Guide régional · Wallonie
Compromis de vente en Wallonie : les attestations et mentions obligatoires
En Wallonie, le compromis doit reprendre plusieurs informations imposées par le Code du développement territorial (CoDT), le décret sols et le Code de l'Eau. Voici la liste des documents à réunir, ce que chacun doit faire apparaître dans le compromis, un exemple chiffré du taux réduit et les pièges propres à la Région.
Ce qui change en Wallonie
Le principe reste celui du droit belge : le compromis vaut vente dès l'accord sur la chose et le prix. Mais la Wallonie impose ses propres règles sur quatre sujets : la performance énergétique, l'état du sol, l'urbanisme et le risque d'inondation. Ces informations doivent être connues de l'acheteur avant qu'il ne s'engage, et plusieurs d'entre elles doivent figurer dans le compromis lui-même, pas seulement dans l'acte.
Les règles fédérales s'ajoutent à ces règles régionales : contrôle de l'installation électrique, dossier d'intervention ultérieure, vérifications du notaire avant l'acte (hypothèques, saisies, dettes fiscales et sociales du vendeur).
Le certificat PEB
- Obligatoire pour la vente d'un bâtiment résidentiel, dès la mise en vente : les indicateurs de performance (classe, consommation) doivent figurer dans la publicité.
- Établi par un certificateur agréé par la Région wallonne, valable dix ans.
- Le compromis mentionne le numéro, la date et la classe du certificat, et la remise d'une copie à l'acheteur.
- À ce jour, la Wallonie n'impose pas à l'acheteur une obligation de rénovation liée à la vente comme la Flandre. La classe PEB compte toutefois pour un bien loué : un décret de 2022 a limité l'indexation des loyers des logements de classe D à G.
L'état du sol : l'extrait de la BDES
Le décret wallon relatif à la gestion et à l'assainissement des sols impose au vendeur de fournir à l'acheteur un extrait conforme de la banque de données de l'état des sols (BDES) pour la parcelle vendue. Il faut le demander avant le compromis, et son contenu doit être repris dans le compromis.
- L'extrait se demande en ligne auprès du SPW. Il indique si la parcelle est concernée par une activité à risque ou par une pollution connue.
- Une parcelle en « zone pêche » ou « zone lavande » de la BDES mérite une discussion avec l'acheteur, voire une clause spécifique ou une condition suspensive.
- Le vendeur déclare en outre s'il a connaissance d'une pollution ou d'une activité à risque sur le bien, par exemple une ancienne citerne enterrée ou un atelier.
Les informations urbanistiques du CoDT et l'aléa d'inondation
Le CoDT énumère les informations que le vendeur doit communiquer à l'acheteur et qui doivent figurer dans le compromis : affectation au plan de secteur, schémas et guides applicables, permis délivrés depuis 1977, éventuelles infractions, droits de préemption, certificat d'urbanisme s'il existe.
- Le notaire ou l'agent demande ces renseignements à la commune. Les délais varient selon les communes : lancez la demande dès le mandat.
- Vérifiez la cohérence entre la situation de fait et les permis : division en logements, annexes, changement d'affectation.
- Pour un petit logement mis en location (kot, studio), vérifiez l'existence d'un permis de location.
- Inondations : la situation du bien dans une zone d'aléa d'inondation (Code de l'Eau) doit figurer dans la publicité, le compromis et l'acte. Voir Vendre en zone inondable.
- Préemption : droits de préemption des pouvoirs publics prévus par le CoDT et, pour un bien loué à ferme, droit du preneur. Ils se vérifient avant le compromis et à nouveau avant l'acte.
Installations et équipements
- Contrôle électrique : procès-verbal d'un organisme agréé obligatoire lors de la vente d'une unité d'habitation (un procès-verbal existant de moins de 25 ans peut servir). En cas d'infractions sur une installation ancienne, l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte pour la mise en conformité.
- Citerne à mazout : selon la capacité, une attestation de contrôle peut être requise. Mentionnez la situation, y compris pour une citerne hors service.
- CertIBEau : obligatoire pour les constructions raccordées à la distribution d'eau depuis le 1er juin 2021. Pour une habitation plus ancienne, il reste facultatif (voir CertIBEau).
- Amiante : contrairement à la Flandre, aucune attestation amiante n'est exigée à la vente en Wallonie. Le vendeur reste tenu de signaler les matériaux suspects qu'il connaît.
- DIU : dossier d'intervention ultérieure pour les travaux réalisés par des entrepreneurs depuis le 1er mai 2001, remis à l'acheteur et mentionné dans l'acte.
Droits d'enregistrement : 12,5 % ou 3 %
Le taux de droit commun est de 12,5 %. Depuis le 1er janvier 2025, l'achat de l'habitation propre et unique bénéficie d'un taux réduit de 3 %, sans plafond de prix ni condition de revenus. La même réforme a supprimé l'ancien abattement, le chèque-habitat et le taux réduit pour les habitations modestes.
L'acheteur doit établir sa résidence principale dans le bien dans les trois ans de l'enregistrement de l'acte (cinq ans pour un terrain à bâtir ou un bien en construction ou sur plan) et l'y maintenir au moins trois ans sans interruption.
Exemple indicatif : pour une maison achetée 400 000 €, les droits sont de 12 000 € au taux de 3 %, contre 50 000 € au taux de 12,5 %. La différence pèse lourd dans le plan de financement : identifiez la situation de l'acheteur dès le compromis (voir Droits d'enregistrement).
Pièges fréquents
- Utiliser un modèle bruxellois ou flamand : il oublie l'extrait BDES, les informations du CoDT et la mention de l'aléa d'inondation.
- Reprendre l'extrait BDES sans le lire : une parcelle répertoriée peut imposer des démarches avant l'acte.
- Ne pas vérifier les permis d'une maison divisée en appartements ou d'une annexe récente.
- Promettre le taux de 3 % à un acheteur qui possède déjà la totalité d'un autre logement.
Récapitulatif avant de faire signer
| Document | Organisme | Dans le compromis |
|---|---|---|
| Certificat PEB | Certificateur agréé | Numéro, date, classe |
| Extrait conforme BDES | SPW | Contenu repris |
| Informations CoDT | Commune | Affectation, permis, infractions, préemption |
| Aléa d'inondation | Cartographie régionale | Situation du bien |
| Contrôle électrique | Organisme agréé | Date et résultat |
- Citerne, CertIBEau et DIU selon le bien
- Permis de location pour les petits logements loués
- Titre de propriété, identité et capacité des parties
Questions fréquentes
L'extrait BDES doit-il être annexé au compromis ?
Le décret impose que son contenu soit communiqué à l'acheteur et repris dans le compromis et dans l'acte. En pratique, on le reproduit dans le compromis et on en remet une copie à l'acheteur.
Le CertIBEau est-il obligatoire pour vendre une maison ancienne ?
Non. Il est obligatoire pour les constructions raccordées à la distribution d'eau depuis le 1er juin 2021. Pour une maison plus ancienne, il est facultatif mais peut rassurer l'acheteur.
Que faire si la commune ne répond pas à temps ?
Informez l'acheteur par écrit de l'absence des renseignements, reprenez ce que vous savez déjà et prévoyez une clause adaptée. Il est préférable d'attendre leur réception lorsque la situation urbanistique est douteuse.
Le taux de 3 % est-il limité aux biens bon marché ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, il s'applique sans plafond de prix ni condition de revenus à l'habitation propre et unique. L'acheteur doit en revanche s'y domicilier dans les délais et y rester au moins trois ans.
Faut-il mentionner le risque d'inondation dans le compromis ?
Oui. En Wallonie, la situation du bien au regard de l'aléa d'inondation doit figurer dans la publicité, dans le compromis et dans l'acte. L'information compte aussi pour l'assurance de l'acheteur.
Sources officielles
- Wallonie.be : vendre, acheter, louer, obtenir un certificat PEB
- Wallonie.be : demander un extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols (BDES)
- Wallex : décret du 20 juillet 2016 formant le Code du développement territorial (CoDT)
- Wallex : décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Notaire.be : droits d'enregistrement en Région wallonne
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.