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Succession, indivision, mineurs : qui peut vendre le bien ?

Un compromis signé par un seul héritier ne lie pas les autres. Quand le bien appartient à plusieurs personnes, à un mineur ou à une société, il faut vérifier qui a le pouvoir de vendre avant de faire signer. Voici les règles, un exemple de répartition du prix et ce que le compromis doit prévoir.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Bien en indivision : l'accord de tous

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble (héritiers, ex-époux, amis ayant acheté à deux), la vente du bien entier exige l'accord de tous les indivisaires. Un compromis signé par un seul d'entre eux n'engage pas les autres et ne permet pas de vendre le bien.

Si un indivisaire refuse, les autres peuvent demander le partage en justice : à défaut d'accord, la liquidation-partage se fait judiciairement et aboutit souvent à une vente publique. Ce n'est pas une voie rapide. Une alternative est le rachat de sa part par un autre indivisaire (voir racheter une part d'indivision).

Bien issu d'une succession

  • Identifiez tous les héritiers grâce à l'acte ou au certificat d'hérédité établi par le notaire.
  • Le conjoint survivant a souvent l'usufruit du bien : il doit intervenir à la vente avec les nus-propriétaires pour vendre la pleine propriété.
  • Vendre un bien de la succession vaut en principe acceptation de celle-ci. Si la succession risque d'être déficitaire, les héritiers doivent consulter le notaire avant de signer.
  • Le prix est souvent consigné chez le notaire jusqu'au règlement des droits de succession et des dettes du défunt.
  • Les attestations obligatoires (sol, PEB ou EPC, électricité, amiante en Flandre) restent dues : les héritiers les demandent comme n'importe quel vendeur.

Exemple : répartir le prix entre usufruitière et nus-propriétaires

Exemple chiffré (indicatif) : une maison est vendue 400 000 euros. La veuve, âgée de 75 ans, en a l'usufruit ; ses deux enfants ont la nue-propriété. Si les parties décident de partager le prix selon les tables civiles de conversion de l'usufruit publiées le 3 juillet 2026, l'usufruit d'une femme de 75 ans vaut 29,20 % de la pleine propriété :

  • part de l'usufruitière : 116 800 euros ;
  • part des nus-propriétaires : 283 200 euros, soit 141 600 euros chacun.

Les parties peuvent aussi convenir d'une autre répartition, ou d'un remploi du prix avec report de l'usufruit. Le compromis ou l'acte doit le dire, car le choix a des conséquences civiles et fiscales. Voir notre guide usufruit et nue-propriété.

Mineurs et personnes protégées

Lorsqu'un mineur, ou une personne protégée déclarée incapable d'aliéner ses immeubles, est propriétaire ou copropriétaire, la vente de gré à gré nécessite une autorisation du juge de paix (ou du tribunal de la famille selon le cas). L'article 1193bis du Code judiciaire prévoit que la requête est accompagnée d'un projet d'acte établi par un notaire, d'un rapport d'estimation et d'un certificat hypothécaire. L'autorisation n'est accordée que si l'intérêt de la personne protégée le requiert ; le juge peut fixer un prix minimum.

  • Le compromis est conclu sous la condition suspensive de cette autorisation.
  • La vente se fait ensuite conformément au projet d'acte approuvé, par le notaire désigné dans la décision.
  • Prévoyez un délai réaliste : la procédure prend généralement plusieurs semaines, parfois plus.

Vendeur ou acheteur société

  • Vérifiez dans les statuts et les publications au Moniteur belge qui peut représenter la société pour un acte de disposition.
  • Mentionnez la dénomination, la forme, le siège, le numéro d'entreprise et le représentant qui signe.
  • Le notaire doit identifier les bénéficiaires effectifs de la société au titre de la législation anti-blanchiment.
  • Une société qui vend un bâtiment neuf peut être soumise à la TVA : voir notre guide bien neuf, TVA et loi Breyne.

Les procurations

Un héritier ou un indivisaire qui ne peut pas être présent peut se faire représenter. La procuration doit être spéciale (désigner le bien et les conditions de la vente) et, pour l'acte authentique, être en principe notariée. Vérifiez-la avant la signature du compromis, pas le jour de l'acte. Un héritier qui vit à l'étranger doit souvent la faire légaliser ou apostiller : comptez ce délai.

Dans le compromis

  • Tous les propriétaires identifiés selon le titre ou l'acte d'hérédité, avec leurs quotes-parts
  • Usufruitier et nus-propriétaires présents ou représentés, et répartition du prix prévue
  • Autorisation du juge de paix prévue en condition suspensive pour un mineur ou une personne protégée
  • Pouvoirs de représentation de la société vérifiés
  • Procurations spéciales contrôlées
  • Consignation éventuelle du prix jusqu'au paiement des droits de succession

Questions fréquentes

Un héritier peut-il signer seul pour les autres ?

Seulement s'il dispose d'une procuration de chacun d'eux. À défaut, son engagement ne lie que lui et ne permet pas de transférer le bien entier. L'acheteur ne peut pas exiger la vente des parts des autres.

Faut-il attendre la déclaration de succession pour vendre ?

Non, la vente peut être conclue avant. Mais les héritiers doivent être identifiés, et le notaire veillera au paiement des droits de succession, souvent en retenant une partie du prix.

Combien de temps prend l'autorisation du juge de paix ?

Cela dépend du canton et du dossier. Comptez en général plusieurs semaines, à partir du moment où la requête est complète avec le projet d'acte et l'estimation. La condition suspensive doit laisser une marge suffisante.

Comment se partage le prix entre l'usufruitier et les nus-propriétaires ?

Selon ce que les parties conviennent. Elles se réfèrent souvent aux tables de conversion de l'usufruit, publiées chaque année, qui tiennent compte de l'âge et du sexe de l'usufruitier. Le résultat doit figurer dans l'acte.

Le juge peut-il refuser la vente d'un bien appartenant à un mineur ?

Oui, s'il estime que la vente de gré à gré ne sert pas l'intérêt du mineur, par exemple parce que le prix est trop bas. Il peut aussi l'autoriser à condition qu'un prix minimum soit atteint.

La vente vaut-elle acceptation de la succession ?

En principe oui : vendre un bien de la succession est un acte d'héritier. Si les dettes risquent de dépasser l'actif, les héritiers doivent envisager avec le notaire une acceptation sous bénéfice d'inventaire avant de signer.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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