Prix et fiscalité

Le régime des marchands de biens

Un professionnel qui achète des immeubles pour les revendre peut payer des droits d'enregistrement réduits, à condition d'avoir déposé une déclaration de profession, de demander le régime dans l'acte et de prouver ensuite qu'il revend réellement. Le compromis doit annoncer ce régime pour que le notaire l'applique : un oubli dans l'acte ne se rattrape pas toujours.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Le taux selon la Région

FlandreBruxellesWallonie
Taux réduit6 % (au lieu de 12 %)Taux réduit propre aux marchands de biens, à confirmer par le notaire5 % (au lieu de 12,5 %)
TexteArticle 2.9.4.2.4 du Code flamand de la fiscalitéCode des droits d'enregistrement (version bruxelloise)Article 62, § 5, du Code des droits d'enregistrement (version wallonne)
Preuve de l'activitéTrois reventes dans les cinq ans de la déclarationUne série de reventes dans les cinq ans de la déclarationUne série de reventes dans les cinq ans de la déclaration
Revente du bienPar acte authentique au plus tard le 31 décembre de la huitième année suivant l'achatPar acte authentique au plus tard le 31 décembre de la huitième année suivant l'achatPar acte authentique au plus tard le 31 décembre de la huitième année suivant l'achat

Le régime vise les ventes de gré à gré constatées par acte authentique. En Wallonie, il ne s'applique pas à certains biens ruraux de faible valeur au regard de leur revenu cadastral.

Les conditions

  • Une déclaration de profession signée et déposée par l'acheteur avant l'achat, avec sa référence
  • La demande expresse du régime et les mentions requises dans l'acte authentique
  • Une vente de gré à gré par acte authentique (pas un apport en société)
  • À Bruxelles et en Wallonie, une garantie constituée par l'acheteur pour le paiement des droits qui pourraient devenir exigibles
  • Pour un acheteur établi hors de l'Espace économique européen, un représentant responsable agréé en Belgique (exigé en Flandre)
  • La preuve, dans les cinq ans de la déclaration, d'une activité réelle d'achat-revente

Si la revente n'a pas lieu

Si le bien n'est pas revendu par acte authentique dans le délai (le 31 décembre de la huitième année suivant l'achat), les droits complémentaires jusqu'au taux normal deviennent exigibles ; une revente à un autre marchand bénéficiant lui-même du taux réduit n'empêche pas cette exigibilité. À Bruxelles et en Wallonie, l'acheteur doit lui-même déclarer l'absence de revente au bureau compétent avant le 30 avril de l'année suivante, sous peine d'amende.

Si l'activité professionnelle n'est pas démontrée dans les cinq ans de la déclaration, les droits normaux deviennent dus sur toutes les acquisitions faites sous ce régime, sous déduction des droits déjà payés, avec une amende ou une majoration. En Flandre, un acte qui ne contient pas la déclaration requise est enregistré au taux normal, sans restitution possible : l'oubli ne se rattrape pas.

Exemple chiffré

Un marchand de biens achète une maison à rénover 300 000 euros (montants indicatifs, droits seuls) :

  • Flandre : 18 000 euros au taux de 6 % au lieu de 36 000 euros au taux de 12 %.
  • Wallonie : 15 000 euros au taux de 5 % au lieu de 37 500 euros au taux de 12,5 %.

L'économie, de 18 000 à 22 500 euros, n'est définitivement acquise que si la revente intervient dans le délai et que l'activité professionnelle est prouvée.

Dans le compromis

Le compromis précise que l'acheteur entend demander dans l'acte le régime des marchands de biens, et mentionne idéalement la référence de sa déclaration de profession. Si seule une partie du bien sera revendue dans le délai, le régime peut être demandé pour un pourcentage du prix, le solde étant taxé au taux normal.

La revente ultérieure par le marchand est une vente ordinaire : son propre acheteur paiera les droits normaux ou réduits selon sa situation (taux réduit pour l'habitation propre, abattement), et le marchand reste tenu des garanties de tout vendeur, y compris pour les travaux qu'il a réalisés. Voyez notre guide sur les travaux récents.

Pièges fréquents

  • Signer l'acte sans la déclaration et la demande du régime : le taux normal s'applique, souvent sans retour possible.
  • Planifier une rénovation longue et oublier l'échéance de revente de la huitième année.
  • Se déclarer marchand pour une seule opération, sans activité réelle : les droits normaux deviennent dus sur tous les achats.
  • Confondre ce régime avec la TVA : la vente d'un bâtiment neuf par un assujetti relève de la TVA, pas des droits d'enregistrement.

Questions fréquentes

Un particulier qui achète pour rénover et revendre peut-il en bénéficier ?

Seulement s'il fait profession de l'achat-revente, dépose la déclaration de profession et accepte les obligations qui l'accompagnent. Une opération isolée ne suffit pas : l'activité doit être prouvée par plusieurs reventes.

Le régime s'applique-t-il à une société immobilière ?

Oui si son activité est réellement l'achat-revente d'immeubles et qu'elle remplit les conditions formelles : déclaration, mentions dans l'acte et, selon la Région, garantie ou représentant en Belgique.

Peut-on combiner le régime avec la TVA ?

Non. La vente d'un bâtiment neuf par un assujetti relève de la TVA, pas des droits d'enregistrement. Le régime des marchands de biens vise les ventes soumises aux droits, par exemple une maison ancienne à rénover.

Que se passe-t-il si le bien n'est pas revendu à temps ?

Les droits complémentaires jusqu'au taux normal deviennent exigibles, et à Bruxelles et en Wallonie l'acheteur doit lui-même déclarer l'absence de revente avant le 30 avril de l'année suivante. Le délai court jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant l'achat.

Le vendeur est-il concerné par ce régime ?

Non, c'est l'acheteur qui le demande et en assume les obligations. Le vendeur n'y gagne ni n'y perd, mais le compromis doit prévoir la mention pour que le notaire prépare l'acte en conséquence.

Peut-on demander le régime pour une partie du bien seulement ?

Oui. Lorsque seule une partie sera revendue dans le délai, le régime peut être demandé pour un pourcentage du prix ; le reste est taxé au taux normal. Le pourcentage doit être justifié.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi