Situation particulière

Vendre un terrain à bâtir : les points à vérifier avant le compromis

L'acheteur d'un terrain n'achète pas seulement une surface : il achète la possibilité d'y construire. Si cette possibilité n'est pas vérifiée, le compromis peut porter sur un terrain qui ne vaut plus grand-chose. Voici les vérifications à faire, Région par Région, et ce que le compromis doit prévoir.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Le terrain est-il réellement constructible ?

  • Vérifiez l'affectation au plan de secteur (Wallonie, Flandre) ou au plan régional d'affectation du sol (Bruxelles), puis les plans et règlements communaux applicables.
  • Demandez les renseignements urbanistiques : ils indiquent l'affectation, les permis délivrés sur la parcelle, les prescriptions et, souvent, les mesures d'alignement ou d'expropriation.
  • Un certificat d'urbanisme, quand il existe, donne une indication plus précise sur ce qui pourra être construit.
  • Vérifiez l'accès à une voirie suffisamment équipée (eau, électricité, égout) : sans elle, un permis de bâtir peut être refusé.
  • Vérifiez la situation au regard du risque d'inondation : en zone d'aléa ou sur un axe de ruissellement, un permis peut être assorti de conditions, voire refusé (voir notre guide zone inondable).

Lot issu d'un lotissement ou d'une division

  • Diviser un terrain en lots destinés à la construction exige en principe un permis préalable : permis d'urbanisation en Wallonie, permis de lotir à Bruxelles, omgevingsvergunning voor het verkavelen en Flandre.
  • Le compromis mentionne le permis (date, numéro, lot) et ses prescriptions, et l'acheteur déclare en avoir reçu copie.
  • Péremption en Flandre : selon l'article 102 du décret flamand du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, un permis de lotir sans travaux de voirie devient caduc de plein droit si, dans les cinq ans de sa délivrance définitive, la vente (ou un bail de plus de neuf ans, une emphytéose, une superficie) d'au moins un tiers des lots n'a pas été enregistrée. Pour un lotissement d'un seul lot, c'est ce lot qui compte : la vente sauve le permis, ou il disparaît entièrement.
  • Un permis assorti de charges (travaux de voirie, cessions gratuites) peut exiger que ces charges soient exécutées ou garanties avant la vente.

Les règles par Région

RégionPermis pour diviserSolDroits d'enregistrement sur un terrain
BruxellesPermis de lotirAttestation du sol de Bruxelles Environnement12,5 % ; abattement possible selon ses propres conditions
WalloniePermis d'urbanisationExtrait de la BDES12,5 % ; 3 % pour l'habitation propre et unique (domiciliation dans les cinq ans pour un terrain à bâtir)
FlandreOmgevingsvergunning voor het verkavelenAttestation du sol de l'OVAM12 % ; le taux de 2 % vise l'achat d'une habitation, pas d'un terrain nu

Exemple indicatif : pour un terrain de 150 000 euros, les droits ordinaires sont de 18 750 euros à Bruxelles et en Wallonie, et de 18 000 euros en Flandre. En Wallonie, l'acheteur qui y construit son habitation propre et unique peut payer 3 %, soit 4 500 euros, s'il respecte les conditions. Le notaire confirme le régime applicable.

Le sol et les attestations

  • Les règles régionales sur le sol s'appliquent aussi au terrain non bâti, et l'attestation se demande avant le compromis (voir notre guide sur la pollution du sol).
  • Sans bâtiment, il n'y a ni certificat PEB ou EPC, ni contrôle électrique, ni attestation amiante.
  • Vérifiez les servitudes et les conduites qui traversent le terrain (voir notre guide sur les servitudes) et, dans certaines zones, les risques du sous-sol.

Limites, bornage et superficie

La superficie cadastrale n'est qu'indicative. Pour un terrain à bâtir, un plan de mesurage par un géomètre-expert est fortement recommandé, et il est indispensable quand le terrain est détaché d'une parcelle plus grande : il sera enregistré avant l'acte pour donner un identifiant à la nouvelle parcelle. Voir notre guide sur la superficie et le mesurage.

Condition suspensive de permis

L'acheteur peut demander une condition suspensive d'obtention d'un permis de bâtir pour son projet. Pour être utile et non contestable, elle précise :

  • le projet visé (gabarit, nombre de logements), sans quoi le vendeur ne sait pas ce qui est accepté ;
  • le délai dans lequel l'acheteur doit introduire une demande complète ;
  • la date limite à laquelle la condition doit être réalisée, et le sort d'un recours ;
  • qui peut renoncer à la condition.

Un terrain seul est vendu sous droits d'enregistrement. Vendu avec un bâtiment neuf par un vendeur assujetti, il peut suivre le régime de la TVA.

Dans le compromis

  • Le permis de lotir ou d'urbanisation (date, numéro, lot), ses prescriptions et ses charges, avec copie remise à l'acheteur
  • En Flandre, la date de péremption du permis et une date d'acte qui la précède, plutôt que le délai habituel de quatre mois
  • L'attestation du sol et les renseignements urbanistiques
  • Le plan de mesurage ou de division, annexé
  • La condition suspensive de permis, si elle est convenue, avec ses délais
  • Le régime fiscal (droits d'enregistrement ou TVA)

Pièges fréquents

  • Se fier au mot « terrain à bâtir » d'une annonce sans avoir lu les renseignements urbanistiques.
  • Laisser filer le délai de l'acte au-delà de la péremption d'un permis de lotir flamand : le lot perd son statut.
  • Une condition de permis sans projet ni délai précis, qui bloque le vendeur pendant des mois.
  • Oublier les charges du permis (voirie, cession de terrain) qui doivent être réalisées ou garanties avant la vente.

Questions fréquentes

Un terrain en zone d'habitat est-il forcément constructible ?

Pas forcément. Les plans communaux, les prescriptions d'un lotissement, l'équipement de la voirie, le risque d'inondation ou une servitude peuvent limiter ou empêcher la construction. Les renseignements urbanistiques sont le point de départ.

Que se passe-t-il si un permis de lotir flamand devient caduc avant l'acte ?

Le lot perd son statut de lot à bâtir issu du permis. Le délai est de cinq ans à partir du permis définitif pour un lotissement sans travaux de voirie. La date de l'acte doit donc être fixée avant la péremption, et le risque signalé par écrit aux parties.

L'acheteur peut-il exiger d'obtenir son permis avant de s'engager ?

Il peut le demander sous forme de condition suspensive. Le vendeur accepte ou non : c'est une question de négociation. Si elle est convenue, elle doit préciser le projet, le délai d'introduction de la demande et la date limite.

Quels droits d'enregistrement pour un terrain à bâtir ?

En principe 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 12 % en Flandre. En Wallonie, le taux de 3 % est possible pour l'habitation propre et unique, avec un délai de cinq ans pour s'y domicilier quand on achète un terrain. Le notaire vérifie les conditions.

Faut-il un certificat PEB ou EPC pour un terrain ?

Non. Sans bâtiment, il n'y a ni certificat énergétique, ni contrôle électrique, ni attestation amiante. L'attestation du sol et les renseignements urbanistiques restent en revanche nécessaires.

Faut-il un géomètre pour vendre un terrain ?

Ce n'est pas toujours obligatoire pour une parcelle entière, mais c'est fortement recommandé. Pour vendre une partie de parcelle, un plan de division est indispensable avant l'acte.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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