Attestations et énergie
Rénovation énergétique de l'immeuble et vente d'un appartement
Quand on vend un appartement, la performance énergétique ne dépend pas seulement du lot : la toiture, la façade et la chaudière collective appartiennent à la copropriété. En Flandre, l'immeuble doit avoir son propre EPC, et l'acheteur d'un lot mal classé hérite d'une obligation de rénovation qu'il ne peut pas remplir seul. Voici l'état des règles au 13 novembre 2026, et ce que le compromis doit contenir.
Pourquoi l'immeuble compte autant que l'appartement
Dans un immeuble à appartements, une grande partie de ce qui fait la consommation d'énergie d'un lot est commune : toiture, façades, planchers sur cave, châssis des cages d'escalier, chaudière et production d'eau chaude collectives. Ces éléments sont gérés par l'association des copropriétaires, qui décide des travaux en assemblée générale et les finance selon les quotités.
Pour l'agent, trois questions se posent donc à chaque vente d'un lot :
- Quels certificats existent, pour le lot et pour l'immeuble ?
- Quels travaux énergétiques ont été votés, sont en cours ou sont annoncés, et qui les paiera entre vendeur et acheteur ?
- Quelle obligation de rénovation l'acheteur reprend-il, et peut-il la remplir sans la copropriété ?
Les règles générales de la vente d'un lot (documents du syndic, fonds de réserve, charges) sont détaillées dans notre guide sur la vente d'un appartement en copropriété. Ce guide se concentre sur l'énergie.
En Flandre : l'EPC des parties communes
L'article 9.2.5/1 de l'arrêté flamand sur l'énergie (Energiebesluit) impose à tout immeuble à appartements comptant au moins deux unités résidentielles de disposer d'un EPC des parties communes (EPC gemeenschappelijke delen). Lorsque l'immeuble est en copropriété, l'obligation pèse sur l'association des copropriétaires. L'obligation est entrée en vigueur par étapes :
| Immeuble | EPC des parties communes exigé depuis |
|---|---|
| Au moins 15 unités, dont au moins deux unités résidentielles | 1er janvier 2022 |
| Au moins 5 unités, dont au moins deux unités résidentielles | 1er janvier 2023 |
| Au moins deux unités résidentielles | 1er janvier 2024 |
| Immeuble neuf | Dix ans après le permis |
- Qui le commande ? Seule l'association des copropriétaires (ou, à défaut, un propriétaire ou titulaire d'un droit réel) peut le demander. En pratique, le syndic désigne un expert en énergie de type A et lui fournit les données de l'immeuble. Le vendeur d'un lot en copropriété ne peut donc pas le commander seul.
- Que contient-il ? La performance énergétique des parois communes et des installations collectives (chauffage, eau chaude, panneaux solaires), un code unique et des recommandations d'amélioration. Les données des parties communes servent aussi à établir l'EPC de chaque appartement.
- Validité : dix ans. Il devient caduc plus tôt si au moins 15 % des parois de l'immeuble sont remplacées ou isolées, ou si les installations techniques sont remplacées ; un nouvel EPC doit alors être établi dans les six mois de la fin des travaux.
- Copies : le demandeur en remet une copie à chaque propriétaire de l'immeuble (article 9.2.5/2), et le propriétaire qui vend un lot en remet une copie au candidat acheteur (article 9.2.5/3).
- Sanction : après un contrôle de l'agence flamande de l'énergie (VEKA), une amende de 500 à 5.000 euros peut être infligée à l'association ; elle ne dispense pas de faire établir le certificat.
L'EPC des parties communes ne remplace pas l'EPC du lot : à la vente d'un appartement en Flandre, il faut les deux. Voir notre guide pour lire un certificat PEB ou EPC. On retrouve souvent l'EPC des parties communes dans le Woningpas collectif ou auprès du syndic.
En Flandre : l'obligation de rénovation de l'acheteur d'un appartement
L'obligation de rénovation flamande vise l'unité achetée, pas l'immeuble. L'acheteur doit atteindre le niveau minimal dans les six ans de l'acte authentique et disposer d'un nouvel EPC de son lot. Pour un appartement, l'article 9.3.4 de l'Energiebesluit, dans sa version au 1er novembre 2026, fixe ce niveau selon la date de l'acte :
| Acte authentique passé à partir du | Label minimal pour un appartement |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | D |
| 1er janvier 2028 | C |
| 1er janvier 2040 | B |
| 1er janvier 2045 | A |
C'est la date de l'acte qui compte, pas celle du compromis : un compromis signé fin 2027 pour un acte passé en 2028 relève du seuil de 2028. Demandez au notaire, au moment du compromis, quel seuil s'appliquera et quels labels sont visés à la date prévue de l'acte.
Le point délicat est ailleurs : le label d'un appartement dépend largement des parties communes. Un acheteur ne peut pas isoler seul la toiture ou la façade ; ces travaux demandent une décision de l'assemblée générale. Si chaque propriétaire est tenu de l'obligation, comme le prévoit l'article 9.3.6, il dépend en pratique des votes de la copropriété. À la date de ce guide, nous n'avons trouvé dans les textes flamands aucune obligation de rénovation imposée à l'association elle-même pour les parties communes : la contrainte passe par les lots, au fil des ventes.
Le régime général (exemptions, revente pendant le délai, amende) est expliqué dans notre guide sur l'obligation de rénovation énergétique.
À Bruxelles : une obligation qui associe la copropriété
L'ordonnance du 7 mars 2024 crée à Bruxelles une trajectoire de rénovation pour tous les logements, indépendante de la vente. Un arrêté ministériel du 19 février 2026 (Moniteur belge du 9 mars 2026) fixe au 1er juillet 2028 l'entrée en vigueur de ses dispositions principales. Les copropriétés y ont un rôle propre :
- chaque titulaire d'un droit réel sur un logement devra disposer d'un certificat PEB valable dans les cinq ans de l'entrée en vigueur, soit, selon ce calendrier, au plus tard en juillet 2033 ;
- l'association des copropriétaires devra désigner un expert PEB, qui coordonnera les données de l'immeuble et établira un rapport de synthèse recommandant les travaux à réaliser sur les parties communes, transmis à Bruxelles Environnement ;
- les objectifs visés sont une consommation d'énergie primaire de 275 kWh/m² par an au plus (classe E) puis de 150 kWh/m² par an (classe C) dans les vingt ans ; Bruxelles Environnement annonce qu'en 2033, l'association deviendra coresponsable du respect de ces objectifs par chaque logement ;
- si le rapport de synthèse relève des éléments communs qui influencent la performance, l'association est présumée avoir manqué à son obligation lorsque les objectifs ne sont pas atteints, sauf si elle prouve avoir agi avec diligence.
Plusieurs modalités (contenu du rapport de synthèse, échéances précises) dépendent encore d'arrêtés d'exécution. En septembre 2025, Bruxelles Environnement indiquait d'ailleurs que le rapport de synthèse « n'existe pas encore ». Dans le compromis, il est donc prudent d'informer l'acheteur de l'existence de ces obligations et de la classe PEB du lot, sans lui annoncer de date que les textes ne fixent pas encore avec certitude.
En Wallonie : prudence
À la date de ce guide, la Wallonie n'impose ni certificat énergétique propre aux parties communes, ni obligation de rénovation liée à la vente d'un lot. Le certificat PEB du lot reste obligatoire dès la mise en vente. Des réformes du soutien à la rénovation et de la réglementation PEB sont en cours de discussion ou d'application : vérifiez les règles en vigueur au moment de la signature, et ne promettez pas à l'acheteur l'absence de toute obligation future.
Dans les trois Régions, l'information sur les travaux votés ou annoncés par la copropriété reste essentielle : c'est elle qui permet à l'acheteur de mesurer ce qu'il devra payer.
Travaux énergétiques votés ou à voter en assemblée générale
Isolation de la toiture ou des façades, remplacement de la chaudière collective, pompe à chaleur, châssis des communs, panneaux solaires : ces travaux affectent les parties communes. Selon l'article 3.88 du Code civil, ils sont décidés à la majorité des deux tiers des voix, sauf les travaux imposés par la loi et les travaux conservatoires, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des copropriétaires présents ou représentés. Qu'un travail énergétique soit « imposé par la loi » dépend du texte qui l'impose.
Avant le compromis, lisez les procès-verbaux des trois dernières années à la recherche de ces signaux :
- Commande ou présentation de l'EPC des parties communes, ou d'un plan de rénovation de l'immeuble
- Audit énergétique, étude de l'isolation, devis demandés pour la toiture, la façade ou la chaufferie
- Décision de principe sans budget voté, ou travaux reportés faute de majorité
- Appel de fonds au fonds de réserve en vue de travaux énergétiques
- Demande de prime introduite par le syndic, ou prime attendue après les travaux
- Assemblée déjà convoquée entre le compromis et l'acte avec des travaux à l'ordre du jour
Pour une chaudière collective, voir aussi notre guide sur le chauffage collectif. Si une assemblée se tient entre le compromis et l'acte, notre guide sur l'assemblée générale entre le compromis et l'acte explique la procuration à donner à l'acheteur.
Qui paie les travaux : l'article 3.94 du Code civil
L'article 3.94 organise l'information et la répartition entre le vendeur (copropriétaire sortant) et l'acheteur (copropriétaire entrant). Il impose d'abord une information avant la signature du compromis, que l'agent, comme intermédiaire professionnel, est tenu selon le cas de transmettre :
- Avant le compromis (§ 1er). Le syndic communique, dans les quinze jours d'une simple demande, notamment le fonds de roulement et le fonds de réserve, les arriérés, la situation des appels de fonds au fonds de réserve décidés avant le transfert, les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, les décomptes de charges des deux dernières années et le dernier bilan approuvé. Sans réponse dans ce délai, l'agent avise les parties de la carence du syndic.
- Avant l'acte (§ 2). Le notaire demande au syndic, par recommandé, le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées avant la date certaine du transfert mais appelées après, et l'état des appels de fonds approuvés avant cette date.
- Répartition légale. Sauf clause contraire, ces montants sont supportés par l'acheteur. Les charges ordinaires lui incombent à partir du jour où il peut jouir des parties communes. Il paie aussi les charges extraordinaires et appels de fonds décidés par une assemblée tenue entre le compromis et l'acte, s'il disposait d'une procuration pour y assister.
Concrètement, une isolation de toiture votée par le passé mais facturée après l'acte reste, sans clause, à charge de l'acheteur. Les parties peuvent convenir autre chose, par exemple mettre à charge du vendeur les travaux votés avant la signature du compromis, ou partager le coût. Cette clause ne vaut qu'entre elles : le syndic réclame les appels au propriétaire du lot au moment de l'appel. La quote-part du vendeur dans le fonds de réserve reste à l'association ; voir notre guide sur le fonds de réserve et le fonds de roulement.
Ce que le compromis doit dire
- Les références de l'EPC (Flandre) ou du certificat PEB (Bruxelles, Wallonie) du lot : code ou numéro, date, label ou classe, consommation
- En Flandre, l'EPC des parties communes : soit l'acheteur en a reçu la version la plus récente, dont il déclare connaître le contenu, l'original restant chez le syndic ; soit le vendeur déclare que l'immeuble n'en dispose pas encore
- La réception des informations du syndic au sens de l'article 3.94, § 1er, ou la mention de sa carence
- Les travaux énergétiques votés, en cours ou annoncés, avec leur montant et les appels de fonds connus
- La répartition convenue entre vendeur et acheteur, si elle s'écarte de la règle légale
- L'engagement du vendeur de transmettre toute convocation reçue avant l'acte, et une procuration à l'acheteur
- En Flandre, l'obligation de rénovation qui passera à l'acheteur, le label du lot, le seuil applicable à la date prévue de l'acte et le point de départ du délai (l'acte authentique)
- À Bruxelles, l'information sur les obligations de l'ordonnance du 7 mars 2024 et sur le rôle futur de la copropriété
Le modèle de compromis prévoit, pour un appartement en Flandre, une mention distincte sur l'EPC des parties communes, à côté de celle sur l'EPC du lot. En Flandre, pensez aussi à l'attestation amiante des parties communes pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027 : voir notre guide sur l'attestation amiante des parties communes.
Primes et aides pour les travaux communs
- Flandre : une prime de base Mijn VerbouwPremie existe pour les travaux aux parties communes d'un immeuble à appartements. Elle est demandée par le syndic au nom de l'association, une fois les travaux terminés et la facture finale reçue ; les copropriétaires peuvent ensuite demander un complément selon leur situation. Le régime a été modifié le 1er mars 2026 : vérifiez les montants sur le site officiel. Les associations de grands immeubles peuvent aussi obtenir une aide pour faire établir un plan de rénovation (renovatiemasterplan).
- Bruxelles et Wallonie : des aides régionales existent aussi pour la rénovation des copropriétés ; leurs conditions changent régulièrement. Renseignez l'acheteur sur leur existence sans en promettre le montant.
Une prime attendue par la copropriété peut alléger le coût net des travaux. Si les parties veulent en tenir compte dans leur répartition, elles doivent l'écrire : la prime de base revient à l'association, pas au vendeur. Voir aussi notre guide sur les primes à la rénovation et la vente.
Questions fréquentes
Qui doit fournir l'EPC des parties communes lors de la vente d'un appartement en Flandre ?
Le certificat est commandé par l'association des copropriétaires, en pratique par le syndic. Le vendeur du lot en reçoit une copie et doit en remettre une au candidat acheteur, en plus de l'EPC de son appartement.
Que se passe-t-il si l'immeuble n'a pas d'EPC des parties communes ?
L'association s'expose à une amende de 500 à 5.000 euros après un contrôle de l'agence flamande de l'énergie. Pour la vente, le compromis le constate : le vendeur déclare que l'immeuble ne dispose pas encore de ce certificat et ne peut donc pas en remettre une copie.
L'acheteur d'un appartement classé E en Flandre peut-il remplir seul l'obligation de rénovation ?
Pas toujours. Il peut agir sur son lot (châssis privatifs, chauffage individuel), mais l'isolation de la toiture ou de la façade relève de l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers. Il est utile de savoir, avant le compromis, si la copropriété a des projets en ce sens.
Qui paie une isolation de toiture votée avant la vente mais facturée après l'acte ?
Sauf clause contraire, l'acheteur, selon l'article 3.94, § 2, du Code civil, pour les dépenses décidées avant la date certaine du transfert mais appelées après. Le compromis peut prévoir une autre répartition, qui vaut entre vendeur et acheteur.
Le seuil de rénovation dépend-il de la date du compromis ou de l'acte ?
De la date de l'acte authentique. En Flandre, pour un appartement, le label minimal passe de D à C pour les actes passés à partir du 1er janvier 2028. Un compromis signé fin 2027 avec un acte en 2028 relève donc du nouveau seuil.
À Bruxelles, la copropriété devra-t-elle rénover les parties communes ?
L'ordonnance du 7 mars 2024 associe l'association des copropriétaires aux objectifs de performance des logements, avec un expert PEB et un rapport de synthèse. Ses dispositions principales entrent en vigueur le 1er juillet 2028, mais plusieurs modalités dépendent encore d'arrêtés d'exécution.
Sources officielles
- Vlaanderen.be : EPC des parties communes d'un immeuble à appartements (en néerlandais)
- Vlaamse Codex : Energiebesluit, articles 9.2.5/1 et suivants et 9.3.4 et suivants (en néerlandais)
- Justel : Code civil, livre 3, articles 3.88 et 3.94
- Bruxelles Environnement : la PEB en copropriété
- Vlaanderen.be : Mijn VerbouwPremie pour les appartements et immeubles à appartements (en néerlandais)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.