Étapes de la vente
Organiser les visites d'un bien à vendre
La visite est le moment où l'acheteur se forge une opinion, et celui où une grande partie de l'information précontractuelle est donnée, ou oubliée. C'est aussi elle qui fixe ce que l'acheteur a pu voir : un défaut visible lors d'une visite libre ne pourra plus guère être reproché au vendeur. Une visite bien préparée protège donc le vendeur, l'agent et l'acheteur. Voici les bonnes pratiques, avant, pendant et après.
Avant d'ouvrir la porte
- Réunir les documents essentiels avant la première visite : certificat énergétique, renseignements urbanistiques, attestation du sol, informations du syndic (voir documents à réunir)
- Préparer une fiche du bien fidèle, sans promesse non vérifiée (voir annonce immobilière)
- Convenir avec le vendeur de ce qui est vendu ou non : meubles, équipements, luminaires (voir équipements)
- Repérer avec le vendeur les défauts connus et décider comment les signaler par écrit
- Vérifier l'assurance du bien et sécuriser les objets de valeur, les médicaments et les documents personnels
Les documents à montrer selon la Région
Certaines informations doivent figurer dans la publicité, et donc être connues avant la première visite. Le tableau résume les principales obligations liées à la vente.
| Document | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Certificat énergétique | Certificat PEB dès la première publicité | Certificat PEB dès la mise en vente | EPC dès la publicité |
| Sol | Attestation du sol de Bruxelles Environnement | Extrait de la banque de données de l'état des sols (BDES) | Attestation du sol de l'OVAM, avant le compromis |
| Amiante | Pas d'attestation obligatoire | Pas d'attestation obligatoire | Attestation amiante pour une construction d'avant 2001 |
| Risque d'inondation | Pas de mention spécifique, devoir général d'information | Mention dans la publicité, le compromis et l'acte | Mention dans la publicité et l'acte |
| Urbanisme | Renseignements urbanistiques | Informations urbanistiques | Informations urbanistiques dans la publicité et l'acte |
Voir aussi lire un certificat PEB ou EPC et zone inondable.
Bien loué ou occupé
Un bien loué peut être visité, mais pas à n'importe quelle condition. Le bail ou la réglementation régionale sur le bail d'habitation organise généralement un droit de visite du bien mis en vente, à des jours et heures à convenir avec le locataire. Il faut le prévenir à l'avance, respecter sa vie privée (pas de photos de ses effets personnels sans accord) et regrouper les visites pour limiter le dérangement.
Le locataire est aussi une source d'information : charges, état des installations, travaux faits. Ses déclarations ne lient toutefois pas le vendeur. Le candidat doit savoir dès la visite que le bail se poursuivra en principe avec lui. Voir vendre un bien loué et bien occupé sans titre.
Pendant la visite
- Accompagner chaque visite, ne pas confier les clés à un candidat seul, et noter l'identité des visiteurs.
- Donner les mêmes informations à tous les candidats, et noter ce qui a été dit sur les points sensibles (humidité, travaux, voisinage).
- Ne pas répondre au-delà de ce que l'on sait : « je vais vérifier » vaut mieux qu'une affirmation inexacte, qui pourrait engager l'agent (voir responsabilité de l'agent).
- Laisser le candidat accéder à toutes les parties du bien : caves, combles, annexes, compteurs. Un défaut qu'un acheteur attentif pouvait constater lors d'une visite libre est en principe un défaut apparent (voir vices cachés).
- Pour un appartement, montrer les parties communes, les emplacements et la cave.
Après la visite
- Tenir un registre des visites : date, nom des visiteurs, documents remis. Il sert de preuve et aide à gérer plusieurs offres (voir plusieurs offres).
- Transmettre par écrit les documents promis, avec la date d'envoi : un courriel avec les pièces jointes vaut mieux qu'une remise de main à la main.
- Respecter le RGPD : ne garder que les données nécessaires des candidats, et pas plus longtemps que nécessaire (voir données personnelles).
- Une visite virtuelle ou une vidéo ne remplace pas la visite physique pour l'acheteur, mais elle fixe utilement l'état du bien à une date donnée.
Pièges fréquents
- Fermer une pièce « parce qu'elle est en désordre » : le défaut qu'elle cache ne pourra pas être qualifié d'apparent.
- Repeindre juste avant les visites une tache d'humidité : si le vendeur la connaissait, il ne pourra pas se retrancher derrière la clause d'exonération.
- Promettre oralement qu'un équipement reste dans le bien, puis l'oublier dans le compromis.
- Laisser le vendeur répondre seul à des questions techniques qu'il maîtrise mal.
- Faire visiter un bien loué sans avoir prévenu le locataire.
Dans le compromis
Le compromis type prévoit que le bien est vendu dans son état actuel et que l'acheteur déclare connaître cet état et avoir pu visiter le bien. Il n'a pas de recours pour les vices apparents ; pour les vices cachés, il n'en a qu'en prouvant que le vendeur les connaissait et ne les a pas déclarés, sauf si le vendeur est une entreprise et l'acheteur un consommateur.
- Décrire les défauts signalés pendant les visites, plutôt que s'en remettre à la mémoire de chacun
- Lister les documents remis à l'acheteur avant la signature, avec leur date
- Énumérer les meubles et équipements compris dans la vente
- Prévoir une visite juste avant l'acte (voir visite avant l'acte)
Questions fréquentes
Un locataire peut-il refuser les visites d'un bien mis en vente ?
En principe non. Le bail ou la réglementation régionale prévoit un droit de visite du bien mis en vente, selon des modalités raisonnables à convenir avec le locataire, qui doit être prévenu à l'avance.
L'agent doit-il remettre les attestations dès la visite ?
Certaines informations, comme le certificat énergétique, doivent déjà figurer dans la publicité. Les autres documents doivent au minimum être transmis avant la signature de l'offre ou du compromis ; les rendre consultables dès la visite est la meilleure pratique.
Un défaut visible lors de la visite peut-il être reproché au vendeur ?
En principe non : un défaut qu'un acheteur attentif pouvait constater est un défaut apparent, couvert par l'agréation. C'est pourquoi l'accès à toutes les parties du bien doit être permis.
Faut-il accompagner chaque visite ?
Oui. Confier les clés à un candidat seul expose le vendeur à des vols ou dégradations, et empêche de savoir ce qui a été vu et dit. L'agent ou le vendeur doit être présent.
Peut-on photographier le bien d'un locataire pour l'annonce ?
Pas ses effets personnels sans son accord, car sa vie privée est protégée. Il vaut mieux convenir avec lui d'un moment pour les photos et cadrer les pièces sans objets personnels.
Combien de temps garder les données des visiteurs ?
Le temps nécessaire à la vente et à la preuve de ce qui a été communiqué, puis les supprimer. Ne collectez que les données utiles : identité, coordonnées et documents remis.
Sources officielles
- IPI : la déontologie de l'agent immobilier
- Autorité de protection des données
- Justel : ancien Code civil, articles 1641 et suivants (vices cachés)
- Notaire.be : réussir votre visite immobilière
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.