Prix et fiscalité

Donner avant ou après la vente : ce qui est permis

Des parents veulent vendre leur maison et donner une partie du prix aux enfants. D'autres veulent d'abord donner la maison aux enfants, qui la vendront. Les deux opérations sont légales, mais leur ordre et leur rédaction ont des conséquences fiscales très différentes, et l'administration surveille les montages artificiels. Ce guide compare les options, chiffre un exemple dans les trois Régions et liste ce qu'il faut régler avant de signer le compromis.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Les principales options

OpérationTaxation principalePoint d'attention
Vendre puis donner une somme d'argentDroits de donation mobilière sur la somme si la donation est enregistrée ; sinon, risque de droits de succession en cas de décès du donateur dans le délai régionalLa donation mobilière se fait par acte notarié, par don manuel ou par don bancaire
Donner l'immeuble, puis les enfants vendentDroits de donation immobilière, tarif progressif, puis la vente par les enfantsRisque de requalification si le prix revient aux parents ou si l'opération est artificielle
Vendre avec réserve d'usufruit, ou donner la nue-propriétéSelon la structure choisieAnalyse au cas par cas (voir démembrement)

Un exemple chiffré dans les trois Régions

Des parents veulent faire bénéficier leur fils unique d'une valeur de 300.000 euros, soit en lui donnant la maison qu'il vendra, soit en vendant eux-mêmes et en lui donnant le prix. Calcul indicatif des droits de donation en ligne directe, sans donation antérieure, selon les barèmes en vigueur au 1er janvier 2025 :

RégionDonation de la maison (300.000 euros)Donation enregistrée de 300.000 euros en argent
Bruxelles22.500 euros (3 %, 9 % puis 18 % par tranches)9.000 euros (3 %)
Wallonie22.500 euros (3 %, 9 % puis 18 % par tranches)9.900 euros (3,3 %)
Flandre22.500 euros (3 %, 9 % puis 18 % par tranches)9.000 euros (3 %)

La donation d'argent après la vente coûte nettement moins en droits de donation. Mais le choix ne se résume pas à ce calcul : la vente par les parents peut entraîner une taxation de la plus-value si le bien n'est pas leur habitation, la donation peut être répartie entre plusieurs enfants, et les droits d'enregistrement de la vente restent dus dans les deux cas. Le notaire calcule les variantes avant la mise en vente.

La disposition anti-abus

Le Code des droits d'enregistrement (article 18, § 2) et ses équivalents régionaux, dont la Vlaamse Codex Fiscaliteit en Flandre, contiennent une disposition générale anti-abus : l'administration peut écarter une opération ou une suite d'opérations dont le but essentiel est d'éluder l'impôt, à moins que le contribuable démontre que son choix se justifie par d'autres motifs que fiscaux. Le droit des successions contient une règle comparable.

Une donation immobilière suivie immédiatement d'une vente par le donataire, avec reversement du prix au donateur, est typiquement examinée sous cet angle. À l'inverse, une donation réelle, sans retour du prix, suivie d'une vente que le donataire décide librement, relève en principe d'un choix légitime. Les administrations régionales ont publié des listes d'opérations qu'elles considèrent comme abusives ou non : le notaire les connaît et peut, en cas de doute, envisager une décision anticipée.

Les points civils à ne pas oublier

  • Une donation est irrévocable, sauf cas légaux ou clause de retour : les parents perdent définitivement le bien ou la somme.
  • Elle doit respecter la réserve des autres héritiers et sera prise en compte dans la succession (rapport, réduction).
  • Le donataire qui revend un bien reçu par donation doit vérifier les clauses de l'acte de donation : interdiction d'aliéner, droit de retour, réserve d'usufruit (voir vendre un bien reçu par donation).
  • Si le donataire est marié, il faut vérifier si le bien ou la somme donnés restent propres et prévoir, le cas échéant, une clause en ce sens.

Pièges fréquents

  • Un compromis signé par les parents alors que la donation aux enfants doit précéder la vente : la vente est conclue par les parents et le montage tombe.
  • Un prix qui revient au donateur par un prêt « remboursable » ou un virement immédiat : c'est l'indice classique d'une opération artificielle.
  • Une donation d'argent non enregistrée pour éviter les droits : si le donateur décède dans le délai régional, la somme peut être soumise aux droits de succession, à un taux souvent plus élevé.
  • Une interdiction d'aliéner dans l'acte de donation, oubliée au moment de la mise en vente.

Dans le compromis

  • Identifier qui est propriétaire au jour du compromis : le donateur ou le donataire
  • Ne pas faire signer le compromis par les enfants avant que la donation ait été passée
  • Vérifier que la donation ne contient pas d'interdiction d'aliéner incompatible avec la vente, ou obtenir la renonciation du bénéficiaire
  • Annexer ou mentionner l'acte de donation comme titre de propriété
  • Renvoyer le choix du montage au notaire, en amont, avant la mise en vente

Voir aussi vendre au sein de la famille et acheter avec l'aide des parents.

Questions fréquentes

Peut-on donner une maison à ses enfants pour qu'ils la vendent ?

Oui, mais si le prix revient aux parents ou si l'opération n'a pas d'autre justification que fiscale, l'administration peut invoquer la disposition anti-abus et requalifier l'opération. La donation doit être réelle et la décision de vendre appartenir aux enfants.

Vaut-il mieux vendre puis donner le prix ?

Souvent, en termes de droits de donation : une donation enregistrée de 300.000 euros en argent coûte 9.000 euros à Bruxelles et en Flandre et 9.900 euros en Wallonie, contre 22.500 euros pour la donation d'une maison de même valeur. Le choix dépend toutefois aussi de la plus-value, du nombre d'enfants et de la situation familiale.

Faut-il enregistrer une donation d'argent ?

Ce n'est pas obligatoire. Mais une donation non enregistrée peut être soumise aux droits de succession si le donateur décède dans le délai fixé par sa Région, ce qui coûte souvent plus cher.

L'enfant qui a reçu un bien par donation peut-il le revendre ?

Oui, sauf si l'acte de donation contient une interdiction d'aliéner ou si une réserve d'usufruit ou un droit de retour limite ses droits. Ces clauses doivent être vérifiées avant le compromis.

Qui signe le compromis quand la donation précède la vente ?

Le donataire, devenu propriétaire par l'acte de donation. La donation doit donc être passée avant la signature du compromis, sans quoi ce sont les parents qui vendent.

Les droits d'enregistrement de la vente changent-ils selon l'option ?

Non : ils sont dus par l'acheteur dans tous les cas, selon le taux de la Région. Les options ne modifient que la taxation de la transmission entre parents et enfants et, le cas échéant, celle de la plus-value.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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