Rédaction

Servitudes et charges : ce que le compromis doit révéler

Un droit de passage au fond du jardin, une conduite de gaz sous la parcelle, une interdiction de bâtir héritée d'un ancien lotissement : les servitudes changent la valeur et l'usage d'un bien, et elles passent à l'acheteur avec lui. Voici comment les repérer avant la signature, ce que le Code civil prévoit et comment le compromis doit les reprendre.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Qu'est-ce qu'une servitude ?

Le Code civil (Livre 3, article 3.114) définit la servitude comme une charge qui grève un immeuble, le fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un immeuble appartenant à autrui, le fonds dominant. Elle peut obliger à tolérer quelque chose (un passage, une canalisation, une fenêtre du voisin) ou à s'abstenir (ne pas bâtir, ne pas dépasser une hauteur).

La servitude est attachée au bien, pas à la personne : elle s'impose à l'acheteur comme elle s'imposait au vendeur, et elle profite à l'acheteur du fonds dominant. C'est pourquoi elle doit être connue avant la signature.

  • Apparente ou non (article 3.115) : une servitude est apparente quand elle s'annonce par des ouvrages permanents et visibles ou par des traces d'un usage régulier (un chemin, une conduite visible). Les autres sont non apparentes, et donc plus difficiles à découvrir lors d'une visite.
  • Légale ou du fait de l'homme (article 3.116) : certaines servitudes découlent de la loi (écoulement des eaux, distances, passage en cas d'enclave), les autres d'un acte juridique, de la prescription ou de la destination du propriétaire.

Comment une servitude naît, et comment elle disparaît

  • Par acte juridique (article 3.117) : c'est le cas le plus courant, par exemple un droit de passage constitué dans un acte de vente ou de division.
  • Par prescription (article 3.118) : une servitude apparente peut s'acquérir par prescription, aux conditions des articles 3.26 et 3.27, soit en principe dix ans de possession de bonne foi, trente ans de mauvaise foi.
  • Par destination du propriétaire (article 3.119) : quand deux fonds aujourd'hui séparés ont appartenu au même propriétaire et qu'un lien de service apparent existait entre eux au moment de la division (une canalisation commune, une vue, un passage), la servitude naît de la division elle-même.
  • Passage légal en cas d'enclave (articles 3.135 et 3.136) : le propriétaire d'un fonds sans issue suffisante sur la voie publique peut réclamer un passage sur le fonds voisin, fixé par le juge à l'endroit le moins dommageable, moyennant une indemnité proportionnelle au dommage.
  • Extinction par non-usage (article 3.126) : une servitude s'éteint, totalement ou partiellement, par le non-usage pendant trente ans. La preuve du non-usage incombe au propriétaire du fonds servant.

Où chercher les servitudes, selon la Région

Le titre de propriété et les titres antérieurs restent la source principale. Mais une partie des charges ne figure que dans des documents administratifs, qui diffèrent selon la Région.

RégionCâbles et conduitesRenseignements administratifsPoint d'attention
BruxellesPoint de contact CICCRenseignements urbanistiques de la communePlans d'alignement fréquents, avec zone de recul
WalloniePoint de contact CICCInformations urbanistiques communiquées par la communePrescriptions d'un permis d'urbanisation ou de lotir
FlandrePortail KLIPVastgoedinformatie de la communeChemins communaux (gemeentewegen) traversant la parcelle

S'y ajoutent dans les trois Régions : les déclarations du vendeur (un passage toléré, un accord verbal avec le voisin), la visite (un sentier, une fenêtre donnant directement chez le voisin, un compteur d'un autre logement) et, pour un appartement, l'acte de base. Les prescriptions d'un permis de lotir ou d'urbanisation relèvent de l'urbanisme : ce ne sont pas des servitudes de droit privé, et elles peuvent être modifiées selon les règles d'urbanisme sans l'accord de tous les propriétaires de lots.

Dans le compromis

Le modèle prévoit que le bien est vendu avec ses servitudes et mitoyennetés, actives et passives, et que l'acheteur respectera celles qui existent ou pourraient exister. Cette formule générale ne suffit pas seule :

  • Le compromis indique ce que dit le titre de propriété : aucune servitude, des servitudes ou conditions particulières (reproduites ou résumées), ou une simple situation de fait décrite sans servitude constituée.
  • Le vendeur déclare n'avoir lui-même consenti aucune servitude, ou décrit celles qu'il a accordées.
  • Les servitudes connues sont décrites concrètement : assiette, bénéficiaire, usage, entretien et frais.
  • Pour un appartement ou un lot, le compromis renvoie à l'acte de base ou à l'acte de division, dont les charges passent à l'acheteur.
  • Le vendeur ne répond pas des servitudes qu'il ignore, mais il doit déclarer celles qu'il connaît.

L'acheteur, de son côté, vérifie que son projet (extension, piscine, division, location) est compatible avec les charges déclarées, et demande copie des titres cités.

Pièges fréquents

  • Servitude connue mais tue : la clause générale ne couvre pas ce que le vendeur savait. Il engage sa responsabilité s'il a caché une servitude occulte.
  • Division du bien : quand le vendeur garde une partie de la parcelle, une servitude peut naître par destination du propriétaire. Mieux vaut organiser expressément le passage, les impétrants et les vues dès le compromis, puis dans l'acte.
  • Bien enclavé : le passage légal n'est pas gratuit (indemnité) et son tracé est fixé par le juge. Vérifiez comment l'accès est réellement assuré avant de signer.
  • Passage « toléré » depuis longtemps : une tolérance ne crée pas en principe de servitude, mais un usage apparent ancien peut être invoqué. Décrivez la situation de fait dans le compromis.
  • Projet de l'acheteur : une interdiction de bâtir, une servitude de vue ou une conduite enterrée peut empêcher l'extension prévue.

Exemple de rédaction

« Le vendeur déclare que le bien est grevé d'un droit de passage à pied et en véhicule au profit de la parcelle cadastrée [références], sur une bande de [largeur] mètres longeant la limite [côté], tel que prévu dans l'acte du [date]. L'entretien est à charge [du bénéficiaire / des deux propriétaires par moitié]. Il déclare n'avoir connaissance d'aucune autre servitude et n'en avoir consenti aucune. »

Exemple indicatif à adapter au dossier : il ne remplace pas le modèle complet ni l'avis du notaire.

Questions fréquentes

La formule « avec toutes les servitudes actives et passives » protège-t-elle le vendeur ?

Seulement pour les servitudes qu'il ignorait. Pour celles qu'il connaissait, il doit les déclarer : la clause générale ne l'exonère pas de son obligation d'information. Une servitude connue et tue peut engager sa responsabilité.

Un passage toléré par le vendeur devient-il une servitude ?

Une simple tolérance ne crée pas en principe de servitude. Mais une servitude apparente peut s'acquérir par prescription (dix ans de bonne foi, trente ans de mauvaise foi). Signalez la situation dans le compromis et laissez le notaire l'analyser.

Une servitude inutilisée depuis longtemps existe-t-elle encore ?

Elle s'éteint par le non-usage pendant trente ans, totalement ou partiellement. C'est au propriétaire du fonds servant de prouver ce non-usage. Tant que ce n'est pas établi, mieux vaut la mentionner.

Que se passe-t-il si mon terrain n'a pas d'accès à la rue ?

Le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer un passage sur le fonds voisin. Le juge fixe le tracé le moins dommageable et une indemnité proportionnelle au dommage. Si l'enclave résulte d'une division, le passage se demande aux propriétaires issus de cette division.

Les prescriptions d'un lotissement sont-elles des servitudes ?

Non. Ce sont des règles d'urbanisme, qui peuvent être modifiées selon la procédure d'urbanisme. Elles s'imposent pourtant à l'acheteur : le compromis doit les mentionner et l'acheteur doit en recevoir copie.

Où vérifier les conduites et câbles sous un terrain ?

En Flandre, sur le portail KLIP. À Bruxelles et en Wallonie, auprès du point de contact CICC et des gestionnaires de réseaux, ainsi que dans les renseignements urbanistiques. C'est particulièrement utile pour un terrain à bâtir.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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