Biens et situations particulières

L'assemblée générale entre le compromis et l'acte

Entre la signature du compromis et celle de l'acte, le vendeur reste copropriétaire. Si une assemblée générale décide pendant cette période de refaire la façade, la facture peut pourtant revenir à l'acheteur. Tout dépend d'une procuration et de la date à laquelle le syndic appelle les fonds. Voici la règle du Code civil, les majorités en jeu et la façon de l'organiser dans le compromis.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Jusqu'à l'acte, c'est le vendeur qui est convoqué

Le transfert de propriété a souvent lieu au jour de l'acte authentique (voir transfert de propriété). Jusque-là, le syndic continue à convoquer le vendeur, seul membre de l'assemblée générale pour le lot vendu. L'acheteur n'a pas de droit propre de participer aux délibérations.

Il peut toutefois y assister et voter comme mandataire du vendeur : tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée ou non. La procuration désigne nommément le mandataire ; elle peut être générale ou spéciale et ne vaut en principe que pour une assemblée, y compris la seconde assemblée convoquée faute de quorum (article 3.87, § 7, du Code civil). La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant l'assemblée, sauf urgence (article 3.87, § 3) : le délai pour réagir est donc court.

Qui paie les décisions prises dans l'intervalle ?

L'article 3.94, § 2, du Code civil organise la répartition entre vendeur et acheteur, sauf clause contraire :

  • l'acheteur supporte les dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée avant la date certaine du transfert, mais dont le paiement est demandé par le syndic après cette date ;
  • il en va de même des appels de fonds approuvés avant le transfert et appelés après, et des frais liés aux litiges nés avant mais dont le paiement est réclamé après ;
  • les charges ordinaires sont supportées par l'acheteur à partir du jour où il a joui effectivement des parties communes ;
  • l'acheteur est tenu des charges extraordinaires et des appels de fonds décidés par une assemblée tenue entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte, s'il disposait d'une procuration pour y assister.

Autrement dit, l'acheteur qui a pu peser sur la décision la supporte. À l'inverse, s'il n'a reçu ni information ni procuration, il peut contester devoir payer des travaux qu'il n'a pas pu discuter. Le notaire demande au syndic, par recommandé, l'état de ces dépenses ; si le syndic ne répond pas dans les trente jours, le notaire en avise les parties.

Quelles décisions peuvent être prises ?

Les décisions se prennent en principe à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés ; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptés. Certaines décisions demandent une majorité renforcée (article 3.88) :

MajoritéExemples de décisionsEnjeu pour l'acheteur
Majorité absolueTravaux urgents ou conservatoires, approbation des comptes, budgetPeut entraîner un appel de fonds rapide
Deux tiers des voixTravaux aux parties communes, modification des statuts portant sur la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communesFaçade, toiture, ascenseur : souvent les montants les plus élevés
Quatre cinquièmes des voixAutres modifications des statuts, dont la répartition des charges, changement de destination de l'immeuble, division ou réunion de lotsPeut modifier durablement les charges du lot acheté
Unanimité de tous les copropriétairesModification de la répartition des quotes-parts de copropriétéRare, mais touche la valeur du lot

Exemple chiffré

Le compromis d'un appartement est signé le 2 septembre 2026, l'acte est prévu le 15 décembre. Le 20 octobre, l'assemblée vote la rénovation de la façade pour 180.000 euros, payable par un appel de fonds en janvier 2027. Le lot vendu représente 45/1.000es des parties communes : sa part est de 8.100 euros.

  • Si le vendeur a transmis la convocation et une procuration à l'acheteur, ce dernier supporte les 8.100 euros, même s'il a voté contre.
  • Si l'acheteur n'a rien reçu, il peut refuser cette charge, qui reste alors due par le vendeur, à moins que le compromis n'en dispose autrement.

Les parties peuvent aussi convenir d'un partage ou d'une réduction du prix. Cet accord vaut entre elles, mais il n'engage pas le syndic, qui s'adresse au propriétaire du lot au moment de l'appel.

En pratique

  • Demander au syndic si une assemblée est prévue avant la date probable de l'acte, et lire la période annuelle de l'assemblée ordinaire dans le règlement
  • Prévoir dans le compromis l'obligation pour le vendeur de transmettre toute convocation dès réception
  • Faire signer par le vendeur une procuration nominative au profit de l'acheteur pour toute assemblée tenue avant l'acte
  • Prévoir que le vendeur votera, à défaut de procuration, selon les instructions écrites de l'acheteur
  • Transmettre le procès-verbal de l'assemblée au notaire

Un même mandataire ne peut en principe pas accepter plus de trois procurations, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % du total des voix de la copropriété. Le syndic ne peut jamais être mandataire d'un copropriétaire.

Pièges fréquents

  • Une convocation reçue trop tard : la procuration générale ne sert à rien si l'acheteur ignore la date. De nombreux modèles prévoient que la décision ne lui est opposable que s'il a reçu la convocation au moins sept jours avant l'assemblée.
  • Un accord entre parties présenté comme opposable au syndic : il ne l'est pas ; le syndic appelle le copropriétaire du moment.
  • Oublier l'assemblée déjà tenue avant le compromis : les travaux décidés et appelés après l'acte restent pour l'acheteur, sauf clause contraire. Lisez les procès-verbaux.
  • Laisser l'agent voter sans mandat écrit nominatif : le vote serait contestable.

Dans le compromis

La clause doit dire qui reçoit les convocations, qui peut voter et qui paie. Une rédaction possible : « Le vendeur s'engage à transmettre à l'acquéreur, dès réception et au plus tard sept jours avant la réunion, toute convocation à une assemblée générale tenue avant la signature de l'acte authentique, et donne dès à présent procuration à l'acquéreur pour l'y représenter et y voter. Conformément à l'article 3.94, § 2, du Code civil, les charges extraordinaires et appels de fonds décidés par une telle assemblée seront supportés par l'acquéreur. À défaut de transmission de la convocation dans ce délai, ces charges resteront à charge du vendeur. »

Voir aussi fonds de réserve et fonds de roulement, la procuration et notre guide sur la vente d'un appartement.

Questions fréquentes

L'acheteur peut-il voter à l'assemblée générale avant l'acte ?

Pas en son nom propre : jusqu'à l'acte, le vendeur reste copropriétaire. L'acheteur peut voter comme mandataire du vendeur, avec une procuration qui le désigne nommément (article 3.87, § 7, du Code civil).

Qui paie les travaux votés entre le compromis et l'acte ?

L'acheteur, s'il disposait d'une procuration pour assister à l'assemblée (article 3.94, § 2, du Code civil). Sans procuration ni information, il peut contester cette charge. Le compromis peut régler la question autrement entre les parties.

Et les travaux votés avant le compromis ?

Sauf clause contraire, l'acheteur supporte les dépenses décidées avant la date certaine du transfert mais dont le paiement est demandé après. Le vendeur paie celles qui ont déjà été appelées avant. Les procès-verbaux des trois dernières années permettent de les repérer.

Combien de temps avant l'assemblée la convocation est-elle envoyée ?

Au moins quinze jours avant l'assemblée, sauf urgence (article 3.87, § 3, du Code civil). Le compromis doit donc obliger le vendeur à transmettre immédiatement toute convocation reçue.

Que doit faire l'agent si une assemblée est annoncée ?

Prévenir les deux parties, faire préparer une procuration nominative au profit de l'acheteur et prévoir dans le compromis qui supportera les décisions prises. Il transmet ensuite le procès-verbal au notaire.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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