Guide régional · Flandre
Compromis de vente en Flandre : les attestations et mentions obligatoires
La Flandre est la Région qui impose le plus d'informations à l'acheteur, souvent dès l'annonce. Si vous rédigez des compromis en français pour des biens situés en Flandre ou dans la périphérie, voici la liste à suivre, avec les changements de 2026 et 2027 à surveiller.
Une information très encadrée
En Flandre, la plupart des informations obligatoires doivent déjà figurer dans l'annonce, puis être reprises dans le compromis. L'objectif est que l'acheteur connaisse l'état énergétique, la présence d'amiante, l'état du sol, la situation urbanistique et le risque d'inondation avant de faire offre.
Le compromis peut être rédigé en français entre particuliers, mais les attestations sont délivrées en néerlandais : reprenez leur conclusion fidèlement, sans la traduire librement.
L'EPC et l'obligation de rénovation
- Le certificat de performance énergétique (EPC) est obligatoire à la vente et son score doit figurer dans l'annonce. Les immeubles à appartements doivent en outre disposer d'un EPC des parties communes.
- Obligation de rénovation : l'acheteur d'un bâtiment résidentiel dont l'EPC affiche un label E ou F doit atteindre au minimum le label D dans les six ans suivant l'acte authentique (délai porté de cinq à six ans depuis le 1er janvier 2026). L'achat d'une part indivise est aussi visé.
- Pour les actes passés à partir du 1er septembre 2026, l'obligation ne vise plus que certaines opérations (notamment vente, échange, donation, apport en société, constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie). Sont notamment exemptées la cession d'une part entre propriétaires dans le cadre d'un divorce ou d'une fin de cohabitation lorsque l'un d'eux reste y habiter, et la cession entre partenaires d'une part du logement où ils habitent tous deux.
- Mentionnez explicitement l'obligation dans le compromis, avec le label actuel : elle pèse sur le budget de l'acheteur (voir Obligation de rénovation).
L'attestation amiante (asbestattest)
L'article 33/14 du décret flamand sur les matériaux impose au vendeur d'une construction accessible bâtie avant 2001 (année de construction cadastrale, 20 m² de surface au sol ou plus) de disposer d'une attestation d'inventaire amiante valable dès la conclusion du compromis. Le compromis mentionne que son contenu a été communiqué à l'acheteur, ainsi que sa date, sa conclusion résumée et son code unique. L'acheteur peut demander la nullité d'une vente conclue en violation de ces règles. Voir notre guide sur l'attestation amiante et les parties communes.
- L'attestation porte sur tout ce qui est cédé, y compris un emplacement de parking vendu avec le bien, et ne peut viser qu'une seule unité de logement.
- Pour un appartement : l'association des copropriétaires doit disposer d'une attestation des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026. Pour un compromis signé à partir du 1er janvier 2027, cette attestation est requise à chaque vente d'un lot, faute de quoi l'acte ne peut être passé.
L'attestation du sol OVAM
Toute cession d'un terrain en Flandre requiert une attestation du sol (bodemattest) de l'OVAM, demandée avant le compromis. Son contenu doit être repris dans le compromis et dans l'acte, avec son numéro unique. Si la parcelle est un terrain à risque (activité ou installation polluante répertoriée), une étude d'orientation du sol doit être réalisée avant la cession, ce qui allonge le calendrier.
Informations urbanistiques et inondations
- Informations urbanistiques : l'article 5.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) impose de mentionner dans le compromis et dans l'acte notamment l'existence d'un permis d'urbanisme, la destination la plus récente du bien, les mesures de maintien ou procédures en cours, les droits de préemption et l'existence d'un permis de lotir. L'acte constate que l'acheteur a reçu un extrait urbanistique de moins d'un an.
- Sensibilité aux inondations : le score P (parcelle) et, pour chaque bâtiment de plus de 25 m², le score G doivent figurer dans l'annonce et dans le compromis. Chaque score va de A (aucune inondation modélisée) à D (probabilité moyenne dans le climat actuel).
- Patrimoine protégé : si le bien est protégé ou inscrit à l'inventaire, cette information doit être mentionnée.
- Mesures de maintien : le notaire consulte aussi le registre des mesures d'exécution administratives avant l'acte. Interrogez le vendeur sur tout procès-verbal ou ordre de remise en état.
Installations
- Contrôle électrique : procès-verbal obligatoire pour une unité d'habitation, avec mise en conformité par l'acheteur dans les 18 mois en cas d'infractions.
- Citerne à mazout : attestation de contrôle selon le type et la capacité.
- DIU (postinterventiedossier) pour les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001.
- Le Woningpas regroupe une grande partie de ces données en ligne et facilite leur collecte auprès du vendeur (voir Woningpas).
Droits d'enregistrement : 12 %, 2 % et la hausse annoncée
La Flandre applique un taux de droit commun de 12 %. Le taux est de 2 % pour l'achat de l'unique habitation propre (article 2.9.4.2.11 du Code flamand de la fiscalité) : achat de la totalité en pleine propriété par une ou plusieurs personnes physiques qui, à la date de l'acte, ne possèdent pas ensemble la totalité d'une autre habitation ou d'un terrain à bâtir, et qui s'engagent à s'inscrire à l'adresse du bien dans les trois ans de l'acte et à y rester inscrites au moins un an sans interruption.
Réforme annoncée : le Gouvernement flamand a annoncé une hausse de ce taux de 2 % à 3 % pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2027, la date du compromis étant en principe décisive. Le décret doit encore être adopté. Pour une promesse réciproque de vente et d'achat, c'est en revanche la date de l'acte qui compterait.
Exemple indicatif : pour une habitation de 400 000 €, les droits sont de 8 000 € à 2 %, de 12 000 € à 3 % et de 48 000 € à 12 %. Un compromis signé fin décembre 2026 plutôt qu'en janvier 2027 peut donc représenter 4 000 € d'écart : datez-le avec soin et gardez-en la preuve.
Pièges fréquents et récapitulatif
- Faire signer sans attestation amiante pour une maison des années 1970 : l'acheteur peut demander la nullité.
- Oublier le score G d'un bâtiment annexe de plus de 25 m².
- Taire l'obligation de rénovation pour un label E ou F.
- EPC valable et rappel de l'obligation de rénovation (six ans) si label E ou F
- Attestation amiante pour un bâtiment d'avant 2001, et attestation des parties communes pour un appartement
- Attestation du sol OVAM
- Extrait urbanistique de moins d'un an
- Scores P et G de sensibilité aux inondations
- Statut patrimonial éventuel, droits de préemption
- Contrôle électrique, citerne, DIU
Questions fréquentes
Peut-on rédiger un compromis en français pour un bien situé en Flandre ?
Oui, la langue du compromis est libre entre particuliers. L'acte authentique et l'enregistrement suivent en revanche les règles linguistiques applicables au notaire et au bureau concerné.
L'attestation amiante est-elle exigée pour une maison construite en 2003 ?
Non, pas pour la maison elle-même : l'obligation vise les constructions dont l'année de construction cadastrale est antérieure à 2001. Pour un appartement, vérifiez toutefois l'année des parties communes, qui peut être plus ancienne.
Que risque l'acheteur qui ne respecte pas l'obligation de rénovation ?
Il s'expose à une amende administrative. C'est pourquoi le compromis doit l'informer clairement de cette obligation et du label actuel du bien. Il dispose de six ans après l'acte pour atteindre au moins le label D.
Le taux de 2 % disparaît-il en 2027 ?
Une hausse à 3 % a été annoncée pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2027, sous réserve de l'adoption du décret. Un compromis signé en 2026 devrait en principe conserver le taux de 2 %, même si l'acte est passé en 2027, avec une déclaration en ce sens dans l'acte.
Que signifient les scores P et G ?
Ils mesurent la sensibilité aux inondations de la parcelle (P) et de chaque bâtiment de plus de 25 m² (G), de A à D. Ils doivent figurer dans l'annonce et dans le compromis, et le score P ne peut jamais être inférieur au score G.
Sources officielles
- Vlaanderen.be : vendre une maison, attestations et informations obligatoires (en néerlandais)
- Vlaanderen.be : attestation amiante (en néerlandais)
- Vlaanderen.be : obligation de rénovation des bâtiments résidentiels et EPC (en néerlandais)
- Vlaanderen.be : obligation d'information sur la sensibilité aux inondations (en néerlandais)
- Notaire.be : signer le compromis de vente
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.