Étapes de la vente

Signatures, paraphes et exemplaires du compromis

Un compromis parfaitement rédigé peut être fragilisé par une page non paraphée, une rature non approuvée ou un exemplaire manquant. La vente existe dès l'accord des parties, mais c'est l'écrit qui la prouve. Le livre 8 du Code civil, consacré à la preuve, fixe les règles : nombre d'originaux, mention de ce nombre, signature, date certaine. Voici comment les appliquer à un compromis papier, et ce qui change quand on signe électroniquement.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Autant d'originaux que de parties

Le compromis est un contrat synallagmatique : chacun s'engage envers l'autre. L'article 8.20 du Code civil prévoit que l'acte sous signature privée qui constate un tel contrat ne fait preuve que s'il a été établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original doit mentionner le nombre d'originaux établis.

En pratique, on établit un exemplaire pour le vendeur, un pour l'acheteur et un pour le notaire (qui en a besoin pour l'enregistrement). Plusieurs vendeurs qui ont le même intérêt, par exemple deux époux copropriétaires, peuvent se partager un seul exemplaire. Chaque exemplaire porte une mention du type « fait à …, le …, en trois exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien ».

Ce qui se passe si la règle n'est pas respectée

Le défaut d'originaux touche la preuve, pas l'existence de la vente. L'article 8.20 en tire plusieurs conséquences :

SituationEffet
Un seul original pour deux partiesL'écrit ne fait pas preuve complète, mais vaut commencement de preuve par écrit, à compléter par d'autres éléments
Nombre d'originaux non mentionnéMême conséquence que le défaut d'originaux
Contrat déjà exécuté, même en partie (garantie versée)Celui qui a exécuté ne peut plus invoquer le défaut
Contrat électronique dont chaque partie peut obtenir un exemplaireL'exigence d'originaux multiples est réputée remplie
Accord conclu par échange de lettres ou de mailsLa règle des originaux multiples ne s'applique pas

Qui signe et comment

  • Tous les vendeurs et tous les acheteurs signent, ou leurs mandataires munis d'une procuration jointe.
  • Le conjoint ou cohabitant légal signe si le bien est le logement familial, même s'il n'est pas propriétaire.
  • Chaque signature est précédée du nom du signataire, et le compromis est daté et localisé.
  • Chaque page est paraphée par toutes les parties, de même que les annexes.

Le Code civil définit la signature comme un signe par lequel une personne s'identifie et manifeste sa volonté (article 8.1). Une partie peut toujours désavouer sa signature ; il faut alors une vérification d'écriture devant le juge (article 8.19). Faire signer en présence de l'agent ou du notaire, avec contrôle de la carte d'identité, rend ce désaveu pratiquement impossible.

Ratures, ajouts et annexes

Toute rature, ajout manuscrit ou modification doit être approuvé par toutes les parties, au moyen d'un paraphe en marge et, idéalement, d'une mention « approuvé la rature de deux mots ». Une correction que l'une des parties n'a pas paraphée pourra être contestée par elle.

Les annexes (attestation du sol, certificat PEB ou EPC, renseignements urbanistiques, plans, liste des meubles, informations du syndic) sont énumérées dans le compromis et paraphées : ainsi, personne ne peut contester avoir reçu un document. C'est aussi la preuve que l'acheteur a été informé avant de signer, ce que plusieurs réglementations régionales exigent.

La date et la date certaine

Entre les parties, le compromis fait preuve de son contenu et de sa date (article 8.18). À l'égard des tiers, il n'a de date certaine qu'à partir de son enregistrement, de la reprise de son contenu dans un acte authentique ou du jour où l'une des parties ne peut plus le modifier, par exemple à son décès (article 8.22). C'est l'une des raisons pour lesquelles le notaire fait enregistrer le compromis.

Si les parties ne signent pas le même jour, la date à retenir est celle de la dernière signature : notez-la, elle fait courir le délai d'enregistrement de quatre mois et souvent celui des conditions suspensives. Voir le guide sur le calcul des délais.

Dans le compromis

  • Le lieu, la date de chaque signature et la mention du nombre d'originaux
  • La déclaration de chaque partie qu'elle a reçu son exemplaire
  • La liste numérotée des annexes, paraphées par tous
  • Le mode de signature, papier ou électronique
  • Le nom de chaque signataire sous sa signature, et la qualité du mandataire éventuel
  • Les ratures et ajouts approuvés en marge par toutes les parties

Le modèle de compromis se termine par une clause de signature qui précise le nombre d'exemplaires et le mode de signature. Pour signer à distance, préférez une plateforme de signature électronique à l'échange de scans.

Pièges fréquents

  • Un exemplaire signé par l'acheteur seul, que le vendeur « signera plus tard » : tant qu'il ne l'a pas fait, il n'y a pas d'écrit commun.
  • Des pages libres non paraphées, que l'on pourrait remplacer.
  • Une annexe citée mais jamais jointe.
  • Une signature scannée et renvoyée par mail, présentée comme une signature électronique.

Questions fréquentes

Un compromis signé en un seul exemplaire est-il nul ?

Non. Le défaut d'originaux en nombre suffisant affecte la preuve, pas l'existence de la vente : l'écrit vaut alors commencement de preuve par écrit. Et la partie qui a exécuté le contrat, par exemple en versant la garantie, ne peut plus invoquer le défaut. Établissez quand même toujours un original par partie.

Une signature scannée est-elle valable ?

Une signature manuscrite scannée n'a pas la valeur d'une signature électronique qualifiée et prouve mal l'identité du signataire. Pour signer à distance, utilisez une plateforme de signature électronique fiable, qui permet aussi à chaque partie de disposer de son exemplaire.

Faut-il parapher chaque page ?

Ce n'est pas une condition de validité, mais c'est la meilleure preuve que toutes les pages ont été lues et acceptées, et qu'aucune n'a été remplacée. Paraphez aussi chaque annexe.

Qui conserve le troisième exemplaire ?

En général le notaire chargé de l'acte, qui en a besoin pour faire enregistrer le compromis dans les quatre mois. Si l'agent l'a reçu, il le transmet rapidement au notaire.

Les parties peuvent-elles signer à des dates différentes ?

Oui. Le compromis indique la date de chaque signature, et c'est la dernière qui marque la conclusion de la vente par écrit. Les délais qui courent « à partir de la signature » doivent préciser qu'il s'agit de la signature par toutes les parties.

Un compromis non enregistré est-il valable ?

Oui entre les parties, mais il n'a pas de date certaine à l'égard des tiers et le défaut d'enregistrement dans le délai entraîne une amende. L'enregistrement est une obligation fiscale, pas une condition de validité.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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