Fiscalité

Droits d'enregistrement : ce que paie l'acheteur dans chaque Région

Les droits d'enregistrement sont souvent le premier poste de frais de l'acheteur, et leur montant varie fortement d'une Région à l'autre. Voici les taux en vigueur au 3 novembre 2026, les régimes de faveur pour l'habitation propre, la réforme annoncée en Flandre, un tableau chiffré et ce que le compromis doit déjà en dire.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Qui paie, et selon quelle Région ?

Les droits d'enregistrement (en Flandre : verkooprecht) sont dus sur la vente d'un immeuble et sont en principe à charge de l'acheteur. Ils se calculent sur le prix et les charges, sans pouvoir descendre sous la valeur vénale du bien.

La Région compétente est celle où le bien est situé, et non celle où habite l'acheteur. Un Bruxellois qui achète à Namur paie les droits wallons.

Le compromis lui-même doit être présenté à l'enregistrement dans les quatre mois de sa signature. En pratique, les droits sont payés à l'acte authentique lorsque celui-ci est signé dans ce délai (voir notre guide Après la signature du compromis).

Bruxelles : 12,5 % et l'abattement

Le taux est de 12,5 %. Il n'existe pas de taux réduit pour l'habitation propre : le régime de faveur prend la forme d'un abattement, c'est-à-dire une première tranche du prix exonérée.

  • Pour une habitation, l'abattement porte sur les premiers 200 000 €, soit une économie de 25 000 €, si la base imposable ne dépasse pas 600 000 €. Pour un terrain à bâtir, il est de 100 000 €, avec un plafond de 300 000 €.
  • À la date du compromis, aucun acheteur ne peut être plein propriétaire de la totalité d'un autre bien destiné en tout ou en partie au logement, et les acheteurs ne peuvent pas posséder ensemble un tel bien.
  • Ils doivent établir leur résidence principale dans le bien dans les trois ans de l'enregistrement de l'acte et la conserver au moins cinq ans sans interruption. Sinon, les droits complémentaires sont dus.
  • Un abattement complémentaire existe en cas de rénovation qui améliore la performance énergétique d'au moins deux classes dans les cinq ans ; le délai pour s'installer passe alors à cinq ans.
  • L'acheteur qui possède encore un autre logement peut obtenir l'abattement par restitution s'il le revend dans les deux ans de l'acte.

La profession met en garde contre la confusion entre ces régimes : faites toujours confirmer le régime par le notaire.

Wallonie : 12,5 % ou 3 % pour l'habitation propre et unique

Le taux de droit commun est de 12,5 %. Depuis le 1er janvier 2025, l'achat de l'habitation propre et unique bénéficie d'un taux réduit de 3 %, sans plafond de prix ni condition de revenus.

  • L'ancien abattement, le chèque-habitat et le taux réduit de 6 % pour les habitations modestes ont été supprimés par la même réforme.
  • L'acheteur doit établir sa résidence principale dans le bien dans les trois ans de l'enregistrement de l'acte (cinq ans pour un terrain à bâtir ou un bien en construction ou sur plan) et l'y maintenir au moins trois ans sans interruption.

Flandre : 12 % ou 2 %, et la hausse annoncée à 3 %

Le taux de droit commun est de 12 % (article 2.9.4.1.1 du Code flamand de la fiscalité). Il descend à 2 % pour l'achat de l'unique habitation propre, sans plafond de prix (article 2.9.4.2.11) :

  • achat de la totalité de l'habitation en pleine propriété par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • à la date de l'acte, les acheteurs ne possèdent pas ensemble la totalité d'une autre habitation ou d'un terrain à bâtir, sauf s'ils s'engagent à le vendre dans les deux ans ;
  • ils s'engagent à s'inscrire à l'adresse du bien dans les trois ans de l'acte et à y rester inscrits au moins un an sans interruption.

Réforme annoncée : le taux réduit passerait de 2 % à 3 % pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2027, sous réserve de l'adoption du décret. Pour un compromis de 2026 et un acte en 2027, l'acte devra déclarer que la convention a été conclue avant le 1er janvier 2027 ; pour une promesse réciproque de vente et d'achat, la date de l'acte serait décisive.

La « portabilité » des droits payés sur une habitation précédente ne vaut plus que pour les actes passés au plus tard le 31 décembre 2023.

Exemple chiffré

Droits dus par un acheteur qui remplit les conditions du régime de faveur, comparés au taux normal :

PrixBruxelles (abattement)Wallonie (3 %)Flandre (2 %)Flandre (3 % annoncé)
250 000 €6 250 €7 500 €5 000 €7 500 €
400 000 €25 000 €12 000 €8 000 €12 000 €
600 000 €50 000 €18 000 €12 000 €18 000 €

Au taux normal, pour 400 000 €, les droits seraient de 50 000 € à Bruxelles et en Wallonie et de 48 000 € en Flandre. S'y ajoutent les honoraires du notaire, fixés par un barème légal dégressif et réduit pour l'habitation propre et unique, ainsi que les frais administratifs et la TVA : pour un achat de 400 000 €, de l'ordre de 5 000 € TVA comprise, puis les frais de l'acte de crédit si l'acheteur emprunte (voir Frais de notaire).

Montants indicatifs. Le décompte définitif est celui du notaire.

Ce que le compromis doit prévoir

  • Identifier dès la négociation si l'acheteur peut prétendre au régime de faveur : il possède déjà un bien ? il achète à plusieurs ? il compte habiter le bien ?
  • Pour un bien loué, vérifier que l'acheteur pourra réellement s'y domicilier dans le délai exigé : un bail en cours peut faire perdre le taux réduit (voir Vendre un bien loué).
  • Prévoir un montant de crédit qui couvre aussi les droits et les frais, dans la condition suspensive.
  • En Flandre, dater le compromis avec certitude et en conserver la preuve, vu la hausse annoncée pour 2027.
  • Pour un bâtiment neuf vendu sous le régime de la TVA, la construction supporte la TVA et seul le terrain peut supporter des droits d'enregistrement : le compromis doit le préciser.
  • Côté vendeur : en Wallonie et à Bruxelles, celui qui revend dans les deux ans de son propre achat peut récupérer une partie des droits payés (60 % en Wallonie). Rappelez-le-lui.

Pièges fréquents

  • Annoncer à l'acheteur un taux réduit alors qu'il possède encore la totalité d'un autre logement qu'il ne compte pas vendre.
  • Oublier qu'en Flandre l'absence d'autre habitation s'apprécie à la date de l'acte, et non à celle du compromis.
  • Acheter à Bruxelles un bien de 610 000 € : l'abattement est entièrement perdu, la différence de 10 000 € de prix coûte 26 250 € de droits.
  • Ne pas prévoir les frais dans le plan de financement : la banque ne les finance pas toujours.

Questions fréquentes

Qui paie les droits d'enregistrement, l'acheteur ou le vendeur ?

L'acheteur, sauf convention contraire dans le compromis. C'est l'usage dans les trois Régions.

Le taux réduit s'applique-t-il si j'achète un bien en Wallonie en habitant à Bruxelles ?

Oui, c'est la Région du bien qui compte. L'acheteur doit remplir les conditions wallonnes, notamment s'y domicilier dans les trois ans et y rester au moins trois ans.

Que se passe-t-il si l'acheteur ne s'installe pas dans le délai ?

Il perd le régime de faveur et doit payer le complément de droits jusqu'au taux normal, sauf force majeure.

Le taux de 2 % en Flandre existe-t-il encore en 2027 ?

Une hausse à 3 % est annoncée pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2027, sous réserve de l'adoption du décret. Un compromis signé en 2026 devrait conserver le taux de 2 %, même avec un acte en 2027.

L'abattement bruxellois est-il compatible avec un achat à deux ?

Oui. Les acheteurs ne peuvent toutefois pas posséder ensemble la totalité d'un autre logement, et chacun doit s'installer dans le bien dans le délai. Le notaire vérifie la situation de chacun.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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