Situation particulière
Vendre un bien loué : ce que le compromis doit régler
Un bien loué se vend avec son locataire. L'acheteur reprend le bail, parfois sans pouvoir y mettre fin avant longtemps, et à Bruxelles le locataire peut même acheter à sa place. Voici ce qu'il faut réunir, les règles de congé par Région, la procédure du droit de préférence et ce que le compromis doit dire.
Le bail suit le bien
En cas de vente, le bail passe à l'acheteur : il devient le bailleur, avec tous les droits et obligations de l'ancien propriétaire. Les décrets régionaux sur le bail d'habitation le prévoient dans les trois Régions, et l'ancien Code civil le prévoit pour les baux qui restent soumis au droit fédéral. Le notaire mentionne dans l'acte si le bien est loué et les principales conditions du bail.
Le compromis précise que l'acheteur obtient la jouissance du bien par la perception des loyers à partir de l'acte authentique, et non par la remise des clés. Le loyer du mois en cours est réparti au jour de l'acte.
Les documents à demander au vendeur
- Le bail signé, avec ses avenants, et la preuve de son enregistrement.
- Le montant du loyer actuel, des charges ou provisions, et la dernière indexation.
- La forme et le montant de la garantie locative : compte bloqué au nom du locataire, garantie bancaire, ou somme remise au bailleur. À Bruxelles comme en Wallonie, elle ne peut dépasser deux mois de loyer.
- L'état des lieux d'entrée. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il le rend.
- La confirmation qu'aucun congé n'a été donné, qu'il n'existe pas d'arriérés, et que le locataire n'a pas fait de travaux pouvant donner lieu à indemnité.
- Le certificat PEB ou EPC, qui conditionne en Wallonie l'indexation du loyer pour les classes D à G depuis un décret de 2022.
L'acheteur peut-il mettre fin au bail ?
Tout dépend du bail, de sa date et de la Région :
| Situation | Règle principale |
|---|---|
| Bruxelles, bail de résidence principale | Réputé conclu pour neuf ans. Congé possible à tout moment pour occupation personnelle ou par un proche, avec un préavis de six mois ; occupation dans l'année et pendant au moins deux ans, sinon indemnité de dix-huit mois de loyer. |
| Wallonie, bail conclu depuis le 1er septembre 2018 | Mêmes principes : neuf ans, congé de six mois pour occupation personnelle à tout moment, indemnité de dix-huit mois de loyer si l'occupation n'a pas lieu. |
| Flandre, bail conclu depuis le 1er janvier 2019 | L'acheteur reprend le bail et ne peut y mettre fin qu'aux conditions du décret flamand, comme l'aurait fait le vendeur. |
| Bail ancien resté soumis au droit fédéral | S'il a date certaine avant la vente, l'acheteur doit le respecter. Sinon, il peut donner congé dans les trois mois de l'acte, pour occuper lui-même le bien, avec un préavis de trois mois. |
Un acheteur qui veut habiter le bien doit le savoir avant de signer. C'est aussi une question fiscale : les taux réduits exigent qu'il s'y domicilie dans un délai fixé (voir Droits d'enregistrement).
Bruxelles : le droit de préférence du locataire
Depuis le 6 janvier 2024, les articles 247/1 et 247/2 du Code bruxellois du Logement donnent au locataire d'un bail de résidence principale, domicilié dans le logement, un droit de préférence : il peut acheter le bien aux prix et conditions proposés.
- Notification : avant de conclure la vente, le bailleur informe le locataire par recommandé avec accusé de réception de son intention de vendre et de son droit. La notification mentionne notamment l'identité du bailleur, l'adresse et la description du logement avec son identifiant cadastral, le prix et les conditions. Elle vaut offre de vente. À défaut, l'obligation pèse sur l'agent immobilier ou le notaire chargé de la vente, s'il connaît l'identité du locataire.
- Délais : le locataire a 30 jours pour répondre ; son silence vaut renonciation, son acceptation vaut vente. Si le bien est finalement vendu à des conditions plus favorables, il dispose d'un nouveau délai de 7 jours.
- Condition légale : toute convention portant sur une vente soumise à ce droit est irréfragablement réputée conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préférence. Le notaire vérifie la procédure avant l'acte et, si elle n'a pas été suivie, notifie au locataire une copie du compromis.
- Exclusions : notamment les baux de courte durée, les ventes entre conjoints ou parents et alliés jusqu'au troisième degré, la vente de la nue-propriété ou de l'usufruit, la vente en viager, la cession entre coïndivisaires et la vente de la totalité d'un immeuble occupé par plusieurs locataires.
Exemple : notification reçue le 3 février 2027, réponse attendue au plus tard le 5 mars. Prévoyez ce délai dans le calendrier du compromis (voir aussi Vendre au locataire en place).
Bail commercial et bail à ferme
Un bail commercial ou un bail à ferme suit lui aussi le bien, avec des règles propres. Le preneur d'un bail à ferme dispose d'un droit de préemption lors de toute vente du bien loué : il doit être informé de la vente projetée et de ses conditions avant l'acte. Méconnaître ce droit a de lourdes conséquences : signalez toujours ce type de bail au notaire dès la prise de mandat (voir Bail commercial et Bail à ferme).
Dans le compromis
- La mention que le bien est vendu loué, avec l'identité du bail (date, durée, loyer, enregistrement) en annexe.
- La date à partir de laquelle l'acheteur perçoit les loyers et la répartition du loyer et des charges du mois de l'acte.
- La cession à l'acheteur du bénéfice de la garantie locative, avec les démarches auprès de la banque.
- La déclaration du vendeur sur l'absence de congé, d'arriérés, de litige et de travaux à indemniser.
- À Bruxelles, la preuve de la notification au locataire et sa réponse, ou la condition suspensive légale.
Récapitulatif avant de faire signer
- Bail et avenants, preuve d'enregistrement
- Loyer, charges et dernière indexation, absence d'arriérés
- Garantie locative : forme, montant, modalités de cession
- État des lieux d'entrée
- Absence de congé et de travaux du locataire à indemniser
- Règles de congé applicables, expliquées à l'acheteur
- À Bruxelles : notification par recommandé et droit de préférence
- Bail commercial ou à ferme signalé au notaire
Questions fréquentes
Le locataire doit-il accepter les visites ?
Le bail prévoit généralement un droit de visite en cas de mise en vente, à des jours et heures convenus. À défaut de clause, il faut s'entendre avec lui.
Que devient la garantie locative ?
Elle reste la propriété du locataire. Le bénéfice de la garantie est cédé à l'acheteur, qui devra la restituer en fin de bail : le compromis organise cette cession.
L'acheteur peut-il augmenter le loyer ?
Non, pas du seul fait de la vente. Il reprend le bail tel quel, avec les possibilités d'indexation et de révision prévues par la réglementation régionale.
Le droit de préférence bruxellois s'applique-t-il à un immeuble de rapport vendu en bloc ?
Non. La vente de la totalité d'un immeuble à logements multiples occupé par différents locataires est exclue. Le droit vise la vente d'un logement loué en résidence principale.
L'acheteur peut-il habiter le bien rapidement ?
Seulement si le bail le permet. À Bruxelles et en Wallonie, un congé pour occupation personnelle suppose un préavis de six mois. Si l'acheteur compte sur un taux réduit, vérifiez qu'il pourra se domicilier dans le délai fiscal.
Sources officielles
- Justel : Code bruxellois du Logement (bail et droit de préférence)
- Wallex : décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Justel : ancien Code civil, vente et louage (articles 1582 à 2010)
- Codex Vlaanderen : Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018
- Notaire.be : achat d'un bien loué
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.