Attestations et énergie

Raccordements eau, électricité, gaz et égout

Un terrain à bâtir peut sembler « raccordable » parce que la rue est équipée, et nécessiter pourtant des travaux coûteux et plusieurs mois d'attente. Une maison neuve peut être habitable sans que ses raccordements définitifs soient faits ni contrôlés. Le compromis doit dire ce qui existe, ce qui reste à faire, qui paie et dans quel délai. Voici les points à vérifier, Région par Région.

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Faire l'état des réseaux

  • Eau : distributeur de la commune, existence d'une conduite en voirie, éventuelle extension de réseau à charge du demandeur.
  • Électricité et gaz : gestionnaire de réseau de distribution, capacité du réseau, distance au point de raccordement. Le gaz n'est pas disponible partout, et les constructions neuves s'en passent de plus en plus.
  • Égout : présence d'un égout public, réseau séparatif ou unitaire, obligation d'épuration individuelle en zone non égouttée (voir égout et épuration individuelle).
  • Télécommunications : fibre ou câble disponibles.

Les renseignements urbanistiques et les sites des gestionnaires de réseau donnent une première indication, mais seule une demande d'offre de raccordement fixe le coût et le délai (voir renseignements urbanistiques).

Les acteurs et les contrôles par Région

RégionÉlectricité et gazEauContrôle lié au raccordement
BruxellesSibelgaVivaquaSelon les règlements du distributeur et de la commune
WallonieORES ou RESA selon la communeSWDE ou distributeur communal ou intercommunalCertIBEau conforme avant tout nouveau raccordement à l'eau depuis le 1er juin 2021
FlandreFluviusSociété d'eau de la commune (De Watergroep, Farys, Water-link, Pidpa…)Contrôle de l'installation intérieure avant la première mise en service et contrôle de l'évacuation privée des eaux

Dans les trois Régions, une installation électrique neuve doit faire l'objet d'un contrôle de conformité avant sa mise en service, et le gestionnaire de réseau ne place le compteur définitif qu'au vu du procès-verbal (voir contrôle électrique). Pour la Wallonie, voir le CertIBEau.

Coûts et délais

  • Les tarifs de raccordement standard sont publiés par les gestionnaires de réseau ; une extension de réseau ou un raccordement éloigné peut coûter beaucoup plus.
  • Les délais vont de quelques semaines à plusieurs mois, notamment lorsque des travaux en voirie et une autorisation de la commune sont nécessaires.
  • Les communes peuvent imposer des taxes ou charges de raccordement à l'égout ou d'équipement de voirie (voir charges d'urbanisme).
  • Dans un lotissement, l'équipement est souvent à charge du lotisseur : le permis et ses conditions le précisent (voir lotissement).

En Flandre : les deux contrôles de l'eau

L'Algemeen Waterverkoopreglement prévoit deux contrôles distincts. L'installation intérieure doit être contrôlée avant sa première mise en service et après des modifications importantes (article 7/1). L'évacuation privée des eaux (keuring privéwaterafvoer) doit l'être notamment lors d'une construction neuve ou d'une reconstruction, de la réalisation d'un nouveau raccordement supplémentaire ou d'une épuration individuelle, et lors de la pose d'un égout séparatif en voirie (article 12/1). Ce second contrôle vérifie la séparation des eaux pluviales et usées et le respect des règlements sur les eaux pluviales.

Le client ou le titulaire demande le contrôle et en supporte le coût. L'exploitant peut refuser le raccordement d'une évacuation non conforme ou non contrôlée. Pour un bien neuf ou récemment raccordé, l'attestation de contrôle doit donc être demandée au vendeur et annexée au compromis.

Exemple : le calendrier d'une maison neuve

Un acheteur signe en novembre 2026 le compromis d'un terrain en Flandre. Il obtient son permis au printemps 2027 et démarre le chantier. Il doit demander très tôt les offres de raccordement à Fluvius et à la société d'eau, car les travaux en voirie se planifient plusieurs mois à l'avance. Avant d'emménager, il lui faut : le procès-verbal de contrôle de l'installation électrique, le contrôle de l'installation intérieure d'eau, et l'attestation de contrôle de l'évacuation privée. Sans elles, le compteur définitif ou le raccordement peuvent être refusés. Le même acheteur en Wallonie devrait obtenir un CertIBEau conforme avant le raccordement à l'eau. Ce calendrier est indicatif.

Pièges fréquents

  • Confondre « rue équipée » et « terrain raccordé » : la conduite en voirie ne dit rien du coût du branchement.
  • Oublier la capacité du réseau électrique pour une pompe à chaleur ou une borne de recharge.
  • Vendre une maison neuve raccordée provisoirement (compteur de chantier) comme définitivement raccordée.
  • Ignorer les taxes communales de raccordement à l'égout, parfois dues au moment du permis.
  • Négliger les servitudes : un raccordement qui traverse le terrain voisin suppose une servitude écrite (voir servitudes).

Dans le compromis

  • Décrire les raccordements existants et ceux qui restent à réaliser
  • Préciser qui supporte les frais de raccordement, de compteur et d'extension de réseau
  • Joindre l'offre du gestionnaire de réseau si elle existe
  • Mentionner les taxes communales de raccordement payées ou dues
  • Joindre les attestations de contrôle existantes : électricité, CertIBEau en Wallonie, installation intérieure et évacuation privée en Flandre

Pour un terrain nu, une déclaration utile indique, par exemple, que le terrain n'est raccordé à aucun réseau, que les conduites d'eau, d'électricité et l'égout public se trouvent en voirie devant le bien selon les renseignements obtenus du distributeur et de la commune, et que tous les frais de raccordement et de compteur sont à charge de l'acquéreur.

Questions fréquentes

Qui paie les raccordements d'un terrain à bâtir ?

En principe l'acheteur, qui demandera les raccordements pour sa construction, sauf si le vendeur ou le lotisseur s'y est engagé. Le compromis doit le préciser.

Combien de temps faut-il pour raccorder une construction neuve ?

De quelques semaines à plusieurs mois, selon le gestionnaire de réseau et la nécessité de travaux en voirie. Seule l'offre du gestionnaire fixe le délai et le coût.

Le contrôle de l'évacuation des eaux est-il obligatoire en Flandre ?

Oui dans plusieurs cas prévus par l'Algemeen Waterverkoopreglement, notamment pour une construction neuve, un nouveau raccordement, une épuration individuelle ou la pose d'un égout séparatif en voirie. L'exploitant peut refuser le raccordement sans contrôle.

Faut-il un CertIBEau pour raccorder une maison neuve en Wallonie ?

Oui. Depuis le 1er juin 2021, tout nouveau raccordement à la distribution publique d'eau exige un CertIBEau conforme.

Le compteur électrique définitif peut-il être placé sans contrôle ?

Non. Une installation électrique neuve doit être contrôlée par un organisme agréé avant sa mise en service, et le gestionnaire de réseau demande ce procès-verbal.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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