Situation particulière
Vendre un bien commercial loué : ce que le compromis doit régler
Un commerce au rez-de-chaussée, des logements aux étages : l'immeuble mixte est un classique de la vente en ville. Le bail commercial protège fortement le locataire, et l'acheteur hérite de ce bail avec ses échéances. Voici les règles à connaître et ce que le compromis doit contenir.
Le bail commercial en bref
- La loi sur les baux commerciaux vise les biens utilisés principalement pour un commerce de détail ou un artisanat en contact direct avec le public. Un bureau ou un entrepôt sans accueil du public relève en principe du droit commun du bail.
- La durée ne peut être inférieure à neuf ans, même si le contrat prévoit moins. Le locataire peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque période de trois ans, moyennant un préavis de six mois par exploit d'huissier ou lettre recommandée.
- Le locataire a droit, par préférence à toute autre personne, au renouvellement de son bail, limité à trois renouvellements. Il doit le demander entre dix-huit et quinze mois avant l'expiration du bail en cours.
- Il peut céder son bail ou sous-louer, mais seulement avec la cession ou la location de son fonds de commerce.
L'acheteur reprend le bail
La vente ne met pas fin au bail : l'acheteur devient le bailleur, avec les droits et obligations qui en découlent. Même si le bail prévoit une faculté d'expulsion en cas de vente, l'acheteur ne peut faire partir le locataire que pour les motifs limités prévus par la loi (notamment l'occupation personnelle), moyennant un préavis d'un an notifié dans les trois mois de l'acquisition et en indiquant le motif. Passé ce délai, il est tenu jusqu'à l'échéance.
Cette protection joue aussi pour un bail qui n'a pas date certaine avant la vente, dès lors que le locataire occupe les lieux depuis au moins six mois. En pratique, l'acheteur d'un commerce loué achète donc un rendement, pas un bien libre.
Ce que les Régions ont modifié
Le bail commercial a été régionalisé. Le socle de la loi de 1951 reste commun, mais chaque Région a apporté des retouches, à vérifier selon la situation du bien :
| Point | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Bail écrit d'un an au plus | Exclu de la loi (bail de courte durée) | Exclu de la loi (bail de courte durée) | Exclu de la loi (bail de courte durée) |
| Fin anticipée de commun accord | Règle fédérale d'origine | Écrit présenté à l'enregistrement | Règle fédérale d'origine |
| Accord de renouvellement | Règle fédérale d'origine | Écrit présenté à l'enregistrement | Règle fédérale d'origine |
La Wallonie précise aussi que les clauses qui réservent les lieux à une enseigne déterminée sont réputées non écrites. Pour un dossier précis, lisez le texte consolidé applicable dans la Région du bien.
Renouvellement et indemnité : un exemple chiffré
Le bailleur peut refuser le renouvellement pour des motifs prévus par la loi, par exemple sa volonté d'occuper personnellement le bien. Sans motif légal, il peut encore refuser, mais en payant au locataire une indemnité d'éviction égale à trois années de loyer.
Exemple indicatif : un rez commercial loué 2 000 euros par mois. Si l'acheteur veut récupérer les lieux à l'échéance sans motif légal, l'indemnité d'éviction atteint 3 x 12 x 2 000 = 72 000 euros, sans compter les éventuels frais de procédure. Un acheteur qui veut installer sa propre activité doit intégrer ce coût dans son prix, ou vérifier la date à laquelle le locataire doit demander son renouvellement.
Attestations et urbanisme
- Vérifiez que l'affectation commerciale est couverte par un permis : un commerce installé sans permis dans un ancien logement est une infraction urbanistique. Voir notre guide sur le changement d'affectation.
- En Flandre, la partie non résidentielle a son propre EPC non résidentiel, et l'acheteur est soumis à une obligation de rénovation dans les six ans de l'acte (isolation de toiture, simple vitrage, chaudière de plus de quinze ans, label minimal pour les petites unités). Voir notre guide sur l'obligation de rénovation.
- Le contrôle de l'installation électrique est exigé pour les logements des étages, pas pour la surface commerciale. L'attestation du sol, les renseignements urbanistiques et, en Flandre, l'attestation amiante suivent les règles habituelles de la Région.
Fiscalité
- Les avantages liés à l'habitation propre et unique (taux réduit, abattement) ne profitent pas à la partie commerciale. Pour un immeuble mixte, la ventilation du prix entre parties doit être cohérente.
- Un investisseur doit intégrer la fiscalité des loyers commerciaux, différente de celle des loyers résidentiels. Voir notre guide sur la fiscalité des revenus locatifs.
Pièges fréquents
- Promettre un bien « libre » alors que le bail commercial court encore plusieurs années.
- Ne pas repérer qu'une demande de renouvellement est en cours ou que la fenêtre de dix-huit à quinze mois est ouverte au moment de la vente.
- Oublier les avenants (loyer, travaux, cession du fonds à un nouveau locataire) et la garantie locative.
- Confondre bail commercial et bail de bureau, alors que la protection du locataire est très différente.
Dans le compromis
- Le bail, ses avenants et la preuve de son enregistrement, annexés au compromis
- La déclaration du vendeur sur le loyer actuel, l'indexation, les arriérés, les demandes de renouvellement et les litiges
- Le transfert de la garantie locative et le prorata des loyers et charges au jour de l'acte
- La date à partir de laquelle l'acheteur perçoit les loyers et devient l'interlocuteur du locataire
- Pour la Flandre, le label EPC non résidentiel et l'information sur l'obligation de rénovation
Questions fréquentes
Le nouveau propriétaire peut-il mettre fin au bail commercial ?
Seulement pour les motifs prévus par la loi, comme l'occupation personnelle, avec un préavis d'un an notifié dans les trois mois de l'acquisition. Passé ce délai, il doit respecter le bail jusqu'à son échéance.
Le locataire commercial a-t-il un droit de préemption ?
La loi sur les baux commerciaux ne lui donne pas de droit de préemption légal. Lisez cependant le bail : il peut contenir un droit de préférence conventionnel, qu'il faut alors respecter avant de signer le compromis.
Que se passe-t-il si le bail arrive à son terme peu après la vente ?
Le locataire peut demander le renouvellement entre dix-huit et quinze mois avant l'expiration. Si le nouveau propriétaire refuse sans motif légal, il doit une indemnité d'éviction de trois années de loyer.
Faut-il un EPC pour vendre un commerce en Flandre ?
Oui, un EPC non résidentiel est requis pour la partie non résidentielle, sauf exceptions (par exemple un bâtiment isolé de moins de 50 m²). L'acheteur doit en outre respecter l'obligation de rénovation dans les six ans de l'acte.
Le contrôle électrique est-il exigé pour la surface commerciale ?
Non. Le contrôle à la vente vise les unités d'habitation. Dans un immeuble mixte, il porte sur les logements, pas sur le commerce.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre III, titre VIII, section IIbis (baux commerciaux, texte consolidé)
- Vlaamse Codex : Energiebesluit, article 9.3.1 (rénovation des bâtiments non résidentiels)
- Vlaanderen.be : renovatieverplichting voor niet-residentiële gebouwen (néerlandais)
- Notaire.be : le bail commercial
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.