Rédaction

Les conditions suspensives dans un compromis de vente

La condition suspensive protège l'acheteur, mais une condition mal rédigée fragilise toute la vente. Voici comment la formuler, les deux régimes possibles en cas de silence de l'acheteur, un délai calculé pas à pas, les conditions imposées par la loi et les pièges à éviter.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

C'est un événement futur et incertain dont dépend la vente. Tant qu'il n'est pas réalisé, les effets de la vente sont suspendus. S'il se réalise, la vente devient définitive ; s'il ne se réalise pas dans le délai prévu, la vente est censée n'avoir jamais existé et l'acompte est restitué. Depuis le 1er janvier 2023, ces règles figurent dans le Livre 5 du Code civil, consacré aux obligations.

La condition ne peut pas dépendre de la seule volonté d'une partie : « si l'acheteur le souhaite » n'est pas une condition valable. Et la partie qui empêche la réalisation de la condition ne peut pas s'en prévaloir.

La condition d'obtention d'un crédit

C'est de loin la plus fréquente. Pour être efficace, elle doit préciser :

  • le montant du crédit recherché, qui couvre idéalement aussi les droits et frais ;
  • éventuellement la durée et un taux maximum, si les parties en conviennent ;
  • le délai dans lequel l'acheteur doit obtenir l'accord, souvent quatre à six semaines, repris avec l'unité écrite dans l'offre ;
  • la manière de prouver un refus : en général, une attestation de refus d'un ou de plusieurs organismes, envoyée au notaire ;
  • ce qui se passe à l'échéance sans nouvelles de l'acheteur.

Sur ce dernier point, le modèle de compromis en langage clair du notariat propose deux régimes. Dans le premier, si l'acheteur ne signale pas un refus dans le délai, la condition est considérée comme réalisée et la vente se poursuit : c'est protecteur pour le vendeur. Dans le second, l'acheteur doit confirmer l'obtention du crédit ; à défaut, le vendeur peut constater par écrit que la vente est inexistante, et le délai est prolongé tant qu'il ne le fait pas. Choisissez-en un expressément : c'est un point de négociation.

Exemple : calculer le délai

Un acheteur offre 350 000 € pour une maison et demande un crédit de 300 000 €. Le compromis est signé le 2 mars avec une condition de crédit de six semaines.

  • Le délai expire le 13 avril (2 mars + 42 jours).
  • L'acheteur doit introduire ses demandes rapidement, par exemple dans les huit jours, soit au plus tard le 10 mars.
  • L'acte doit être signé, ou le compromis enregistré, au plus tard le 2 juillet, quatre mois après la signature.

Si la banque refuse le 10 avril, l'acheteur envoie l'attestation de refus avant le 13 avril et récupère son acompte. Si les parties veulent laisser plus de temps, elles prolongent le délai par écrit, en prévenant les notaires.

Les autres conditions courantes

  • Vente d'un autre bien par l'acheteur, dans un délai donné et à un prix minimum (voir Acheter avant de vendre).
  • Obtention d'un permis (division, transformation), avec une description précise du projet (voir Condition de permis).
  • Absence de pollution du sol ou résultat d'une étude.
  • Résultat d'une expertise technique du bâtiment.

Les conditions imposées par la loi

Certaines conditions s'appliquent même si le compromis ne les écrit pas, ou sont expressément prévues par un texte :

  • Bruxelles, logement loué : toute convention portant sur une vente soumise au droit de préférence du locataire est irréfragablement réputée conclue sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit (Code bruxellois du Logement, article 247/2, § 8).
  • Bruxelles, sol : l'ordonnance sur les sols permet de prévoir une condition suspensive liée à la délivrance de l'attestation du sol et aux obligations de reconnaissance ou de traitement d'une pollution.
  • Droits de préemption d'une autorité publique ou du preneur d'un bail à ferme : la vente doit leur être proposée d'abord.

Côté fiscal, en Flandre, lorsque la condition n'est pas encore réalisée à la date de l'acte, c'est la date de sa réalisation qui compte pour apprécier les conditions du taux réduit.

Exemple de rédaction

« La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, au plus tard le [date], d'un ou plusieurs crédits d'un montant total de [montant] euros, au taux normal du marché. L'acquéreur met tout en œuvre pour obtenir ce financement et introduit ses demandes dans les huit jours. S'il ne l'obtient pas, il en informe son notaire par écrit dans le même délai, avec la preuve du refus ; la vente est alors considérée comme inexistante et la garantie lui est restituée. À défaut d'une telle information dans le délai, la condition est réputée accomplie. L'acquéreur peut renoncer à cette condition, stipulée à son seul bénéfice. »

Exemple indicatif à adapter au dossier : il ne remplace pas le modèle complet ni l'avis du notaire.

Les erreurs à éviter

  • Aucun délai, ou un délai postérieur à la date prévue pour l'acte.
  • Aucun montant : l'acheteur pourrait demander un crédit irréaliste pour obtenir un refus.
  • Aucune règle sur la preuve et la notification du refus, ni sur le destinataire (notaire, vendeur, agent).
  • Une condition au seul bénéfice de l'acheteur non désignée comme telle, qui l'empêche d'y renoncer.
  • Ne pas prévoir le sort de l'acompte ni une éventuelle indemnité d'immobilisation.
  • Convertir un délai : « 10 jours » dans l'offre ne devient pas « une semaine et demie ».

Questions fréquentes

L'acheteur peut-il renoncer à la condition suspensive de crédit ?

Oui, si la condition est stipulée à son seul bénéfice, ce que le compromis doit préciser. Il peut alors confirmer la vente même sans crédit, en le notifiant par écrit dans le délai.

Que devient l'acompte si la condition ne se réalise pas ?

Il est restitué à l'acheteur, sauf s'il a lui-même empêché la réalisation de la condition. Le compromis peut prévoir une indemnité forfaitaire d'immobilisation, si les parties l'ont convenue.

Quel délai prévoir pour la condition de crédit ?

Quatre à six semaines est courant, selon la complexité du dossier. Le délai doit rester compatible avec la signature de l'acte dans les quatre mois.

Que se passe-t-il si l'acheteur ne dit rien à l'échéance ?

Tout dépend du régime choisi dans le compromis. Soit la condition est réputée accomplie et la vente se poursuit, soit la vente peut être déclarée inexistante par le vendeur. Le compromis doit le dire clairement.

Un seul refus de banque suffit-il ?

Cela dépend de la clause. Beaucoup de compromis se contentent d'une attestation de refus d'un organisme, d'autres en exigent plusieurs. L'acheteur doit en tout cas avoir fait des démarches sérieuses et conformes au montant prévu.

Le locataire bruxellois peut-il bloquer la vente ?

Il peut acheter à la place de l'acquéreur s'il exerce son droit de préférence dans les 30 jours de la notification. La loi considère donc la vente comme conclue sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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