Prix et fiscalité

La TVA sur le terrain vendu avec un bâtiment neuf

Une maison ou un appartement neuf vendu par un promoteur est soumis à la TVA, et le terrain aussi lorsqu'il est vendu avec le bâtiment. Selon la façon dont l'opération est montée, le sol peut au contraire rester soumis aux droits d'enregistrement. La différence se chiffre en milliers d'euros et se décide dès le compromis.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Le principe

Lorsqu'un assujetti à la TVA (promoteur, entreprise de construction, ou personne ayant opté pour la TVA) vend un bâtiment neuf avec le terrain sur lequel il est érigé, le terrain suit le même régime que le bâtiment : la TVA s'applique sur l'ensemble du prix, et les droits d'enregistrement ne sont pas dus. Cette règle s'applique depuis le 1er janvier 2011.

La TVA est un impôt fédéral : la règle est la même à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. En revanche, lorsque le terrain reste soumis aux droits d'enregistrement, c'est le taux de la Région qui s'applique.

Qu'est-ce qu'un bâtiment neuf ?

Pour la TVA, un bâtiment reste « neuf » jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de sa première occupation ou de sa première utilisation. Une maison occupée pour la première fois en mars 2025 est donc neuve jusqu'au 31 décembre 2027. Une transformation importante d'un bâtiment existant peut aussi donner naissance à un bâtiment neuf.

Au-delà de ce délai, la vente relève des droits d'enregistrement, même si le vendeur est un promoteur.

Les cas où les droits restent dus

  • Un terrain vendu seul, sans bâtiment, par un particulier : droits d'enregistrement.
  • Un terrain vendu par un promoteur, l'acheteur concluant ensuite un contrat d'entreprise séparé avec un entrepreneur : droits sur le terrain, TVA sur la construction (régime mixte). Si les deux contrats sont en réalité liés, l'administration peut considérer qu'il s'agit d'une vente de bâtiment neuf, et appliquer la TVA à l'ensemble (voir terrain et contrat de construction).
  • Un bâtiment vendu en état futur d'achèvement sous le régime mixte : droits sur la quote-part de terrain, TVA sur les constructions.
  • Un bien ancien vendu par un particulier : droits d'enregistrement.

Les taux de TVA

Le taux normal de TVA est de 21 %. Un taux réduit de 6 % existe pour la livraison d'un logement après démolition et reconstruction : depuis le 1er juillet 2025, un régime permanent le prévoit lorsque le logement devient l'habitation propre et unique de l'acheteur ou est donné en location à long terme, avec une superficie habitable maximale de 175 m² et des conditions strictes (voir la TVA à 6 % en démolition-reconstruction). D'autres taux réduits existent pour le logement social.

Exemple chiffré

Exemple indicatif : une maison neuve vendue 400 000 € hors TVA, dont 120 000 € pour le terrain, en Flandre, à un acheteur qui ne peut pas bénéficier d'un taux réduit sur le terrain.

  • Vente sous TVA de l'ensemble : 21 % sur 400 000 €, soit 84 000 €.
  • Régime mixte : 12 % de droits sur 120 000 €, soit 14 400 €, plus 21 % de TVA sur 280 000 €, soit 58 800 € ; au total 73 200 €.

L'écart atteint ici 10 800 €. Mais le régime ne se choisit pas librement : il découle du statut du vendeur et de la structure réelle de l'opération. Une structure artificielle peut être remise en cause.

Dans le compromis

Le modèle de compromis prévoit une rubrique « droits d'enregistrement et TVA » qui oblige à choisir entre trois hypothèses : vente entièrement soumise aux droits ; vente sous TVA, sur la construction et le terrain ; ou régime mixte, avec TVA sur la construction et droits sur le terrain. Il précise aussi si le prix s'entend TVA comprise ou hors TVA. En Flandre, le taux réduit pour l'habitation propre ne peut pas être appliqué au terrain dans le régime mixte.

  • Statut du vendeur (assujetti ou non) et numéro de TVA
  • Date de première occupation ou d'utilisation du bâtiment
  • Prix TVA comprise ou hors TVA, et taux applicable
  • Ventilation entre terrain et construction si le régime est mixte
  • Application de la loi Breyne si le bien est vendu sur plan ou en construction

Pièges fréquents

  • Comparer deux biens neufs sans savoir si les prix s'entendent TVA comprise.
  • Acheter un bien « neuf » dont la première occupation remonte à plus de deux années civiles : ce sont les droits qui s'appliquent.
  • Compter sur le taux de 6 % sans remplir toutes les conditions, notamment de superficie et d'habitation propre.
  • Séparer artificiellement l'achat du terrain et la construction : l'administration peut requalifier l'opération.

Questions fréquentes

L'acheteur paie-t-il à la fois la TVA et les droits ?

Pas sur le même élément. Pour un bien neuf vendu avec son terrain par un assujetti, la TVA remplace les droits sur l'ensemble. Dans le régime mixte, la TVA frappe la construction et les droits le terrain.

Un taux réduit de TVA est-il possible ?

Oui, dans des cas précis : démolition et reconstruction d'un logement, logement social. Les conditions sont strictes et doivent être remplies au moment de la livraison.

Un particulier qui revend sa maison neuve doit-il facturer la TVA ?

En principe non. Il ne le fait que s'il a opté pour la TVA comme assujetti occasionnel, ce qui est rare et suppose une démarche préalable.

Les frais de notaire sont-ils différents pour un bien sous TVA ?

Les honoraires suivent le même barème, mais les droits d'enregistrement ne sont pas dus sur la partie soumise à la TVA. Un droit fixe et les autres frais restent dus.

La TVA est-elle due à la signature du compromis ?

La TVA est due au fur et à mesure des paiements facturés par le vendeur, par exemple à la signature de l'acte et selon l'avancement des travaux pour un bien vendu sur plan.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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