Parties
Une société comme vendeur ou acheteur : ce qu'il faut vérifier
Quand une société intervient, la question n'est plus seulement « qui est propriétaire ? » mais « qui peut engager la société ? ». Une signature sans pouvoir suffisant fragilise tout le compromis, et une société acheteuse ne bénéficie pas des taux réduits réservés aux particuliers. Voici les vérifications à faire, de l'identification au calcul des droits.
Identifier la société
- Dénomination exacte, forme (SRL, SA, SC, ASBL...), siège et numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
- Statuts coordonnés et dernières publications aux annexes du Moniteur belge (nominations, démissions, pouvoirs de représentation)
- Situation de la société : active, en liquidation, en réorganisation judiciaire ou en faillite
- Bénéficiaires effectifs, consultés au registre UBO
- Pour un bien appartenant à la société : son titre de propriété, établi au nom de la société et non de ses associés
Qui peut signer ?
- La société est représentée par son organe d'administration ou par la personne à qui les statuts donnent le pouvoir de représentation (un administrateur seul, deux administrateurs conjointement, un administrateur délégué...).
- Vérifiez dans les statuts et les publications que le signataire a bien ce pouvoir à la date de la signature. Un gérant « de fait », un associé majoritaire ou un directeur commercial n'engage pas la société en cette seule qualité.
- La gestion journalière ne couvre en principe pas la vente d'un immeuble : un délégué à la gestion journalière ne suffit pas, sauf pouvoir exprès.
- Si un mandataire signe, il produit une procuration spéciale émanant de l'organe compétent. Pour l'acte, le notaire demande en pratique une procuration notariée.
- Une société en liquidation est représentée par son liquidateur ; une société en faillite, par le curateur, avec l'autorisation du tribunal (voir notre guide vente par un curateur).
Le conflit d'intérêts
Quand un administrateur achète le bien de sa propre société, ou le lui vend, il a un intérêt opposé à celui de la société. Pour la SRL, les articles 5:76 et 5:77 du Code des sociétés et des associations organisent la procédure : l'administrateur concerné informe les autres administrateurs, sa déclaration figure au procès-verbal, il ne participe pas à la délibération, et la décision est motivée (nature de l'opération, conséquences financières). Si tous les administrateurs sont en conflit, ou si l'administrateur est seul, la décision revient à l'assemblée générale, sauf s'il est aussi l'associé unique. Des règles comparables existent pour la SC et la SA.
Une décision prise en violation de ces règles peut être annulée si l'autre partie connaissait ou devait connaître la violation. Signalez donc la situation dès le compromis : elle se règle avant l'acte, pas après.
Droits d'enregistrement, par Région
Les régimes favorables liés à l'habitation propre et unique (abattement, taux réduits) sont réservés aux personnes physiques qui y établissent leur résidence. Une société acheteuse paie en principe le taux ordinaire de la Région, sauf régime particulier.
| Région | Taux ordinaire | Régime de faveur du particulier (inaccessible à la société) | Régime professionnel possible |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | 12,5 % | Abattement de 200 000 euros (prix jusqu'à 600 000 euros) | Taux réduit du marchand de biens |
| Wallonie | 12,5 % | Taux de 3 % pour l'habitation propre et unique | Taux réduit du marchand de biens |
| Flandre | 12 % | Taux de 2 % pour l'habitation propre et unique | 6 % pour l'acheteur professionnel (déclaration, trois reventes en cinq ans) |
Exemple indicatif : une SRL achète en Flandre une maison de 400 000 euros. Elle paie 12 %, soit 48 000 euros de droits. Une personne physique qui achète la même maison comme habitation propre et unique paierait 2 %, soit 8 000 euros (un taux de 3 % est annoncé pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027, sous réserve du décret). En Wallonie ou à Bruxelles, la société paierait 50 000 euros. Le notaire confirme le calcul. Pour les régimes professionnels, voir notre guide sur le marchand de biens.
Une société assujettie qui vend un bâtiment neuf (jusqu'au 31 décembre de la deuxième année après sa première occupation) peut devoir appliquer la TVA : voir notre guide sur la vente d'un bien neuf.
Anti-blanchiment et dettes de la société
- Le notaire et l'agent immobilier identifient les bénéficiaires effectifs de la société, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort, et vérifient l'origine des fonds. Une structure opaque, des bénéficiaires introuvables ou un financement venu de l'étranger sans explication retardent ou bloquent l'opération.
- Avant l'acte, le notaire interroge l'administration fiscale et la sécurité sociale sur les dettes du vendeur. Pour une société venderesse, des dettes fiscales ou sociales peuvent l'obliger à retenir une partie du prix.
- Si la société vend des éléments mobiliers avec le bien, le notaire consulte aussi le registre des gages.
Dans le compromis
- La comparution identifie la société (dénomination, forme, siège, numéro BCE) et la personne qui la représente, avec la base de son pouvoir (article des statuts, publication, décision de l'organe).
- La décision de l'organe compétent, ou la procuration, est annexée ou au moins citée.
- Une situation de conflit d'intérêts est signalée, et l'acte est conditionné au respect de la procédure.
- Le régime fiscal est annoncé (droits d'enregistrement ou TVA, taux visé) et l'acheteur déclare savoir qu'aucun régime de faveur du particulier ne s'applique.
- Si l'acheteur prévoit de faire acheter par une société à constituer, le compromis prévoit une déclaration de command dans le délai légal plutôt qu'une signature au nom d'une société qui n'existe pas encore.
Pièges fréquents
- Signer au nom de la société sur la base d'anciens statuts ou d'un administrateur dont le mandat a pris fin.
- Confondre vente de l'immeuble et vente des actions de la société qui le détient : les règles et la fiscalité ne sont pas les mêmes (voir notre guide immeuble ou actions).
- Oublier que la société acheteuse ne peut pas bénéficier des avantages liés à la résidence principale, et sous-estimer ainsi le budget.
- Faire signer l'administrateur qui achète pour lui-même sans procédure de conflit d'intérêts.
Questions fréquentes
Un associé majoritaire peut-il signer seul le compromis pour sa société ?
Pas en cette seule qualité. Ce sont les statuts et les publications au Moniteur belge qui disent qui représente la société. S'il n'est pas administrateur avec pouvoir de représentation, il lui faut une procuration de l'organe compétent.
Une société peut-elle bénéficier de l'abattement ou du taux réduit pour une habitation ?
Non. Ces avantages sont liés à l'occupation du bien par une personne physique comme résidence principale. La société paie le taux ordinaire : 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 12 % en Flandre, sauf régime professionnel.
Que se passe-t-il si le signataire n'avait pas les pouvoirs ?
La société n'est pas valablement engagée, sauf ratification par l'organe compétent. L'autre partie reste dans l'incertitude pendant ce temps. Vérifiez les pouvoirs avant la signature, pas après.
Un administrateur peut-il racheter l'immeuble de sa société ?
Oui, mais il est en conflit d'intérêts. Il doit en informer les autres administrateurs, ne pas participer à la décision, et la décision doit être motivée au procès-verbal. S'il est seul administrateur, l'assemblée générale décide, sauf s'il est aussi l'associé unique.
Peut-on signer le compromis pour une société qui n'existe pas encore ?
C'est risqué. La solution habituelle est que l'acheteur signe en se réservant le droit de déclarer command au profit de la société, dans le délai légal et selon les formes prévues. Le notaire vérifie que la déclaration est faite à temps.
Le notaire peut-il retenir une partie du prix payé à une société venderesse ?
Oui. Avant l'acte, il interroge l'administration fiscale et la sécurité sociale. Si des dettes sont notifiées, il peut devoir retenir le montant correspondant sur le prix et le verser aux créanciers publics.
Sources officielles
- Justel : Code des sociétés et des associations (articles 5:76 et 5:77 : conflit d'intérêts dans la SRL)
- Banque-Carrefour des Entreprises : recherche d'une entreprise (BCE Public Search)
- SPF Finances : registre UBO
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.