rapport aux pièces du dossier avant de le proposer à la signature :

  • Identité, état civil et régime matrimonial des parties, par rapport aux pièces d'identité et aux actes
  • Description du bien et données cadastrales, par rapport au titre et à l'extrait cadastral
  • Prix, acompte et conditions suspensives : objet, délai, conséquence
  • Attestations régionales mentionnées, par rapport à celles réellement remises
  • Références légales citées, sur une source officielle
  • Toute mention de droit étranger (délai de rétractation, DPE, loi Carrez)

L'ancien code dispensait l'agent de tout écrit pour prouver qu'il avait informé son commettant et les tiers. Cette règle a été supprimée : c'est désormais à l'agent de prouver qu'il a rempli ses obligations d'information. Gardez une trace écrite de vos réserves et avertissements, de la version du projet envoyée au notaire et de ses remarques. Les erreurs typiques d'une IA généraliste sont détaillées dans notre guide sur la rédaction d'un compromis avec ChatGPT.

Diligence : la déontologie rejoint la responsabilité civile

L'article 1er du nouveau code ajoute la diligence aux principes de dignité et de probité, et inclut dans la déontologie « le cadre légal et réglementaire applicable à l'agent immobilier dans l'exercice de ses fonctions ». La liste limitée des législations visées par l'ancien code disparaît ; l'IPI publie une liste non exhaustive des textes concernés.

  • Une règle régionale oubliée dans le compromis (PEB, attestation du sol, urbanisme) peut devenir une faute déontologique, et pas seulement une faute civile.
  • Une condamnation disciplinaire pourra être invoquée comme élément de preuve dans un procès civil, et une condamnation civile pourra étayer une plainte disciplinaire.

Pour l'agent qui rédige le compromis, la qualité du texte engage donc à la fois sa responsabilité professionnelle et sa situation au tableau de l'IPI. Voir notre guide sur la responsabilité de l'agent rédacteur.

Transparence, annonces et images générées

La transparence envers les tiers porte sur l'usage de l'IA, « même partielle », et sur la manière dont elle est utilisée, mais seulement « dans la mesure où cela découle des obligations légales en vigueur ». Le règlement européen sur l'IA prévoit notamment qu'une personne qui échange avec un système d'IA, comme un chatbot, doit en être informée, et que les images ou vidéos générées ou manipulées de façon réaliste doivent être signalées comme telles.

L'IPI recommande en outre d'indiquer clairement dans les publicités qu'une image a été générée par l'IA, même lorsque la loi ne l'impose pas. Un aménagement virtuel, un ciel retouché ou un jardin ajouté peuvent tromper un candidat acheteur : c'est précisément ce que la sixième règle interdit. Voir notre guide sur les mentions obligatoires de l'annonce.

Mettre son bureau en ordre

  • Faire la liste des outils d'IA utilisés au bureau, y compris par les collaborateurs et les stagiaires
  • Écrire une règle interne : quels outils, pour quoi faire, avec quelles données
  • Remplacer les comptes personnels par des offres professionnelles avec contrat de sous-traitance, ou anonymiser systématiquement
  • Inscrire les outils dans le registre des traitements et dans l'information donnée aux clients (RGPD)
  • Prévoir une relecture humaine de tout texte, estimation ou annonce produit avec l'IA
  • Signaler les images générées ou retouchées par l'IA dans les annonces
  • Confirmer par email les réserves, avertissements et informations importantes données aux parties

Et compromis.immo ?

Puisque la règle de compétence demande de comprendre l'outil utilisé, voici les faits, sans prétendre à une conformité que le code ne permet pas encore d'affirmer :

  • Le texte des clauses vient d'un modèle juridique belge éprouvé, pas de l'IA. L'IA lit les pièces, en tire les faits et remplit le compromis ; ce que les pièces n'établissent pas reste ouvert et vous est signalé.
  • Le moteur qui choisit les clauses ne reçoit aucune donnée personnelle : seulement la Région, le type de vente et les caractéristiques du bien.
  • Les pièces sont lues par Claude, l'IA d'Anthropic, via une offre professionnelle qui exclut l'entraînement sur vos documents, avec une conservation limitée et un transfert encadré par les clauses contractuelles types.
  • Ni les pièces, ni le compromis, ni la conversation ne sont conservés sur nos serveurs.

Le détail est sur notre page Comment fonctionne compromis.immo. Dans tous les cas, le compromis reste un projet que vous vérifiez et validez avant la signature.

Questions fréquentes

Le nouveau code de déontologie de l'IPI interdit-il d'utiliser ChatGPT ?

Non. Il encadre l'usage de l'IA : vérification critique de ce qu'elle produit, compétence, transparence quand la loi l'exige, interdiction de tromper. Il interdit en revanche d'introduire des données personnelles dans un système d'IA « ouvert », ce qui vise au minimum, selon une lecture prudente, un compte gratuit ou personnel d'une IA grand public.

Depuis quand le nouveau code s'applique-t-il ?

Depuis le 1er octobre 2026. Il a été approuvé par l'arrêté royal du 20 juillet 2026, publié au Moniteur belge le 21 septembre 2026, et s'applique sans période transitoire.

Qu'est-ce qu'un système d'IA « ouvert » au sens du code ?

Le code ne le définit pas. Tant que l'IPI n'a pas précisé la notion, il est prudent de considérer comme ouvert tout outil qui ne garantit pas par contrat ce que deviennent les données : pas d'entraînement, conservation limitée, contrat de sous-traitance. En cas de doute, anonymisez les documents.

L'agent est-il responsable d'une erreur commise par l'IA ?

Oui. Le code précise que l'usage de l'IA ne dispense l'agent d'aucune obligation déontologique ou légale, et il doit évaluer de manière critique ce que l'outil produit. Avec le nouveau principe de diligence, l'erreur peut entraîner à la fois une sanction disciplinaire et une responsabilité civile.

Faut-il signaler qu'une photo d'annonce a été générée par l'IA ?

L'IPI le recommande, même lorsque la loi ne l'impose pas. Le règlement européen sur l'IA impose déjà de signaler les images générées ou manipulées de façon réaliste, et le code interdit d'utiliser l'IA pour induire quelqu'un en erreur.

Un outil d'IA peut-il être « certifié conforme » au code IPI ?

Aucune certification de ce type n'existe à ce jour, et la notion d'IA ouverte n'est pas définie. L'agent doit apprécier lui-même l'outil sur la base de faits vérifiables : origine du texte, données transmises, conservation, entraînement, contrat.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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