Parties à la vente
Le mandat de protection extrajudiciaire
Un parent âgé entre en maison de repos et ne peut plus gérer ses affaires. S'il a signé à temps un mandat de protection, un proche peut vendre sa maison sans ouvrir une administration judiciaire, à condition que le mandat soit enregistré, qu'il vise clairement la vente d'immeubles et que personne ne le conteste.
Le principe
Le mandat de protection extrajudiciaire (en néerlandais « zorgvolmacht ») est réglé par les articles 489 à 490/2 de l'ancien Code civil, dans la version issue de la réforme de la protection des personnes entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Une personne majeure, encore capable d'exprimer sa volonté, désigne un ou plusieurs mandataires chargés de gérer ses biens, et éventuellement de prendre des décisions relatives à sa personne, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même.
Le mandat ne s'éteint pas lorsque le mandant devient incapable : c'est précisément pour ce moment qu'il a été conçu. Il évite, lorsqu'il est suffisant, l'ouverture d'une administration judiciaire devant le juge de paix, avec ses autorisations et ses rapports périodiques. Pour la vente d'une maison, la différence est concrète : un mandataire bien armé signe le compromis et l'acte, là où un administrateur doit d'abord obtenir une autorisation spéciale du juge (voir l'autorisation du juge de paix).
Forme et enregistrement
Le mandat peut être établi par acte notarié ou sous seing privé. Pour produire ses effets de mandat de protection, il doit être enregistré au registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge : le notaire qui a reçu l'acte, ou le greffier de la justice de paix auprès duquel une copie certifiée conforme du mandat sous seing privé a été déposée, fait procéder à cet enregistrement dans les quinze jours de la demande.
En pratique, la forme notariée est fortement recommandée lorsque le patrimoine comprend un immeuble : le notaire a vérifié la capacité du mandant au jour de la signature, le texte décrit les pouvoirs avec précision, et l'acte de vente pourra s'y référer sans discussion. Le contrat peut aussi contenir des principes que le mandataire devra respecter, par exemple ne pas vendre la maison tant que le mandant y habite.
Vérifier le mandat avant de vendre
- Le mandat est enregistré au registre central et n'a pas été révoqué (le notaire consulte le registre).
- Il vise expressément la vente d'immeubles : un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration, pas la vente.
- Il ne contient pas de restriction propre au logement : vente interdite tant que le mandant l'occupe, ou seulement après un séjour durable en maison de repos et un avis médical.
- S'il y a plusieurs mandataires, le texte dit s'ils agissent seuls ou ensemble.
- Aucune mesure de protection judiciaire n'a été prise entre-temps et le juge de paix n'a pas mis fin au mandat.
- Si le mandant est marié et que le bien est le logement familial, l'accord du conjoint reste nécessaire.
Mandat de protection, administration ou procuration ?
| Outil | Qui décide de vendre | Contrôle | Effet si le vendeur devient incapable |
|---|---|---|---|
| Mandat de protection enregistré | Le mandataire, si le mandat vise la vente | Juge de paix, sur demande d'un intéressé ou du procureur du Roi | Le mandat continue : il est fait pour cela |
| Administration judiciaire | L'administrateur, avec autorisation spéciale du juge de paix | Juge de paix, de manière systématique | Mesure décidée par le juge |
| Procuration ordinaire | Le mandataire, pour l'opération décrite | Aucun contrôle judiciaire | Son usage devient très risqué : la volonté du mandant ne peut plus être vérifiée |
| Procuration bancaire | Personne : elle ne vise que des comptes | Banque | Aucun pouvoir sur un immeuble |
Les limites et le contrôle du juge de paix
Le mandataire agit dans l'intérêt du mandant. La loi lui impose de respecter autant que possible les principes fixés par celui-ci, de l'associer à sa mission selon son degré de compréhension, de se concerter avec lui au moins une fois par an et de garder les fonds du mandant entièrement séparés de son propre patrimoine : le prix de vente est versé sur un compte au nom du mandant.
Une vente à un prix trop bas, ou à un mandataire ou à sa famille, met le mandataire en conflit d'intérêts. Dans ce cas, le juge de paix désigne un mandataire ad hoc, sauf si le mandat a prévu lui-même qui intervient. Le juge peut être saisi par le mandant, le mandataire, tout intéressé ou le procureur du Roi ; il peut mettre fin au mandat, en tout ou en partie, et le remplacer par une mesure judiciaire si la manière d'agir du mandataire met en péril les intérêts du mandant. Le mandat prend fin notamment au décès du mandant : ce sont alors ses héritiers qui vendent.
Dans le compromis
- Le mandant est identifié comme vendeur, le mandataire comme son représentant, avec la référence du mandat (notaire ou greffe, date) et de son enregistrement.
- Une copie du mandat est jointe ; le mandataire déclare qu'il est toujours en vigueur et qu'aucune mesure judiciaire n'a été prise.
- En cas de doute sur l'étendue des pouvoirs ou de conflit d'intérêts, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'accord du juge de paix ou de la désignation d'un mandataire ad hoc, avec un délai.
- Le prix est payé par l'intermédiaire du notaire, sur un compte du mandant.
Le notaire vérifie le mandat avant la signature : faites-le-lui lire avant de présenter le bien à des candidats.
Pièges fréquents
- Utiliser une procuration ordinaire signée des années plus tôt alors que le parent n'est plus en état d'exprimer sa volonté.
- Croire qu'un mandat de « gestion » permet de vendre la maison.
- Oublier une restriction écrite par le mandant lui-même sur la vente du logement.
- Faire acheter le bien par l'un des enfants mandataires sans organiser l'intervention d'un mandataire ad hoc.
- Laisser les autres enfants dans l'ignorance : ce sont eux qui saisissent le juge de paix.
Questions fréquentes
Une procuration bancaire permet-elle de vendre la maison ?
Non. Une procuration sur un compte ne donne aucun pouvoir sur un immeuble. Il faut un mandat de protection qui vise la vente, ou une administration judiciaire avec l'autorisation du juge de paix.
Le mandat prend-il fin au décès du mandant ?
Oui. Après le décès, le mandataire n'a plus aucun pouvoir et ce sont les héritiers qui vendent. Un compromis signé avant le décès par le mandataire, dans les limites du mandat, engage en principe les héritiers.
Faut-il l'accord du juge de paix pour vendre avec un mandat de protection ?
Pas si le mandat couvre la vente, est enregistré et toujours en vigueur. Le juge de paix intervient en cas de conflit d'intérêts ou si quelqu'un conteste la manière dont le mandat est exécuté.
Un mandat sous seing privé suffit-il ?
Il est valable s'il est enregistré au registre central après dépôt d'une copie au greffe de la justice de paix. Pour un immeuble, un mandat notarié est plus sûr : le notaire de la vente pourra plus facilement s'y fier.
Le mandataire peut-il acheter lui-même le bien ?
Il est alors à la fois vendeur et acheteur : c'est un conflit d'intérêts. Il faut l'intervention d'un mandataire ad hoc ou du juge de paix, sauf si le mandat a expressément réglé cette situation.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, livre I (art. 489 à 490/2, protection extrajudiciaire)
- Notaire.be : le mandat de protection extrajudiciaire
- SPF Justice : protection des personnes
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.