Situation particulière
La vente d'un bien reçu par donation
Les parents ont donné la maison il y a dix ans, et l'enfant veut la vendre. Avant le compromis, il faut relire l'acte de donation : il contient souvent une interdiction d'aliéner, un droit de retour ou une réserve d'usufruit qui empêchent de vendre librement, ou qui exigent la signature des parents. Voici les clauses à repérer, leurs effets pour l'acheteur, un exemple de partage du prix et ce que le compromis doit dire.
Relire l'acte de donation
L'acte de donation est le titre de propriété du vendeur. Il faut le lire en entier avant de fixer les conditions de vente, de préférence dès la prise de mandat. Les clauses à repérer sont :
| Clause | Effet sur la vente | Solution habituelle |
|---|---|---|
| Interdiction d'aliéner | Le donataire ne peut pas vendre sans l'accord du donateur | Le donateur intervient au compromis et à l'acte |
| Droit de retour conventionnel | Si le donataire meurt avant le donateur, les ventes sont anéanties | Retour étendu au prix, ou renonciation du donateur à l'acte |
| Réserve d'usufruit | Le donataire n'a que la nue-propriété | Vente conjointe par l'usufruitier et le nu-propriétaire |
| Charges (rente, soins, logement) | Le donateur peut demander la révocation si elles ne sont pas exécutées | Report des charges sur le prix ou accord du donateur |
L'interdiction d'aliéner
Le donateur peut interdire au donataire de vendre ou d'hypothéquer le bien de son vivant sans son accord. Une vente sans cet accord expose à la révocation de la donation, et l'acheteur à un litige. Concrètement :
- le donateur intervient au compromis et à l'acte pour donner son accord ;
- beaucoup d'actes prévoient que l'interdiction tombe si le donateur devient incapable, constaté par un rapport médical, à condition de vendre à titre onéreux au prix du marché, les droits du donateur (par exemple son droit à une aide) étant reportés sur le prix ;
- l'interdiction tombe aussi au décès du donateur.
Le droit de retour
Le droit de retour conventionnel fait revenir le bien au donateur si le donataire décède avant lui. Le Code civil précise que son effet est « d'anéantir toutes les aliénations des biens donnés » et de faire revenir les biens au donateur libres de toutes charges et hypothèques (article 4.172). Pour l'acheteur, c'est le risque le plus grave : si le vendeur meurt avant ses parents, la vente pourrait tomber.
Les actes récents prévoient souvent que le retour s'étend à ce qui remplace le bien (subrogation), donc au prix ou au bien acheté en remploi, ce qui libère le bien vendu. À défaut, le donateur intervient à l'acte pour renoncer au retour sur le bien lui-même. Le droit de retour légal, lui, ne porte que sur un bien encore présent en nature chez le donataire : il ne vise pas le bien vendu.
La réserve d'usufruit
Si les parents se sont réservé l'usufruit, l'enfant n'a que la nue-propriété. Pour vendre la pleine propriété, l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent vendre ensemble et se répartir le prix selon la valeur de leurs droits, que les parties fixent de commun accord.
Exemple : une mère de 75 ans, usufruitière, et son fils, nu-propriétaire, vendent la maison 400.000 euros. Une référence courante est la table légale de conversion de l'usufruit (arrêté ministériel du 1er juillet 2026), qui donne pour une femme de 75 ans un coefficient de 29,20 %. La mère reçoit alors environ 116.800 euros et le fils 283.200 euros. D'autres clés peuvent être convenues, avec des conséquences fiscales à faire vérifier. Voyez aussi notre guide sur l'usufruit et la nue-propriété.
Le risque pour l'acheteur
Une donation peut être réduite au décès du donateur si elle dépasse la quotité disponible. Depuis la réforme du droit successoral, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la réduction se fait en principe en valeur : le donataire indemnise les héritiers réservataires en argent (article 4.156 du Code civil). L'action ne peut être exercée contre des tiers qu'en cas d'insolvabilité du donataire, et seulement contre ceux qui ont acquis le bien à titre gratuit. L'acheteur qui paie un prix n'est donc pas visé.
Le notaire vérifie l'origine de propriété et les clauses de l'acte lors de ses recherches. Une donation antérieure à 2018 peut obéir à des règles transitoires : il le signalera.
Et la fiscalité ?
La vente d'un bien reçu par donation ne fait pas repayer les droits de donation. Deux points méritent toutefois l'attention :
- une vente organisée juste après la donation, pour faire porter la plus-value ou le prix par l'enfant, peut être examinée par l'administration sous l'angle de l'abus fiscal : voyez notre guide sur la donation avant vente ;
- une vente rapide d'un bien bâti ou non bâti peut entraîner une taxation de la plus-value, selon des délais qui tiennent compte de la date d'acquisition par le donateur : voyez notre guide sur la plus-value.
Pièges fréquents
- Signer le compromis sans avoir lu l'acte de donation.
- Oublier la signature du donateur alors qu'une interdiction d'aliéner est en vigueur.
- Considérer qu'un droit de retour « ne jouera jamais » : il vise précisément le décès imprévu du donataire.
- Ne pas prévoir la répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire avant l'acte.
- Laisser le donateur âgé signer sans vérifier sa capacité ; s'il est sous administration, l'autorisation du juge de paix peut être nécessaire.
Ce que le compromis doit dire
- L'origine de propriété, avec la date de la donation et le notaire qui l'a reçue
- L'intervention du donateur pour lever l'interdiction d'aliéner ou renoncer au droit de retour
- La signature de l'usufruitier si l'usufruit a été réservé, et la clé de répartition du prix
- Une condition suspensive si un accord nécessaire n'est pas encore obtenu
- La déclaration du vendeur qu'aucune charge de la donation n'est inexécutée
Questions fréquentes
Le donataire peut-il vendre si le donateur refuse ?
Pas s'il existe une interdiction d'aliéner valable. Il risque la révocation de la donation. Il faut l'accord du donateur, ou attendre que l'interdiction tombe (décès, incapacité si l'acte le prévoit).
Le droit de retour empêche-t-il la vente ?
Pas s'il est rédigé pour s'étendre au prix ou au bien de remploi, ou si le donateur y renonce à l'acte. Sinon, l'acheteur court un risque réel, puisque le retour anéantit les ventes : la clause doit être levée avant la signature de l'acte.
Faut-il repayer des droits de donation en cas de vente ?
En principe non. Mais une vente rapide après une donation peut être examinée par l'administration fiscale, et une plus-value peut être taxable. Faites vérifier le dossier avant de signer.
Les frères et sœurs peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Non, ils n'ont pas de droit sur le bien donné tant que le donateur vit. À son décès, une éventuelle réduction se règle en argent entre héritiers, sans toucher l'acheteur. Ils peuvent même renoncer par avance à l'action en réduction.
Le prix revient-il entièrement au donataire ?
Oui s'il est plein propriétaire et qu'aucune clause ne reporte les droits du donateur sur le prix. En cas de réserve d'usufruit ou de subrogation, une partie du prix revient au donateur, ou reste affectée selon l'acte de donation.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 4, articles 4.156 et 4.172
- Justel : arrêté ministériel du 1er juillet 2026 établissant les tables de conversion de l'usufruit
- Notaire.be : la donation immobilière
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.