Parties

Le compromis sous condition d'autorisation judiciaire

Quand le vendeur est une personne sous administration, un mineur ou une entreprise en faillite, celui qui signe pour lui ne peut pas vendre seul : il lui faut l'autorisation d'un juge. Le compromis doit alors être construit autour de cette autorisation, car c'est lui qui deviendra le projet d'acte soumis au juge. Voici qui autorise quoi, comment se déroule la procédure et ce que la clause doit prévoir.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Qui autorise quoi ?

VendeurQui signeQui autoriseBase légale
Majeur sous administration des biensL'administrateurLe juge de paixAncien Code civil, article 499/7, § 2
MineurLes parents ou le tuteurLe juge de paixCode judiciaire, article 1193bis
Entreprise en failliteLe curateurLe tribunal de l'entreprise, sur avis du juge-commissaireCode judiciaire, article 1193ter

Les mêmes règles s'appliquent, avec des variantes, à la succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, à la succession vacante et au présumé absent. Le vendeur en règlement collectif de dettes relève, lui, du tribunal du travail : voyez notre guide sur le vendeur surendetté.

Le mécanisme

Le représentant signe l'offre ou le compromis avec le candidat acheteur, en sa qualité, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation de vendre de gré à gré. Il s'engage à introduire la requête au plus vite. Si l'autorisation est refusée ou n'est pas obtenue dans le délai convenu, la convention tombe de plein droit, sans indemnité, et l'acompte est restitué intégralement à l'acheteur.

Pour un mineur ou une personne protégée, la vente publique reste la règle de principe ; la vente de gré à gré est autorisée si l'intérêt de la personne protégée l'exige, et la décision doit dire pourquoi.

La procédure devant le juge

  1. Le notaire établit un projet d'acte de vente, qui reprend les conditions du compromis.
  2. Un expert désigné par ce notaire rédige un rapport d'estimation du bien.
  3. Le notaire obtient un certificat hypothécaire mentionnant les inscriptions et transcriptions de commandement ou de saisie.
  4. La requête motivée, accompagnée de ces pièces, est déposée. Les créanciers inscrits sont convoqués par pli judiciaire au moins huit jours avant l'audience.
  5. Le juge autorise ou refuse. Il peut subordonner la vente à un prix minimum. La vente se fait ensuite conformément au projet d'acte approuvé, par le notaire désigné dans la décision.

Ces étapes figurent à l'article 1193bis du Code judiciaire pour le mineur et à l'article 1193ter pour la faillite.

Le délai, point clé

Ne laissez jamais une condition suspensive sans délai. Prévoyez par exemple trois à six mois, selon la juridiction et le dossier, en comptant le temps de l'expertise, du dépôt de la requête, de la convocation des créanciers et du délai d'appel éventuel.

Exemple : compromis signé le 15 novembre, condition d'autorisation dans les cinq mois, soit au plus tard le 15 avril. L'acte est fixé dans le mois qui suit la notification de l'autorisation au notaire. Si le juge n'a pas statué le 15 avril, chaque partie peut considérer la vente comme caduque, ou les parties prolongent le délai par écrit.

Le prix et l'estimation

Le juge vérifie que la vente sert l'intérêt de la personne protégée, et en particulier que le prix correspond à la valeur du bien. Un prix nettement inférieur à l'estimation de l'expert conduit souvent à un refus ou à l'imposition d'un prix minimum.

L'agent qui prépare la vente a donc intérêt à fixer un prix cohérent avec une estimation sérieuse, et à prévenir l'acheteur que le juge peut ne pas suivre la convention.

Et le mandat de protection extrajudiciaire ?

Une personne peut avoir désigné à l'avance un mandataire pour gérer ses biens, par un mandat enregistré dans le registre central tenu par le notariat. Si le mandat couvre la vente d'immeubles et qu'il a pris effet, le mandataire peut signer sans autorisation du juge, dans les limites du mandat. Vérifiez précisément ses termes et son enregistrement avant de rédiger. Un parent ou un enfant qui n'est ni administrateur ni mandataire n'a, lui, aucun pouvoir de signer.

Pièges fréquents

  • Faire signer un compromis « ferme » par l'administrateur ou les parents : il n'a pas d'effet sans l'autorisation.
  • Oublier le délai : l'acheteur reste lié pendant des mois sans savoir si la vente aura lieu.
  • Verser l'acompte au vendeur ou à son représentant plutôt qu'au notaire.
  • Prévoir une date d'entrée en jouissance avant l'autorisation.
  • Négliger les autres copropriétaires d'un bien indivis : ils signent aussi, et le juge statue sur la part protégée.

Ce que le compromis doit dire

  • L'identité de la personne protégée et de son représentant, avec la décision qui le désigne
  • La condition suspensive d'autorisation, avec la juridiction compétente
  • Le délai d'obtention et la caducité sans indemnité à défaut
  • La restitution intégrale de l'acompte, versé sur le compte de tiers du notaire, en cas de refus
  • La date de l'acte fixée par rapport à la notification de l'autorisation

Questions fréquentes

Le juge peut-il refuser une vente déjà signée ?

Oui. C'est précisément pour cela que le compromis est conclu sous condition suspensive. En cas de refus, il tombe et l'acheteur récupère son acompte, sans indemnité de part ni d'autre.

Faut-il une vente publique pour le bien d'un mineur ?

Non. La vente de gré à gré est possible avec l'autorisation du juge de paix, si l'intérêt du mineur l'exige. Le juge peut toutefois imposer un prix minimum ou des conditions.

Un parent peut-il signer pour son enfant majeur vulnérable ?

Seulement s'il est désigné administrateur ou mandataire. Sinon, il n'a aucun pouvoir de représentation, et la vente doit attendre la désignation d'un administrateur par le juge de paix.

L'acheteur peut-il se retirer pendant la procédure ?

Pas tant que le délai convenu n'est pas expiré. Il est lié par le compromis sous condition. Si le délai passe sans autorisation, il est libéré et récupère son acompte.

Combien de temps faut-il prévoir ?

En pratique, trois à six mois entre le compromis et l'acte sont fréquents. Le délai dépend de l'expertise, de la charge du tribunal et de la convocation des créanciers, au moins huit jours avant l'audience.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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