Parties
Procuration et signature à distance : sécuriser la représentation
Un des vendeurs vit à l'étranger, l'acheteur est hospitalisé, un héritier ne peut pas se déplacer. La vente peut se faire quand même, à condition que la représentation soit organisée correctement à chaque étape : le compromis, puis l'acte authentique. Voici les formes valables, les délais à prévoir et les erreurs qui retardent une signature.
Pour le compromis
- Une partie peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration écrite. Pour le compromis, un écrit sous seing privé peut suffire, à condition qu'il vise clairement la vente du bien concerné et ses conditions essentielles (prix minimum, délais, conditions suspensives acceptables).
- L'agent immobilier ne peut pas signer pour le vendeur sur la seule base de son mandat de vente : un mandat de mise en vente n'est pas un pouvoir de vendre.
- Une procuration signée électroniquement est possible, à condition que la signature électronique soit valable (voir notre guide sur la signature électronique).
- Conservez l'original de la procuration avec le compromis : le notaire en aura besoin.
Pour l'acte authentique : la procuration numérique
- Le notaire exige en pratique une procuration notariée pour l'acte de vente, et elle est obligatoire dès qu'une hypothèque est consentie.
- L'article 18quinquies de la loi organique du notariat permet de passer une procuration authentique sous forme dématérialisée, à distance : la partie comparaît devant le notaire par vidéoconférence, s'identifie et signe électroniquement avec sa carte d'identité électronique ou avec itsme.
- La procuration peut désigner comme mandataire un collaborateur de l'étude qui passera l'acte : la partie n'a pas à trouver elle-même quelqu'un qui se déplace.
- L'acte lui-même peut aussi être passé à distance devant deux notaires (article 9, paragraphe 3, de la même loi) : chaque partie comparaît chez le notaire de son choix et suit la signature par vidéoconférence, si tous les intervenants sont d'accord.
Selon la situation
| Situation | Forme habituelle | Délai à prévoir |
|---|---|---|
| Signature du compromis | Procuration écrite et précise, sous seing privé | Quelques jours |
| Acte de vente, partie en Belgique | Procuration notariée, papier ou numérique | Un rendez-vous chez un notaire ou par vidéoconférence |
| Acte avec crédit hypothécaire | Procuration notariée obligatoire pour consentir l'hypothèque | À coordonner avec la banque |
| Partie vivant à l'étranger | Procuration devant un notaire local, avec légalisation ou apostille selon le pays, ou devant un consulat de Belgique | Plusieurs semaines, traduction éventuelle comprise |
Pour une partie établie à l'étranger, voir aussi notre guide sur le vendeur ou acheteur non résident.
Le porte-fort
Quand un copropriétaire ne peut pas signer à temps, un autre peut se porter fort pour lui : il s'engage à obtenir sa ratification. Si l'absent refuse de ratifier, il n'est pas lié, et c'est le porte-fort qui doit indemniser l'acheteur. Le mécanisme dépanne, mais il ne remplace pas une procuration : prévoyez un délai court de ratification et le sort du compromis à défaut.
Personne âgée ou vulnérable
- Une procuration ordinaire prend fin au décès du mandant et devient très fragile s'il n'est plus en état de manifester sa volonté.
- Le mandat de protection extrajudiciaire, enregistré au registre central, permet d'organiser à l'avance la gestion des biens, y compris une vente si le mandat le prévoit. Il peut lui aussi être signé de manière numérique.
- Pour une personne sous administration judiciaire, l'administrateur doit obtenir l'autorisation du juge de paix (voir notre guide succession, indivision et mineurs).
Époux et logement familial
L'article 215 de l'ancien Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits qu'il a sur le logement principal de la famille, même s'il en est seul propriétaire. L'autre époux doit donc consentir à la vente, en signant ou en donnant procuration. S'il refuse sans motif grave, le tribunal de la famille peut autoriser la vente. Voir notre guide sur le vendeur marié.
Dans le compromis
- Identité complète du mandant et du mandataire
- Description du bien et des conditions (prix minimum, délais, conditions suspensives acceptées)
- Pouvoir de signer le compromis, l'acte et, si besoin, de donner quittance et de consentir une hypothèque
- Forme adaptée à l'acte visé (notariée pour l'acte et pour une hypothèque)
- Légalisation ou apostille pour une procuration étrangère
- Mention, dans le compromis, que la partie est représentée et de la procuration annexée
Pièges fréquents
- Une procuration trop vague (« vendre mes biens ») ou qui ne vise pas le bon bien.
- Une procuration étrangère sans apostille ni traduction, découverte la veille de l'acte.
- Un porte-fort pour un vendeur qui n'a jamais été consulté.
- Oublier le consentement de l'époux non propriétaire pour le logement familial.
Questions fréquentes
Un époux peut-il signer seul pour le couple ?
Seulement avec une procuration de l'autre. Pour le logement familial, le consentement de l'autre époux est de toute façon requis par l'article 215 de l'ancien Code civil, même s'il n'est pas propriétaire.
Peut-on signer l'acte de vente sans se déplacer chez le notaire ?
Oui, en donnant une procuration authentique numérique : la partie comparaît par vidéoconférence et signe avec sa carte d'identité électronique ou itsme. Un collaborateur de l'étude peut ensuite signer l'acte en son nom.
Une procuration signée il y a plusieurs années est-elle encore valable ?
Elle peut l'être si elle vise l'opération, mais le notaire vérifiera que le mandant est en vie et capable. Une procuration récente et spécifique évite les discussions.
Mon agent immobilier peut-il signer le compromis à ma place ?
Pas sur la base de son seul mandat de mise en vente. Il lui faut une procuration spéciale qui l'autorise à vendre ce bien à ces conditions. En pratique, le vendeur signe lui-même ou désigne un proche.
Que faire si un vendeur vit à l'étranger ?
Il peut donner une procuration devant un notaire de son pays, avec légalisation ou apostille selon le pays, ou devant un consulat de Belgique. Comptez plusieurs semaines : lancez la démarche dès le compromis.
Que se passe-t-il si celui pour qui on s'est porté fort refuse de ratifier ?
Il n'est pas engagé, et la vente ne peut pas se faire pour sa part. Celui qui s'est porté fort doit indemniser l'acheteur. C'est pourquoi le porte-fort doit rester une solution de courte durée.
Sources officielles
- Justel : loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (articles 9 et 18quinquies)
- Justel : ancien Code civil, Livre I (article 215, logement familial)
- Notaire.be : vidéoconférence ou procuration digitale pour signer un acte à distance
- SPF Affaires étrangères : légalisation et apostille
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.