Guide régional · Bruxelles

Compromis de vente à Bruxelles : les attestations et mentions obligatoires

Un bien bruxellois ne se vend pas avec les mêmes documents qu'un bien wallon ou flamand. Voici ce que le compromis doit contenir, ce qu'il faut demander au vendeur et à quel moment, avec les pièges fréquents et un exemple chiffré.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Le compromis, une vente déjà parfaite

En droit belge, la vente est conclue dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Le compromis n'est donc pas un simple avant-contrat : il engage le vendeur et l'acheteur, et l'acte authentique passé ensuite chez le notaire ne fait que le constater et le rendre opposable aux tiers.

Conséquence pratique : tout ce que l'acheteur doit savoir avant de s'engager (état du sol, situation urbanistique, performance énergétique, installations) doit être réuni avant la signature, et pas seulement avant l'acte. À Bruxelles, plusieurs textes le disent expressément : l'attestation du sol doit être remise avant la convention ou l'offre, et le certificat PEB doit exister dès la mise en vente.

Le certificat PEB

Le certificat de performance énergétique (PEB) est obligatoire pour toute vente d'un logement ou d'un bien tertiaire à Bruxelles. Il doit exister dès la mise en vente : la classe énergétique et les consommations doivent figurer dans l'annonce.

  • Il est établi par un certificateur agréé et reste valable dix ans.
  • Le compromis mentionne le numéro du certificat, sa date, la classe et la consommation spécifique, et constate que l'acheteur en a reçu une copie.
  • L'ordonnance du 7 mars 2024 instaure une obligation de rénovation énergétique des logements, dont les dispositions principales entrent en vigueur le 1er juillet 2028. Elle n'est pas, à ce jour, une obligation liée à la vente comme en Flandre, mais pour un bien mal classé, il est prudent de la signaler expressément à l'acheteur.

L'attestation du sol

L'article 12, § 1er, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués impose au vendeur de demander une attestation du sol à Bruxelles Environnement, par recommandé ou par voie électronique, lors de toute aliénation d'un droit réel sur un terrain, et de la remettre à l'acheteur avant la conclusion de la convention ou de l'offre. Elle indique si la parcelle figure à l'inventaire de l'état du sol et dans quelle catégorie.

  • Le compromis contient deux déclarations imposées par ce texte : celle de l'acheteur, qui a été informé du contenu de l'attestation, et celle du vendeur, qui ne dispose d'aucune information complémentaire susceptible de le modifier.
  • Le compromis peut prévoir une condition suspensive liée à la délivrance de l'attestation et, le cas échéant, aux obligations de reconnaissance ou de traitement d'une pollution.
  • Si la parcelle est potentiellement polluée, une reconnaissance de l'état du sol peut être exigée avant la vente : demandez l'attestation dès la prise du mandat.

Renseignements urbanistiques et droits de préemption

Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) impose de fournir à l'acheteur les renseignements urbanistiques délivrés par la commune. Ils précisent notamment l'affectation au plan régional d'affectation du sol, les permis délivrés, les éventuelles infractions constatées et la situation de droit du bien.

  • Comparez la situation de fait (nombre de logements, extensions, véranda, affectation du rez commercial) avec la situation autorisée. Un écart est une source fréquente de litige (voir Infractions urbanistiques et vente).
  • Le compromis reprend ces renseignements et dit clairement si des travaux n'ont pas été couverts par un permis, et qui supporte une éventuelle régularisation.
  • Les délais de délivrance varient fortement selon la commune : anticipez (voir Obtenir les renseignements urbanistiques).
  • Préemption : vérifiez si le bien se trouve dans un périmètre de préemption arrêté en application du CoBAT. Si oui, le compromis prévoit une condition liée au non-exercice de ce droit.

Électricité, citerne, amiante et dossier d'intervention ultérieure

  • Installation électrique : un procès-verbal de contrôle par un organisme agréé est requis lors de la vente d'une unité d'habitation. Un procès-verbal existant de moins de 25 ans peut servir, même s'il constate des infractions. Dans ce cas, l'acheteur doit faire réaliser la mise en conformité et un nouveau contrôle dans les 18 mois suivant l'acte. Le compromis en mentionne la date et le résultat.
  • Citerne à mazout : selon sa capacité et son type, une attestation de contrôle ou d'étanchéité peut être exigée. Précisez la situation dans le compromis.
  • Amiante : contrairement à la Flandre, aucune attestation amiante n'est exigée à la vente en Région bruxelloise. Le vendeur reste tenu de signaler les matériaux suspects qu'il connaît.
  • Dossier d'intervention ultérieure (DIU) : l'article 48 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 impose de remettre ce dossier au nouveau propriétaire lors de toute cession, et d'en acter la remise. Il concerne les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001 par des entrepreneurs. Le compromis constate sa remise ou son absence.

Droits d'enregistrement : 12,5 % et l'abattement

À Bruxelles, le taux de droit commun des droits d'enregistrement sur la vente d'un immeuble est de 12,5 %. Il n'existe pas de taux réduit pour l'habitation propre : le régime de faveur prend la forme d'un abattement de 200 000 € sur la base imposable, pour un prix ne dépassant pas 600 000 €, si l'acheteur ne possède pas d'autre logement et s'engage à y établir sa résidence principale dans les trois ans de l'enregistrement de l'acte, puis à l'y maintenir au moins cinq ans sans interruption.

Exemple indicatif : pour une maison achetée 400 000 € par un acheteur qui remplit les conditions, les droits sont de 12,5 % sur 200 000 €, soit 25 000 €, au lieu de 50 000 € sans abattement.

Identifiez la situation de l'acheteur dès le compromis et faites confirmer le régime par le notaire. Détails dans notre guide Droits d'enregistrement.

Pièges fréquents

  • Signer le compromis avant d'avoir remis l'attestation du sol : l'ordonnance exige sa remise avant la convention, pas seulement avant l'acte.
  • Reprendre la classe PEB de l'annonce sans vérifier le numéro et la validité du certificat.
  • Vendre un logement loué sans traiter le droit de préférence du locataire, en vigueur depuis le 6 janvier 2024 (voir Vendre un bien loué).

Récapitulatif avant de faire signer

DocumentOrganismeQuandDans le compromis
Certificat PEBCertificateur agrééDès la mise en venteNuméro, date, classe, remise d'une copie
Attestation du solBruxelles EnvironnementAvant la signatureContenu et déclarations des deux parties
Renseignements urbanistiquesCommuneAvant la signatureAffectation, permis, infractions
Contrôle électriqueOrganisme agrééAvant la signatureDate et résultat du procès-verbal
DIUVendeurAu plus tard à l'acteRemise ou absence
  • Citerne à mazout, le cas échéant
  • Périmètres de préemption vérifiés
  • Titre de propriété, identité et capacité des parties, régime matrimonial
  • Pour un appartement : informations du syndic et documents de la copropriété (voir notre check-list complète)

Questions fréquentes

L'attestation du sol est-elle obligatoire pour un appartement à Bruxelles ?

Oui. L'obligation porte sur la parcelle, quelle que soit la nature du bien. Pour un appartement, l'attestation concerne la parcelle sur laquelle est construit l'immeuble, et elle doit être remise à l'acheteur avant la signature.

Peut-on signer un compromis sans les renseignements urbanistiques ?

C'est fortement déconseillé. Le vendeur doit les communiquer à l'acheteur et leur absence fragilise la vente. Si la commune tarde, informez l'acheteur par écrit, reprenez ce que vous savez déjà et prévoyez une clause qui en tient compte.

Qui paie le contrôle électrique ?

Il est en principe à charge du vendeur, qui doit le faire réaliser avant la vente. Les travaux de mise en conformité éventuels incombent à l'acheteur, sauf accord contraire dans le compromis.

L'abattement s'applique-t-il si j'achète au-delà de 600 000 € ?

Non. L'abattement de 200 000 € suppose un prix qui ne dépasse pas 600 000 €. Au-delà, les droits sont calculés à 12,5 % sur la totalité du prix, sans abattement.

Le PEB doit-il figurer dans l'annonce ?

Oui. Le certificat doit exister dès la mise en vente et ses indicateurs (classe et consommation) figurent dans la publicité. Le compromis reprend ensuite son numéro, sa date et sa classe.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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