Rédaction des clauses
Un bien occupé sans titre
Un ex-compagnon qui refuse de partir, un parent hébergé gratuitement, un squat dans une maison vide : un occupant sans bail peut bloquer la remise des clés au jour de l'acte. Voici les procédures, leurs délais et la manière de protéger le vendeur comme l'acheteur dans le compromis.
Les situations rencontrées
- Un ex-partenaire ou un membre de la famille hébergé à titre gratuit.
- Un ancien locataire resté après la fin du bail.
- Un occupant entré sans droit dans un bien inoccupé (squat).
- Un occupant précaire bénéficiant d'une convention d'occupation temporaire.
- Le vendeur lui-même, qui devait partir à l'acte et ne trouve pas de logement.
Dans tous les cas, la question est la même : le vendeur pourra-t-il livrer le bien libre à la date prévue ?
Les procédures
Sans accord, le propriétaire doit obtenir une décision de justice pour faire partir l'occupant ; il ne peut pas l'expulser lui-même, ni couper l'eau ou changer les serrures. La procédure dépend de la situation :
| Situation | Voie | Délais prévus |
|---|---|---|
| Squat : occupant sans titre ni droit | Requête au juge de paix du lieu du bien (art. 1344octies et suivants du Code judiciaire) | Convocation dans les huit jours de l'inscription de la requête (deux jours en cas de requête unilatérale) ; expulsion à partir du huitième jour après la signification du jugement, délai que le juge ne peut porter au-delà d'un mois pour un propriétaire privé |
| Ancien locataire resté dans les lieux | Juge de paix, procédure en matière de bail | Selon le jugement ; un délai d'expulsion est souvent accordé |
| Proche hébergé gratuitement | Fin du prêt à usage, puis juge de paix | Plusieurs semaines à plusieurs mois |
| Ex-conjoint ou cohabitant légal | Mesures urgentes devant le tribunal de la famille, ou partage | Selon la procédure familiale en cours |
La loi du 18 octobre 2017 a aussi érigé en infraction l'occupation d'un bien sans autorisation (art. 442/1 du Code pénal), poursuivie sur plainte de la personne qui a un titre ou un droit sur le bien, et le refus de quitter les lieux après une décision d'évacuation.
Dans le compromis
Le compromis doit décrire la situation réelle. Deux approches sont possibles :
- le vendeur s'engage à livrer le bien libre de tout occupant et de tout meuble à une date précise, avec une indemnité par jour de retard ;
- l'acheteur accepte de reprendre le bien occupé, en connaissance de cause, avec une réduction de prix et la charge de la procédure.
Une condition suspensive de libération des lieux peut aussi être prévue, avec une date limite. La clause type prévoit en outre que l'acheteur peut visiter le bien dans les 48 heures qui précèdent l'acte pour contrôler son état ; si le vendeur reste dans les lieux après l'acte, une clause d'occupation différée fixe la date de départ, l'éventuelle indemnité et permet à l'acheteur de recourir à un huissier de justice s'il ne part pas. Voir l'entrée en jouissance.
Exemple chiffré
Le compromis prévoit la remise des clés au jour de l'acte et une indemnité de 50 € par jour de retard. L'ex-partenaire du vendeur ne quitte la maison que 45 jours après l'acte. Montants indicatifs :
- Indemnité due par le vendeur : 45 × 50 € = 2 250 €, que le notaire peut retenir sur le prix si le compromis le prévoit.
- L'acheteur, qui a dû payer un loyer et un garde-meubles pendant ce temps, ne peut réclamer davantage que si le compromis le permet ou s'il prouve un dommage supérieur.
- Si l'occupation se prolonge, l'acheteur peut aussi invoquer la clause pénale générale du compromis (voir défaut d'une partie).
Pièges fréquents
- Fixer la date de l'acte sur la base d'une simple promesse orale de départ.
- Vendre un bien squatté sans le dire : l'acheteur peut demander la résolution et des dommages et intérêts.
- Changer les serrures en l'absence de l'occupant : c'est une voie de fait, qui expose le propriétaire à des poursuites.
- Oublier les meubles laissés par l'occupant, qui doivent être traités selon les règles de la procédure d'expulsion.
- Laisser un bien vide sans surveillance pendant la période de vente, ce qui favorise les squats.
Précautions
- Constater l'occupation (visite, voisins, compteurs, domiciliation) avant la mise en vente
- Obtenir un engagement écrit de départ de l'occupant, avec une date
- Lancer la procédure judiciaire dès que l'occupant refuse de partir
- Ne pas fixer la date de l'acte avant d'être sûr de la libération
- Faire visiter le bien juste avant l'acte et relever les compteurs
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il changer les serrures pendant l'absence de l'occupant ?
Non. Seule une décision de justice permet de mettre fin à l'occupation contre la volonté de l'occupant, et son exécution passe par un huissier de justice.
Combien de temps prend une expulsion de squatteurs ?
La loi prévoit une procédure rapide : convocation dans les huit jours de la requête, puis expulsion à partir du huitième jour après la signification du jugement, le juge pouvant accorder un délai qui ne dépasse pas un mois pour un propriétaire privé. Il faut ajouter le temps de rédaction et de signification.
L'acheteur peut-il acheter un bien squatté ?
Oui, s'il l'accepte en connaissance de cause et que le compromis le dit clairement. Il reprend alors la procédure à son compte, en général contre une réduction de prix.
Que se passe-t-il si le bien n'est pas libre le jour de l'acte ?
Le vendeur manque à son obligation de délivrance : l'acheteur peut reporter l'acte, réclamer l'indemnité prévue ou, dans les cas graves, demander la résolution de la vente.
Un ex-partenaire copropriétaire peut-il être expulsé ?
Pas comme un occupant sans titre : il est lui-même propriétaire. Il faut un accord, une décision du tribunal de la famille ou une procédure de partage. Voir le guide sur la vente en cas de séparation.
Faut-il un état des lieux après le départ de l'occupant ?
C'est recommandé. Un constat, au besoin par huissier, permet de vérifier l'état du bien avant l'acte et d'éviter un litige sur des dégradations.
Sources officielles
- Justel : loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui
- SPF Justice : le juge de paix
- Notaire.be : le logement familial en cas de séparation
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.