Rédaction des clauses

L'origine de propriété

Avant de vendre un bien, il faut s'assurer que le vendeur en est bien propriétaire, pour quelle part, et qu'il peut le vendre librement. C'est ce que révèle l'origine de propriété. Voici comment la lire, les situations qui bloquent une vente et ce que le compromis doit en dire.

Mis à jour le · 5 min de lecture

De quoi s'agit-il ?

L'origine de propriété retrace la manière dont le vendeur est devenu propriétaire (achat, succession, donation, partage, échange, construction) et, en remontant, les transferts successifs du bien. Le notaire la reconstitue en principe sur une période d'au moins trente ans : c'est le délai le plus long de la prescription acquisitive, qui est de dix ans pour un possesseur de bonne foi et de trente ans pour un possesseur de mauvaise foi (art. 3.27 du Code civil). Une chaîne de titres complète sur cette période met l'acheteur à l'abri d'une revendication.

Concrètement, pour une vente signée en 2026, le notaire remonte au moins jusqu'à un titre antérieur à 1996. L'origine figure dans l'acte authentique ; le compromis en reprend l'essentiel, ou au minimum la date et la nature du titre du vendeur.

Ce que révèle le titre

  • L'identité exacte des propriétaires et leurs quotes-parts, utiles pour savoir qui doit signer (un vendeur marié sous un régime de communauté, un indivisaire oublié, un usufruitier).
  • Les servitudes, conditions spéciales et charges mentionnées dans les actes antérieurs, que l'acheteur devra respecter.
  • Une donation avec réserve d'usufruit, droit de retour, charges ou interdiction d'aliéner.
  • Un droit de préemption, de préférence, d'option ou de rachat conventionnel, qui doit être transcrit pour être opposable aux tiers (art. 3.30, § 1er, 5°).
  • Une division, un lotissement ou un acte de base qui encadre le bien, avec ses prescriptions.
  • Un plan de géomètre, dont la référence permet de vérifier les limites et la contenance.

Selon le mode d'acquisition

Le vendeur a acquis parPièce à demanderPoint d'attention
AchatActe de venteConditions spéciales, servitudes, plan annexé
SuccessionActe d'hérédité ou attestation, déclaration de successionTous les héritiers identifiés ; l'acte d'hérédité ou le partage doit être transcrit pour que la vente puisse l'être
DonationActe de donationRéserve d'usufruit, droit de retour, interdiction d'aliéner, charges : le donateur peut devoir intervenir
Partage ou sortie d'indivisionActe de partageSoulte éventuellement impayée, attribution exacte des lots
Construction sur son terrainTitre du terrain, permisConformité urbanistique ; construction par un tiers sans droit de superficie

Bien recueilli dans une succession

Depuis le livre 3 du Code civil, un acte qui transfère un bien immobilier ne peut être transcrit que si un acte d'hérédité désignant le vendeur, ou un acte de partage, a lui-même été transcrit (art. 3.30, § 2). Le notaire doit donc établir la dévolution avant l'acte de vente. Si des héritiers ne sont pas identifiés, si l'un d'eux est mineur ou protégé, ou si la succession est contestée, la vente doit attendre ou passer par une autorisation du juge. Voir vendre un bien en indivision successorale.

Bien reçu par donation

Le donateur s'est parfois réservé l'usufruit, un droit de retour si le donataire décède avant lui, ou une interdiction de vendre sans son accord. Dans ces cas, il intervient à l'acte pour confirmer que la donation n'est pas remise en cause, et pour renoncer, pour ce bien, au droit de retour, à l'interdiction d'aliéner ou à l'action fondée sur l'inexécution des charges.

Exemple : des parents donnent une maison à leur fille en 2015 en se réservant l'usufruit. En 2026, la fille ne peut vendre seule que la nue-propriété. Pour vendre la pleine propriété, les parents doivent intervenir et vendre leur usufruit ; le prix est alors réparti entre eux selon la valeur de chaque droit. Voir vendre un bien reçu par donation.

Les situations à risque

  • Une succession dont la déclaration n'a pas été déposée ou dont tous les héritiers ne sont pas connus.
  • Un vendeur qui se présente comme seul propriétaire alors que son conjoint ou un ex-partenaire est copropriétaire.
  • Un titre ancien révélant qu'une partie du terrain appartient en réalité à un voisin ou à la commune, ou qu'une construction déborde (voir l'empiètement).
  • Un droit de préférence ou de rachat transcrit au profit d'un tiers.
  • Un bien acquis par une société ou une ASBL, dont il faut vérifier les pouvoirs du signataire.

Ces points doivent être découverts avant la signature du compromis, pas à la veille de l'acte.

Le réflexe de l'agent et le compromis

Demandez une copie du titre de propriété dès le mandat. Lisez au minimum la comparution, la description du bien, l'origine de propriété et les conditions spéciales. En cas de doute, interrogez le notaire du vendeur : il peut obtenir les actes antérieurs et vérifier la situation hypothécaire.

  • Date et nature du titre du vendeur reprises dans le compromis
  • Tous les propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers identifiés et signataires
  • Intervention du donateur prévue si la donation comporte une réserve ou une interdiction
  • Servitudes et conditions spéciales du titre reproduites ou annexées
  • Garantie du vendeur que le bien est libre de tout droit de tiers non déclaré

Questions fréquentes

Le vendeur n'a plus son titre de propriété : est-ce grave ?

Non. Le notaire peut en obtenir une copie auprès du notaire qui conserve la minute ou de la Documentation patrimoniale. Il faut simplement prévoir un peu de temps avant de fixer la date de l'acte.

Un bien reçu par donation peut-il être vendu ?

Oui, sauf interdiction d'aliéner ou réserve qui l'empêche. Le donateur intervient alors à la vente pour lever l'obstacle ; s'il s'est réservé l'usufruit, il vend aussi ce droit.

Que se passe-t-il si un défaut du titre est découvert après le compromis ?

Le vendeur doit le régulariser. Si c'est impossible, l'acheteur peut demander la résolution de la vente, voire des dommages et intérêts, puisque le vendeur doit garantir une propriété paisible.

Pourquoi trente ans ?

Parce que la prescription acquisitive la plus longue est de trente ans. Au-delà, un ancien propriétaire ou ses héritiers ne peuvent en principe plus revendiquer le bien face à un possesseur qui a possédé utilement pendant ce délai.

Des héritiers peuvent-ils vendre avant le partage ?

Oui, s'ils vendent tous ensemble et que la dévolution est établie par un acte d'hérédité. Le prix est ensuite réparti entre eux selon leurs droits, ou reste dans la succession jusqu'au partage.

Le cadastre prouve-t-il la propriété ?

Non. Le cadastre est une documentation fiscale. Seuls les titres, et en dernier recours la prescription, établissent la propriété.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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