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Mobilier, équipements et panneaux solaires : préciser ce qui est vendu

Le jour de la remise des clés, la cuisine a été démontée, les panneaux solaires appartiennent à une société de leasing, et le mobilier promis a disparu. Ces litiges se préviennent avec quelques lignes précises dans le compromis. Voici ce que dit la loi, ce qu'il faut demander au vendeur et comment rédiger la clause.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Ce qui fait partie de l'immeuble

Le Code civil (Livre 3, article 3.47) distingue les immeubles par nature (le terrain), par incorporation (les ouvrages et plantations qui en sont une composante inhérente, ainsi que leurs propres composantes) et par destination (les accessoires de l'immeuble). Tout cela suit la vente sans être cité : installations encastrées, chauffage, sanitaires, volets.

Mais la frontière n'est pas toujours évidente : cuisine, luminaires, armoires, adoucisseur, borne de recharge, store extérieur, abri de jardin. La règle pratique : tout ce qui pourrait prêter à discussion est cité expressément, dans un sens ou dans l'autre. Les compteurs et conduites placés par un gestionnaire de réseau, eux, ne sont pas vendus : ils appartiennent à ce gestionnaire.

Le mobilier vendu avec le bien

  • Listez les meubles vendus et attribuez-leur un prix distinct, mentionné à part dans le compromis, ou précisez qu'ils sont compris sans supplément.
  • Les droits d'enregistrement portent sur l'immeuble, pas sur le mobilier. Le prix du mobilier doit cependant correspondre à sa valeur réelle : une ventilation exagérée peut être corrigée par l'administration, avec des droits complémentaires et une amende.
  • Pour un crédit hypothécaire, la banque ne finance en principe que l'immeuble.

Exemple indicatif : une maison est vendue 400 000 euros, dont 10 000 euros de mobilier réel (électroménager non encastré, meubles de jardin). Les droits sont calculés sur 390 000 euros. À 12,5 % (Bruxelles, Wallonie), l'économie est de 1 250 euros ; à 12 % en Flandre, de 1 200 euros ; à 2 % (habitation propre et unique en Flandre), de 200 euros. L'économie est réelle, mais elle reste modeste : elle ne justifie jamais une valeur gonflée.

Panneaux solaires, pompe à chaleur et équipements en location

  • Demandez qui est propriétaire de l'installation. Des panneaux posés par un tiers investisseur ou en leasing restent sa propriété : le contrat doit être repris par l'acheteur ou soldé par le vendeur.
  • Demandez si l'installation est entièrement payée, et faites consulter le registre des gages : un fournisseur ou un prêteur peut y avoir inscrit un gage.
  • Mentionnez la date de mise en service, la puissance, le procès-verbal de contrôle de l'installation et la garantie restante.
  • Selon la Région et la date d'installation, des certificats verts, une prime ou un régime de compensation peuvent être liés à l'installation. Précisez qui en bénéficie après la vente : le modèle prévoit en général que l'acheteur en profite dès son entrée en jouissance et qu'il supporte dès ce moment les prélèvements qui les grèvent. Vendeur et acheteur signent le formulaire de cession du gestionnaire de réseau.
  • Si l'installation a été subsidiée sous conditions (par exemple ne pas déplacer les panneaux pendant une durée minimale), l'acheteur doit reprendre ces conditions pour le temps restant.

Les questions à poser au vendeur

ÉquipementQuestionDocument à demander
Panneaux photovoltaïquesPropriété, paiement, certificats verts, subsideFacture ou contrat, décision de subside, relevé des certificats
Pompe à chaleur, chaudièreAchetée ou louée, entretienContrat, attestation d'entretien
Citerne à mazoutContenu repris ou non, conformitéAttestation de contrôle (voir notre guide citerne)
Alarme, domotique, borneContrat de télésurveillance, codesContrat, liste des badges et télécommandes

Citerne, compteurs et contrats

  • Citerne à mazout : précisez si le contenu est repris et à quel prix, au jour de la remise des clés.
  • Relevez les compteurs le jour de la remise des clés et transférez les contrats d'énergie et d'eau.
  • Prévoyez la remise des codes, badges, télécommandes, notices et garanties.

Dans le compromis

  • La liste de ce qui est compris dans la vente sans supplément de prix, et de ce que le vendeur emporte
  • Le mobilier vendu à part, avec un prix distinct et réaliste, listé en annexe
  • Pour les panneaux solaires : propriété du vendeur, installation payée, absence de gage, sort des certificats verts et d'un éventuel subside
  • Pour un équipement loué : reprise du contrat par l'acheteur ou résiliation par le vendeur
  • L'état dans lequel les équipements sont laissés (fonctionnels, sans garantie au-delà de celle du fabricant)

Exemple : « Sont compris dans la vente, sans supplément de prix : la cuisine équipée et ses appareils, les luminaires et l'installation photovoltaïque de [puissance] kWc, propriété du vendeur, entièrement payée et libre de tout gage. Le mobilier repris en annexe est vendu pour un prix distinct de [montant] euros. » Exemple indicatif à adapter au dossier.

Pièges fréquents

  • Des panneaux en leasing ou gagés découverts après l'acte.
  • Une cuisine « équipée » dont les appareils encastrés sont emportés.
  • Un prix du mobilier gonflé pour réduire les droits : rectification et amende.
  • Des certificats verts restés au nom du vendeur faute de formulaire de cession.

Questions fréquentes

La cuisine équipée est-elle comprise dans la vente ?

En principe oui si elle est encastrée, car elle fait alors partie de l'immeuble. Mais c'est une source fréquente de litiges : citez-la expressément, avec ses appareils.

Comment savoir si les panneaux solaires appartiennent au vendeur ?

Demandez la facture d'achat ou le contrat, et faites consulter le registre des gages. Une installation en location ou gagée doit être régularisée avant l'acte ou reprise expressément par l'acheteur.

Qui touche les certificats verts après la vente ?

C'est au compromis de le dire. En général, l'acheteur en bénéficie dès son entrée en jouissance, et les deux parties signent le formulaire de cession du gestionnaire de réseau. Le vendeur indique combien de certificats restent à percevoir et pendant combien d'années.

Peut-on réduire les droits d'enregistrement en augmentant le prix du mobilier ?

Le prix du mobilier doit correspondre à sa valeur réelle. Une ventilation fictive peut être rectifiée par l'administration, avec des droits complémentaires et une amende. L'économie légitime reste d'ailleurs limitée.

Les compteurs font-ils partie de la vente ?

Non. Les compteurs, conduites et installations placés par un gestionnaire public ou privé lui appartiennent. On relève seulement les index le jour de la remise des clés pour transférer les contrats.

Que faire d'une pompe à chaleur louée ?

Le contrat de location doit être repris par l'acheteur, avec l'accord du bailleur, ou résilié et soldé par le vendeur. Le compromis précise la solution retenue et qui paie les éventuels frais de rachat.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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