Attestations
Le CertIBEau dans un compromis wallon
Depuis le 1er juin 2021, un nouveau raccordement à la distribution publique d'eau en Wallonie exige un CertIBEau conforme. Ce certificat n'est pas une attestation de vente pour tous les biens, mais chaque compromis wallon doit dire dans quelle situation se trouve le bien. Voici les cinq cas à distinguer, les délais de la procédure et la clause à prévoir.
Qu'est-ce que le CertIBEau ?
Le CertIBEau (certification des immeubles bâtis pour l'eau) vérifie que les installations intérieures de distribution d'eau et le dispositif d'évacuation ou d'épuration des eaux usées respectent le Code de l'Eau (article D.227ter). Il est établi par un certificateur agréé après une visite sur place et conclut à la conformité ou à la non-conformité.
Il est obligatoire avant tout nouveau raccordement à la distribution publique d'eau, depuis le 1er juin 2021. Pour un bien raccordé avant cette date, la vente ne l'impose pas, même si le vendeur peut en faire établir un volontairement. C'est un régime propre à la Wallonie : Bruxelles et la Flandre ont leurs propres règles de raccordement, sans certificat équivalent exigé à la vente.
Les situations à distinguer dans le compromis
| Situation du bien | CertIBEau requis ? | Ce que dit le compromis |
|---|---|---|
| Raccordé avant le 1er juin 2021, sans certificat | Non | Le vendeur le déclare ; les parties savent que le certificat n'est pas obligatoire |
| Dispose d'un CertIBEau | Déjà établi | Date et conclusion reprises mot pour mot ; modifications depuis le certificat |
| CertIBEau non conforme | Établi, négatif | L'acheteur est informé de la non-conformité ; qui paie la mise en ordre |
| Bâti sans raccordement définitif | Oui, avant le raccordement | Vendeur avant l'acte (condition essentielle) ou acheteur à ses frais |
| Terrain non bâti | Oui, pour la future construction | L'acheteur est informé et prend la certification en charge |
Délais de la procédure
Après la visite, le certificateur établit un projet de CertIBEau et l'enregistre sur la plateforme informatique dans les cinq jours ouvrables. Dans les sept jours ouvrables de sa réception, la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) peut demander une contre-visite par un opérateur public de l'eau, réalisée dans les quinze jours ouvrables. Si le rapport diffère, le certificateur dispose de quinze jours ouvrables pour corriger (article R.307bis-18 du Code de l'Eau).
Exemple indicatif : visite un lundi, projet enregistré au plus tard le lundi suivant, contre-visite éventuelle demandée dans les sept jours ouvrables puis réalisée dans les quinze suivants, et quinze jours ouvrables de correction si besoin. Dans le pire des cas, environ quarante-deux jours ouvrables, soit plus de deux mois, peuvent s'écouler. Pour un CertIBEau exigé « au plus tard à l'acte », commandez la visite dès la signature du compromis.
Les bâtiments ouverts au public
Les locaux et installations existants qui fournissent de l'eau au public sont soumis à un régime particulier : une première visite doit avoir lieu avant le 31 décembre 2027, et une installation non conforme doit être mise en ordre dans les dix-huit mois du contrôle. Pour un commerce, un gîte ou une salle, le compromis le signale expressément à l'acheteur et met en principe ces frais à sa charge.
Épuration individuelle et égouttage
Un bien qui n'est pas raccordé à l'égout peut devoir disposer d'un système d'épuration individuelle, selon le régime d'assainissement de la zone. Le CertIBEau contrôle aussi l'évacuation des eaux usées. Pour un bien en zone d'assainissement autonome, demandez au vendeur l'état et les attestations de son installation. Voir notre guide sur l'égouttage et l'épuration individuelle.
Pièges fréquents
- Résumer la conclusion du certificat au lieu de la reprendre littéralement.
- Oublier une transformation faite après le CertIBEau (nouvelle salle de bain, citerne d'eau de pluie raccordée) : le vendeur doit la déclarer.
- Vendre un bien rénové ou une nouvelle construction comme « raccordé » alors que le raccordement n'est que provisoire.
- Promettre un CertIBEau conforme pour l'acte sans tenir compte des délais de contre-visite.
- Ne rien prévoir pour un certificat non conforme : c'est une source fréquente de litige.
Ce que le compromis doit dire
- La date du raccordement à l'eau, avant ou après le 1er juin 2021
- L'existence d'un CertIBEau, sa date et sa conclusion reprise littéralement
- Les modifications éventuelles depuis le certificat
- Qui prend en charge la mise en conformité ou la certification à venir, et l'absence de recours si l'acheteur l'assume
- Le cas échéant, la condition essentielle d'un CertIBEau conforme pour l'acte
Le CertIBEau s'ajoute aux autres pièces wallonnes : voir notre guide du compromis en Wallonie.
Questions fréquentes
Faut-il un CertIBEau pour vendre une maison wallonne ?
Pas pour une maison raccordée à l'eau avant le 1er juin 2021. Le compromis le constate simplement. Le certificat devient nécessaire pour un nouveau raccordement, par exemple pour une construction neuve ou un bien jamais raccordé définitivement.
Que faire d'un CertIBEau non conforme ?
La vente reste possible. Le compromis informe l'acheteur que le bien ne répond pas aux obligations du Code de l'Eau et précise qui paie la mise en ordre. Sans clause, c'est une source de litige.
Combien de temps faut-il pour obtenir un CertIBEau ?
Le projet est enregistré dans les cinq jours ouvrables de la visite, mais une contre-visite peut être demandée dans les sept jours ouvrables puis réalisée dans les quinze suivants. Comptez large si le certificat doit être prêt pour l'acte.
L'acheteur d'un terrain doit-il prévoir un CertIBEau ?
Oui. Avant de raccorder sa future construction à la distribution publique d'eau, il devra obtenir un CertIBEau conforme. Le compromis l'en informe et met cette certification à sa charge.
Un commerce ou un gîte est-il concerné ?
Oui s'il fournit de l'eau au public : une première visite doit avoir lieu avant le 31 décembre 2027, et une installation non conforme doit être mise en ordre dans les dix-huit mois du contrôle.
Le CertIBEau existe-t-il à Bruxelles ou en Flandre ?
Non, c'est un régime wallon. Bruxelles et la Flandre ont leurs propres règles sur le raccordement et l'égouttage, sans certificat équivalent exigé à la vente.
Sources officielles
- Wallex : décret du 28 février 2019 instaurant le CertIBEau (article D.227ter du Code de l'Eau)
- Wallex : arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 mettant en œuvre le CertIBEau
- Société publique de gestion de l'eau : CertIBEau
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.