Étapes de la vente
L'annonce immobilière : les mentions obligatoires
Une annonce n'est pas qu'un texte commercial. Certaines informations doivent y figurer dès la mise en vente, sur tous les supports, et une annonce inexacte peut engager le vendeur et l'agent. Les règles diffèrent d'une Région à l'autre : la Flandre est la plus exigeante.
La performance énergétique
Dans les trois Régions, le certificat de performance énergétique doit exister avant la mise en vente, et ses principaux indicateurs doivent apparaître dans toute publicité. Il est valable dix ans.
- Bruxelles : le certificat PEB doit être disponible dès la première publicité ; l'annonce reprend la classe PEB et les consommations du certificat ;
- Wallonie : le certificat PEB est requis dès la mise en vente ; l'annonce reprend la classe et les indicateurs de consommation ;
- Flandre : l'EPC est requis dès la publicité ; l'annonce reprend le label EPC et la consommation caractéristique (kWh/m² par an), avec la référence du certificat.
Une annonce sans ces données expose le vendeur, et parfois l'agent qui publie, à une amende administrative.
Tableau par Région
| Mention | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Énergie | Classe PEB et consommations | Classe PEB et indicateurs | Label EPC, kWh/m² par an, référence |
| Inondation | Pas de mention régionale spécifique | Situation en zone d'aléa d'inondation | Zone inondable, scores P et G |
| Urbanisme | Pas de liste imposée dans l'annonce | Pas de liste imposée dans l'annonce | Destination, permis, infractions, préemption, lotissement |
« Pas de mention imposée » ne veut pas dire « rien à dire » : le devoir général d'information du vendeur et l'exactitude de l'annonce restent exigés partout.
Flandre : les informations urbanistiques et l'inondation
En Flandre, l'annonce doit aussi reprendre plusieurs informations urbanistiques : la destination planologique la plus récente, l'existence d'un permis d'urbanisme ou de lotir, une éventuelle mesure de réparation ou procédure pour infraction, et l'existence d'un droit de préemption. Ces données se trouvent dans l'extrait urbanistique et dans le rapport « informatieplicht » du géoportail flamand : demandez-les avant de publier.
Le décret flamand sur la politique intégrée de l'eau (article 1.3.3.3.2) impose à quiconque vend un bien, pour son compte ou comme intermédiaire, de mentionner dans la publicité si le bien est situé, en tout ou en partie, en zone sensible aux inondations, en zone d'inondation délimitée ou en zone riveraine. Cette précision se fait par deux scores, de A à D :
- le score P pour la parcelle, et le score G pour chaque bâtiment de plus de 25 m² ;
- A : aucune inondation modélisée ; B : faible probabilité dans le climat de 2050 ; C : faible probabilité dans le climat actuel ; D : probabilité moyenne dans le climat actuel.
Le score P ne peut jamais être inférieur au score G. Un expert agréé peut établir une attestation d'inondation qui actualise ces scores en fonction des caractéristiques du bâtiment (arrêté flamand relatif au test de l'eau, articles 8/1 et 8/2).
Les mentions propres à l'agent
L'agent immobilier agréé indique dans ses publicités son identité, son titre professionnel et son numéro d'agrément IPI (BIV). Le prix annoncé doit être clair : « à partir de » ou « faire offre à partir de » sont admis, mais le prix ne doit pas induire l'acheteur en erreur, par exemple en annonçant un montant qui n'inclut pas un parking pourtant indissociable du lot.
Une annonce exacte protège la vente
Une surface surévaluée, une chambre non autorisée présentée comme telle ou un jardin qui appartient en réalité à la copropriété peuvent fonder une action de l'acheteur contre le vendeur, voire contre l'agent. Le compromis rappelle d'ailleurs que les mentions de la publicité ne remplacent pas les déclarations contractuelles, mais une annonce trompeuse peut révéler un dol.
- Certificat PEB ou EPC disponible et indicateurs repris
- En Flandre : extrait urbanistique, scores P et G repris
- En Wallonie : situation au regard de l'aléa d'inondation vérifiée
- Superficies vérifiées et présentées comme approximatives si elles ne sont pas mesurées
- Nombre de logements et de chambres conforme aux permis
Pièges fréquents
- Publier « PEB en cours » : le certificat doit exister avant la publicité.
- Reprendre le label d'un ancien certificat alors que des travaux importants l'ont rendu inexact.
- Oublier les scores P et G sur une annonce flamande publiée sur un réseau social ou une affiche « à vendre ».
- Annoncer « trois chambres » alors que la troisième est un grenier non autorisé.
- Présenter une surface « habitable » calculée sans méthode, sans la qualifier d'approximative.
Dans le compromis
Les informations de l'annonce se retrouvent dans le compromis, sous forme de déclarations du vendeur et d'annexes : certificat PEB ou EPC, renseignements urbanistiques, attestation du sol. En Flandre, le même décret exige que tout acte sous seing privé de vente mentionne la situation au regard des zones inondables, comme le fera ensuite l'acte authentique.
L'acheteur doit comparer l'annonce et le compromis : une surface, une chambre ou un label différent est un signal à clarifier avant la signature. Voyez aussi nos guides sur la zone inondable et la lecture du certificat PEB ou EPC.
Questions fréquentes
Peut-on publier une annonce en attendant le certificat PEB ?
Non. Le certificat doit exister dès la mise en vente, et ses indicateurs figurer dans l'annonce. Commandez-le avant de signer le mandat ou de placer un panneau.
Une petite annonce sur un réseau social est-elle concernée ?
Oui. Toute publicité pour la vente du bien est visée, quel que soit le support : site spécialisé, réseau social, panneau, vitrine d'agence. En Flandre, le décret vise expressément la publicité liée à la vente.
Que signifient les scores P et G en Flandre ?
Ils indiquent la sensibilité aux inondations, de A (aucune inondation modélisée) à D (probabilité moyenne dans le climat actuel). Le score P vise la parcelle, le score G chaque bâtiment de plus de 25 m². Le score P n'est jamais plus favorable que le score G.
L'acheteur peut-il se fonder sur l'annonce après la signature ?
L'annonce peut servir à démontrer ce que le vendeur a présenté. Une information fausse ou trompeuse peut justifier une action en responsabilité ou en nullité pour dol, même si le compromis contient une clause générale d'exonération.
Les mentions sont-elles les mêmes pour un terrain ?
Pour un terrain non bâti, il n'y a pas de certificat énergétique. En Flandre, les informations urbanistiques et le score P restent à mentionner. Partout, la destination du terrain et son caractère constructible doivent être présentés exactement.
Sources officielles
- Bruxelles Environnement : le certificat PEB d'un logement
- Énergie en Wallonie : vente et location, mentions dans les publicités
- Vlaanderen.be : EPC bij overdracht of verhuur van een wooneenheid
- Vlaamse Codex : VCRO (articles 5.2.1 à 5.2.6, mentions dans la publicité)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.