Construction neuve
Vendre un bien neuf ou sur plan : TVA et loi Breyne
Un appartement neuf ne se vend pas comme un bien ancien. La TVA peut remplacer les droits d'enregistrement, et une vente sur plan est soumise à la loi Breyne, dont les règles sont impératives. Voici l'essentiel, avec un exemple chiffré et les points à contrôler dans le compromis.
TVA ou droits d'enregistrement
- La vente d'un bâtiment neuf par un assujetti (promoteur, entrepreneur, ou vendeur qui a opté pour la TVA) est soumise à la TVA de 21 %, au lieu des droits d'enregistrement.
- Un bâtiment est considéré comme neuf s'il est vendu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit sa première occupation ou mise en service.
- Le terrain attenant vendu en même temps que le bâtiment suit en principe le régime de la TVA. Si le terrain est vendu séparément (quotités de terrain d'un côté, contrat d'entreprise de l'autre), il reste soumis aux droits d'enregistrement et la construction à la TVA.
- Un taux réduit de 6 % peut s'appliquer dans des cas précis, notamment certaines opérations de démolition et reconstruction destinées au logement propre (voir démolition-reconstruction à 6 %). Les conditions évoluent : faites-les confirmer pour chaque dossier.
- Un particulier qui revend un bien récent n'est pas pour autant soumis à la TVA : il faut une qualité d'assujetti ou une option expresse dans les délais.
Exemple chiffré : ce que paie l'acheteur
Exemple (indicatif, hors frais et honoraires du notaire) : un appartement est vendu 300 000 euros en Wallonie.
| Situation | Impôt sur la vente | Montant |
|---|---|---|
| Appartement neuf vendu par un promoteur, terrain attenant compris | TVA 21 % sur 300 000 euros | 63 000 euros |
| Appartement ancien, habitation propre et unique de l'acheteur | Droits d'enregistrement de 3 % | 9 000 euros |
| Appartement ancien, taux normal | Droits d'enregistrement de 12,5 % | 37 500 euros |
Sous la loi Breyne, la garantie versée à la signature ne peut pas dépasser 5 % du prix total, soit 15 000 euros ici. Le compromis doit indiquer clairement si le prix s'entend hors TVA ou TVA comprise : l'écart de 63 000 euros est la source de malentendus la plus coûteuse dans ce type de vente. Pour les droits d'enregistrement par Région, voir droits d'enregistrement.
Quand la loi Breyne s'applique
La loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne, s'applique à toute convention qui transfère la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en cours de construction, ou par laquelle le vendeur s'engage à le construire, le faire construire ou le procurer, lorsque le bien est destiné au logement (ou au logement et à une profession) et que l'acheteur doit effectuer un ou plusieurs versements avant l'achèvement. Elle vise aussi les promesses et, sous conditions, certaines rénovations ou extensions importantes. Ses règles sont impératives : on ne peut pas y déroger au détriment de l'acheteur.
Les mentions obligatoires (article 7)
- Identité du propriétaire du terrain et des constructions existantes
- Date et conditions du permis de bâtir, ou condition suspensive de son obtention
- Si l'acheteur le souhaite : condition suspensive d'obtention d'un financement, pour trois mois au plus à compter de la convention
- Description précise des parties privatives et communes
- En annexe : plans et cahier des charges signés par un architecte, acte de base et règlement de copropriété pour un appartement
- Prix total, modalités de paiement et éventuelle révision du prix ; le prix comprend tous les travaux nécessaires à une habitabilité normale
- Existence des aides régionales au logement, avec leurs conditions de base en annexe
- Date de début des travaux, délai d'exécution et indemnités de retard, au moins égales à un loyer normal du bien achevé
- Modalités de la réception
- Reconnaissance par les parties qu'elles ont connaissance de ces éléments depuis quinze jours
La convention mentionne en outre, dans un alinéa distinct et en caractères gras différents, le droit de l'acheteur d'invoquer la nullité en cas de non-respect des articles 7 et 12, dont le texte doit être reproduit intégralement.
Acompte et paiements (article 10)
- Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ni accepté avant la signature de la convention.
- L'acompte versé à la signature est limité à 5 % du prix total.
- À l'acte, le vendeur peut réclamer le prix du terrain (ou de la quote-part vendue) et des travaux déjà exécutés, approuvés par un architecte. Le solde est payé par tranches, sans jamais dépasser la valeur des travaux réalisés.
- Si une promesse n'est pas suivie de la convention, l'indemnité à charge de l'acheteur est limitée à 5 % du prix total, montant que le juge peut adapter au dommage réel.
La garantie d'achèvement et la sanction (articles 12 et 13)
Le vendeur ou l'entrepreneur agréé doit constituer un cautionnement. S'il n'est pas agréé, il doit garantir l'achèvement ou, en cas de résolution pour non-achèvement, le remboursement des sommes versées. Le compromis doit mentionner cette garantie, et l'acheteur a tout intérêt à en recevoir l'attestation.
Le non-respect des articles 7 ou 12 entraîne la nullité de la convention ou de la clause contraire, que seul l'acheteur peut invoquer, avant la signature de l'acte authentique. L'acte doit constater que ces articles ont été respectés. Une loi du 22 juillet 2026 adapte les articles 5 et 6 de la loi Breyne au nouveau Livre 7 du Code civil à partir du 1er septembre 2027 : vérifiez la version applicable selon la date de la convention.
Dans le compromis : à vérifier par l'acheteur
- Le régime fiscal choisi (TVA, droits d'enregistrement, ou mixte) et le prix hors TVA et TVA comprise
- Les annexes obligatoires effectivement jointes et paraphées
- Un acompte qui ne dépasse pas 5 % et qui n'a pas été payé avant la signature
- L'attestation de garantie ou d'agréation de l'entrepreneur
- La date de début des travaux, le délai et l'indemnité de retard
- Le texte intégral des articles 7 et 12 et l'alinéa en gras sur la nullité
Questions fréquentes
Que risque le vendeur qui oublie une mention obligatoire de la loi Breyne ?
L'acheteur peut invoquer la nullité de la convention ou de la clause contraire à la loi, jusqu'à la signature de l'acte authentique. La sanction est lourde : il faut utiliser un modèle spécifique, jamais un compromis de bien ancien adapté.
Peut-on demander 10 % d'acompte pour un appartement sur plan ?
Non. Sous la loi Breyne, l'acompte versé à la signature est limité à 5 % du prix total. Toute clause qui prévoit davantage est réputée non écrite.
Les droits d'enregistrement sont-ils dus sur un bien vendu sous TVA ?
Pas sur le bâtiment ni sur le terrain attenant soumis à la TVA. En revanche, un terrain ou des quotités de terrain vendus séparément, hors régime de la TVA, restent soumis aux droits d'enregistrement.
L'acheteur sur plan a-t-il un délai de réflexion ?
Pas au sens d'un droit de rétractation. Mais les parties doivent reconnaître avoir connaissance des éléments et documents obligatoires depuis quinze jours, ce qui impose de les remettre suffisamment tôt.
Quand les risques passent-ils à l'acheteur d'un bien sur plan ?
La propriété des constructions passe au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux, mais les risques ne passent pas avant la réception provisoire des travaux, ou des parties privatives pour un appartement.
La condition de financement peut-elle durer six mois ?
Non. Sous la loi Breyne, la condition suspensive d'obtention d'un financement ne peut jamais valoir plus de trois mois à compter de la conclusion de la convention.
Sources officielles
- Justel : loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne)
- SPF Finances : TVA sur les bâtiments neufs
- SPF Économie : loi Breyne
- Notaire.be : droits d'enregistrement ou TVA ?
- Notaire.be : achat sur plan ou en construction (loi Breyne)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.