Étapes de la vente
Les annexes du compromis : les joindre et les identifier
Un acheteur affirme n'avoir jamais reçu l'attestation du sol. Le compromis dit qu'elle lui a été remise, mais aucune copie n'y est annexée et la date n'est pas indiquée. Les annexes sont la preuve de l'information donnée avant la signature, et la liste des documents obligatoires change d'une Région à l'autre. Voici comment les réunir, les numéroter et les citer dans le compromis.
Pourquoi annexer plutôt que mentionner
De nombreuses obligations d'information doivent être remplies avant la signature du compromis ou de l'offre : certificat énergétique, attestation du sol, renseignements urbanistiques, informations du syndic, risque d'inondation selon la Région (voir devoir d'information du vendeur). La simple mention « l'acquéreur reconnaît avoir reçu » est utile, mais une copie annexée, identifiée et paraphée est une preuve bien plus solide, pour le vendeur comme pour l'agent.
Les annexes fixent aussi le contenu de l'information : si l'attestation du sol annexée mentionne une pollution, l'acheteur ne pourra pas prétendre l'avoir ignorée. À l'inverse, un document absent laisse place à la discussion.
Ce qui change selon la Région
| Document | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Certificat énergétique | PEB, dès la première publicité | PEB, dès la mise en vente | EPC, dès la publicité ; EPC des parties communes pour un immeuble à appartements |
| Sol | Attestation du sol de Bruxelles Environnement, à demander avant le compromis | Extrait de la banque de données de l'état des sols (BDES) | Attestation du sol de l'OVAM, à demander avant le compromis |
| Urbanisme | Renseignements urbanistiques | Informations urbanistiques | Informations urbanistiques, aussi à mentionner dans la publicité |
| Inondation | Pas de mention régionale spécifique ; devoir général d'information | Mention de la situation en zone d'aléa d'inondation dans la publicité, le compromis et l'acte | Mention de la zone sensible aux inondations et des scores P et G dans la publicité et le compromis (article 1.3.3.3.2 du décret sur la politique intégrée de l'eau) |
| Amiante | Pas d'attestation obligatoire à la vente | Pas d'attestation obligatoire à la vente | Attestation amiante pour une construction d'avant 2001 ; pour un compromis signé à partir du 1er janvier 2027, aussi l'attestation des parties communes pour un lot en copropriété |
| Droits de préemption | Périmètres de préemption du CoBAT | Droit de préemption du CoDT ; droit du preneur pour un bien rural loué | Droits de préemption décrétaux, à vérifier sur le guichet électronique |
Le détail par Région : Bruxelles, Wallonie, Flandre. Voir aussi zone inondable et l'amiante en Flandre.
Les annexes communes aux trois Régions
| Document | Quand |
|---|---|
| Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique | Unité d'habitation (voir contrôle électrique) |
| Dossier d'intervention ultérieure | Travaux réalisés par des entrepreneurs depuis le 1er mai 2001 |
| Documents du syndic : fonds de roulement et de réserve, arriérés du vendeur, procédures en cours, appels de fonds décidés, deux derniers comptes annuels, procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, dernier décompte (article 3.94 du Code civil) | Appartement ou autre lot en copropriété |
| Bail, état des lieux, preuve de la garantie locative | Bien loué |
| Plan de mesurage ou de division | Vente partielle, contenance importante |
| Extrait du titre reprenant les conditions spéciales | Servitude conventionnelle, interdiction de bâtir, lotissement |
| Offre acceptée et ses conditions particulières | Lorsque la vente a été négociée par offre écrite |
La méthode
- Numéroter chaque annexe et la citer dans la clause correspondante (« annexe 3 : attestation du sol du 12 octobre 2026 »)
- Indiquer pour chaque document sa date, son numéro et son émetteur
- Faire parapher chaque page des annexes par les parties, ou les signer électroniquement avec le compromis
- Indiquer la date à laquelle chaque document a été transmis à l'acheteur, s'il l'a été avant le jour de la signature
- Garder la preuve de l'envoi préalable (e-mail, plateforme de partage)
- Mentionner les documents attendus mais non encore disponibles, avec la condition ou l'engagement qui s'y rapporte
Exemple d'inventaire pour une maison à Namur : annexe 1, certificat PEB ; annexe 2, extrait BDES ; annexe 3, informations urbanistiques de la commune ; annexe 4, procès-verbal de contrôle électrique ; annexe 5, dossier d'intervention ultérieure ; annexe 6, plan du géomètre. La clause sur l'inondation indique, dans le texte même du compromis, si le bien est situé en zone d'aléa.
Un document manque ?
Ne laissez jamais croire qu'un document a été remis s'il ne l'a pas été. Mieux vaut écrire que l'attestation est demandée, qu'elle sera transmise dès réception, et prévoir une condition suspensive ou un droit de l'acheteur si son contenu est défavorable. Pour les renseignements urbanistiques, les compromis prévoient souvent une clause spécifique lorsque la commune n'a pas répondu à temps. Voir les documents à réunir et signatures et exemplaires.
Pièges fréquents
- Une attestation trop ancienne : en Flandre, une attestation d'inondation sur laquelle on s'appuie doit dater d'un an au plus ; un certificat énergétique est valable dix ans.
- Une attestation qui ne couvre pas tout le bien : un garage ou une parcelle vendue avec la maison doit aussi être couvert.
- Des annexes non jointes à chaque exemplaire : chaque partie doit recevoir le même jeu complet.
- Des documents du syndic incomplets : le syndic dispose de quinze jours pour les fournir ; anticipez la demande.
Questions fréquentes
Faut-il annexer les attestations au compromis ?
Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est la meilleure preuve que l'acheteur les a reçues avant de signer. Chaque annexe doit être identifiée, datée et paraphée.
Quelles annexes changent selon la Région ?
Surtout le sol (Bruxelles Environnement, BDES, OVAM), l'information sur les inondations (obligatoire en Wallonie et en Flandre), l'amiante (seulement en Flandre) et les droits de préemption. Le certificat énergétique s'appelle PEB à Bruxelles et en Wallonie, EPC en Flandre.
Que faire si une attestation n'est pas encore disponible ?
Le dire clairement dans le compromis, s'engager à la transmettre dès réception et prévoir une condition suspensive ou un droit de l'acheteur si son contenu est défavorable.
Quels documents le syndic doit-il fournir pour un appartement ?
Notamment le montant des fonds de roulement et de réserve, les arriérés du vendeur, les procédures en cours, les appels de fonds décidés, les deux derniers comptes annuels, les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années et le dernier décompte (article 3.94 du Code civil).
Les annexes doivent-elles être enregistrées avec le compromis ?
Le compromis est enregistré avec ses annexes lorsqu'elles en font partie intégrante. Le notaire indique les documents qui doivent l'accompagner.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3 (les biens), article 3.94
- Notaire.be : signer le compromis de vente (documents à joindre)
- IPI : devoir de recherche et d'information de l'agent
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.