Prix et fiscalité
TVA à 6 % après démolition et reconstruction
Depuis le 1er juillet 2025, un taux réduit de TVA permanent s'applique, sous des conditions strictes, à la vente d'une habitation neuve construite après démolition d'un bâtiment existant. Pour un promoteur comme pour l'acheteur, la différence avec le taux normal de 21 % se chiffre en dizaines de milliers d'euros. Encore faut-il que la déclaration soit faite à temps et que l'acheteur respecte ses engagements pendant plusieurs années.
Le principe
La vente d'un bâtiment neuf par un assujetti est soumise à la TVA, en principe à 21 %, sur la construction et le terrain. Le taux de 6 % s'applique à la livraison d'un nouveau bâtiment d'habitation (et, le cas échéant, du sol attenant) lorsque le vendeur a démoli un bâtiment et reconstruit conjointement, si l'acte authentique mentionne que toutes les conditions sont réunies. Le régime figure à la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 en matière de TVA ; il vaut aussi pour la constitution ou la cession d'un droit réel sur ce bâtiment.
Les trois situations visées
| Situation | Acheteur | Surface | Durée de maintien |
|---|---|---|---|
| Habitation propre et unique | Personne physique qui s'y domicilie sans délai et n'a pas d'autre habitation | 175 m² habitables au maximum | Jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la première occupation |
| Location sociale | Acheteur qui loue à une agence immobilière sociale, une société de logement social ou un organisme agréé, directement ou par mandat de gestion | Pas de limite | Jusqu'au 31 décembre de la 15e année suivant la première occupation |
| Location à une personne physique | Acheteur qui loue à une personne physique qui s'y domicilie sans délai | 175 m² habitables au maximum | Jusqu'au 31 décembre de la 15e année suivant la première occupation |
Pour l'habitation propre, quelques droits sur d'autres logements sont tolérés : des quotités indivises, une nue-propriété ou un usufruit recueillis par succession, et l'ancienne habitation propre si elle est cédée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la première occupation du nouveau bien. La nue-propriété d'un autre logement non héritée est discutée : un jugement du tribunal d'Anvers du 1er avril 2026 l'a jugée sans incidence, mais l'administration a fait appel.
La déclaration et le maintien du taux
Le vendeur introduit une déclaration, contresignée par l'acheteur, avant le fait générateur de la TVA. Pour une vente sur plan sous la loi Breyne, elle peut être déposée au plus tard à la réception provisoire et à la remise des clés : jusque-là, les factures d'acompte supportent 21 % et sont régularisées après le dépôt. Le taux réduit n'est maintenu entièrement que si les conditions restent remplies pendant toute la durée de maintien ; à défaut, une partie de la TVA économisée devient due.
Et le terrain ?
Le sol vendu avec le bâtiment neuf suit le régime de la TVA. Il ne faut pas oublier de demander dans l'acte l'exonération correspondante des droits d'enregistrement : en Flandre, l'exemption du droit de vente prévue à l'article 2.9.6.0.1, alinéa 1er, 4°, du Code flamand de la fiscalité ; à Bruxelles et en Wallonie, la disposition équivalente du Code des droits d'enregistrement. Le modèle notarial rappelle de prévoir cette clause à côté de celle relative à la TVA.
Exemple chiffré
Une maison neuve reconstruite après démolition est vendue 350 000 euros hors TVA, terrain compris, à un couple qui en fera son habitation unique (160 m² habitables). Montants indicatifs :
- TVA à 21 % : 73 500 euros, soit 423 500 euros TVA comprise.
- TVA à 6 % : 21 000 euros, soit 371 000 euros TVA comprise.
- Économie : 52 500 euros, à condition que le couple s'y domicilie sans délai et y reste jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la première occupation.
Pièges fréquents
- Oublier la déclaration avant le fait générateur : le taux de 6 % ne s'applique pas d'office.
- Une surface habitable totale supérieure à 175 m², par exemple après l'aménagement des combles.
- Un acheteur qui garde une autre habitation au-delà du délai toléré.
- Relouer ou revendre l'habitation propre avant la fin de la cinquième année.
- Oublier l'exonération des droits d'enregistrement sur le terrain dans l'acte.
Ce que le compromis doit prévoir
- La situation visée (habitation propre, location sociale, location à une personne physique)
- L'engagement de l'acheteur sur la domiciliation ou la location et sur la durée de maintien
- La superficie habitable totale
- Qui introduit la déclaration et à quel moment
- Le sort de la TVA si les conditions ne sont pas remplies ou cessent de l'être
- Pour plusieurs acheteurs, celui ou ceux qui remplissent les conditions
Questions fréquentes
Un particulier qui démolit et reconstruit sa propre maison est-il concerné ?
Ce guide vise la vente par un promoteur. Le maître d'ouvrage qui fait reconstruire pour lui-même relève d'un régime voisin, appliqué aux factures de l'entrepreneur, avec ses propres conditions.
Que se passe-t-il si l'acheteur loue le bien après deux ans ?
Pour l'habitation propre, le taux n'est alors plus entièrement maintenu, puisque la condition doit être remplie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la première occupation : une partie de la TVA économisée devient due.
Le taux de 6 % est-il automatique ?
Non. Il suppose la déclaration préalable du vendeur contresignée par l'acheteur, et la mention dans l'acte authentique que toutes les conditions sont réunies.
Que se passe-t-il si plusieurs acheteurs ne remplissent pas tous les conditions ?
Le taux réduit peut être limité à la part ou au droit acquis par l'acheteur qui remplit les conditions. Le compromis et l'acte doivent identifier précisément cet acheteur.
Peut-on garder son ancienne maison ?
Temporairement : l'ancienne habitation propre doit être cédée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la première occupation du nouveau bien. Au-delà, le taux réduit est compromis.
Les droits d'enregistrement sont-ils dus sur le terrain ?
Non si le terrain est vendu avec le bâtiment sous le régime de la TVA et que l'exonération est demandée dans l'acte. C'est une mention distincte de celle sur la TVA, à ne pas oublier.
Sources officielles
- SPF Finances : TVA et démolition-reconstruction
- Justel : loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne)
- Vlaamse Codex : Code flamand de la fiscalité (article 2.9.6.0.1)
- Notaire.be : achat sur plan ou en construction (loi Breyne)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.