Parties à la vente
La vente par un curateur de faillite
Le bien d'une entreprise ou d'un indépendant déclaré en faillite est vendu par le curateur. L'acheteur traite avec un mandataire de justice, selon une procédure fixée par le Code judiciaire, et sans les garanties habituelles d'un vendeur. En échange, il reçoit un bien libéré des hypothèques.
Le curateur est seul habilité à vendre
Dès le jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi de la gestion de ses biens. Seul le curateur peut les vendre, sous le contrôle du juge-commissaire et du tribunal de l'entreprise. Un compromis signé par le failli après la faillite n'est pas opposable à la masse des créanciers.
Avant toute vente, le notaire consulte le registre central de la solvabilité (Regsol) et les fichiers des saisies pour s'assurer que le vendeur n'est pas en faillite ou en réorganisation judiciaire. L'agent immobilier a intérêt à faire la même vérification dès la prise du mandat.
La réorganisation judiciaire est une autre situation : le débiteur reste en principe à la tête de ses biens, mais une vente organisée dans le cadre d'un transfert sous autorité de justice passe par un mandataire désigné par le tribunal. Dans tous les cas, le notaire vérifie qui a le pouvoir de signer avant le compromis.
Vente de gré à gré ou vente publique
- Vente publique (Code judiciaire, article 1190) : le curateur ne peut y procéder qu'après avoir demandé l'autorisation du juge-commissaire, qui désigne en même temps le notaire chargé de la vente, souvent organisée sur Biddit.
- Vente de gré à gré (article 1193ter) : le curateur demande l'autorisation au tribunal de l'entreprise par requête motivée. Il y joint le projet d'acte de vente établi par le notaire qu'il a désigné, les raisons pour lesquelles une vente de gré à gré s'impose, un rapport d'estimation d'un expert et un certificat hypothécaire établi après la faillite.
Concrètement, l'offre ou le compromis est signé sous la condition suspensive de l'autorisation du tribunal, et l'acte doit être passé conformément au projet approuvé, par le notaire qui l'a rédigé.
Les étapes de l'autorisation
| Étape | Ce que prévoit l'article 1193ter |
|---|---|
| Requête | Requête motivée du curateur, avec projet d'acte, estimation et certificat hypothécaire |
| Convocation | Créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits, créanciers saisissants, failli et autres copropriétaires, par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience |
| Conditions | Les créanciers convoqués peuvent demander que l'autorisation soit assortie de conditions |
| Décision | Autorisation si l'intérêt de la masse l'exige, sur avis du juge-commissaire ; un prix minimum peut être imposé |
| Recours | Appel possible par le curateur ou les créanciers intervenants |
| Acte | Passé conformément au projet approuvé, par le notaire qui l'a établi |
Exemple : un calendrier indicatif
Un acheteur signe le 2 mars une offre à 210.000 euros, sous condition de l'autorisation du tribunal. Le notaire prépare le projet d'acte et le curateur dépose sa requête mi-mars. Les créanciers sont convoqués au moins huit jours avant l'audience, fixée par exemple début avril. Si l'ordonnance est rendue mi-avril et que personne n'interjette appel, l'acte peut être signé environ deux mois après l'offre.
Si un créancier obtient un prix minimum de 220.000 euros, l'acheteur doit décider s'il suit : à défaut, la condition défaille et sa garantie lui est rendue. Ces dates et montants sont indicatifs : le calendrier dépend du rôle du tribunal.
Une vente sans garantie
Le curateur ne connaît pas le bien et ne peut pas garantir son état. La vente se fait dans l'état où le bien se trouve, sans garantie des vices cachés ni de la contenance, ce que le projet d'acte précise. Les attestations légales restent toutefois dues : PEB ou EPC, attestation du sol, contrôle de l'installation électrique, renseignements urbanistiques et, en Flandre, attestation amiante selon le cas.
L'acheteur visite, se renseigne auprès du curateur sur l'occupation et les compteurs, et fait au besoin inspecter le bien avant de signer.
Les hypothèques sont purgées
Le prix est payé entre les mains du notaire et réparti entre les créanciers selon leur rang. L'acheteur reçoit le bien libéré des inscriptions hypothécaires, que le notaire fait radier. Les baux qui ont date certaine restent en principe opposables à l'acheteur : vérifiez la situation locative avec le curateur.
Et si la faillite survient entre le compromis et l'acte ?
La situation est délicate : la vente non encore transcrite n'est pas opposable à la masse. L'acheteur doit se mettre en rapport avec le curateur, qui décide de poursuivre ou non le contrat dans l'intérêt des créanciers. La garantie versée sur le compte du notaire est protégée, mais l'acheteur peut perdre le bien. D'où l'intérêt de ne pas laisser traîner la passation de l'acte avec un vendeur en difficulté, et de vérifier sa solvabilité avant le compromis.
Voir aussi nos guides sur le vendeur saisi ou en règlement collectif de dettes et sur la vente publique sur Biddit.
Questions fréquentes
Peut-on négocier le prix avec un curateur ?
Oui, mais le tribunal vérifie que le prix sert l'intérêt de la masse. Il peut imposer un prix minimum ou préférer une vente publique si l'offre lui paraît trop basse.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Comptez plusieurs semaines : préparation de la requête, convocation des créanciers au moins huit jours avant l'audience, décision, puis délai d'appel éventuel. Deux à trois mois entre l'offre et l'acte est un ordre de grandeur courant.
Le locataire en place reste-t-il ?
Le bail enregistré ou ayant date certaine reste en principe opposable à l'acheteur. Demandez au curateur le bail, l'état des loyers et la garantie locative.
Ma garantie est-elle en sécurité ?
Oui si elle est versée sur le compte de tiers du notaire. Elle est imputée sur le prix si l'autorisation est accordée et restituée si elle est refusée.
L'acheteur doit-il payer les dettes du failli ?
Non. Le prix est réparti entre les créanciers et les inscriptions sont radiées. Seules les charges attachées au bien lui-même (servitudes, situation urbanistique, bail opposable) passent à l'acheteur.
Sources officielles
- Justel : Code judiciaire, articles 1190 et 1193ter
- Regsol : registre central de la solvabilité
- Justel : ancien Code civil, livre III (vente et garantie des vices cachés)
- Notaire.be : la faillite (rôle du curateur)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.