Urbanisme et préemption

Les charges d'urbanisme

Un promoteur obtient un permis pour vingt logements, à condition de céder une bande de terrain à la commune et de financer une place publique. S'il revend le terrain avec le permis, qui exécutera ces charges ? Fréquentes pour les projets importants et les lotissements, les charges d'urbanisme pèsent sur le prix et doivent être réglées noir sur blanc dans le compromis.

Mis à jour le · 5 min de lecture

De quoi s'agit-il ?

L'autorité qui délivre un permis peut l'assortir de charges, c'est-à-dire d'obligations destinées à compenser l'impact du projet sur la collectivité. Elles se distinguent des conditions, qui rendent le projet acceptable en lui-même (matériaux, implantation, plantations). Les trois Régions les prévoient :

  • à Bruxelles, le CoBAT et un arrêté d'exécution fixent les cas, les montants et les formes des charges, notamment pour les projets de bureaux et de logements importants ;
  • en Wallonie, l'article D.IV.54 du CoDT permet à l'autorité de subordonner la délivrance des permis aux charges qu'elle juge utile d'imposer au demandeur, dans le respect du principe de proportionnalité ;
  • en Flandre, le Code flamand de l'aménagement du territoire permet d'assortir le permis de charges (lasten), en particulier pour les lotissements et les grands projets.

Les formes courantes

  • réalisation ou financement de travaux de voirie, d'égouttage, d'éclairage ;
  • cession gratuite à la commune de terrains destinés à la voirie ou à un espace public ;
  • réalisation de logements encadrés ou d'équipements d'intérêt collectif (crèche, espace vert) ;
  • versement d'une somme d'argent affectée à des projets publics.

L'exécution des charges est souvent garantie par une garantie bancaire à constituer avant le début des travaux. Pour un lotissement, les travaux de voirie doivent souvent être exécutés ou garantis avant la vente des lots (voir lotissement).

Les règles par Région

RégionBasePoint d'attention pour la vente
BruxellesCoBAT et arrêté relatif aux charges d'urbanismeCharges souvent financières pour les grands projets ; vérifier le montant, l'échéance et la garantie
WallonieCoDT, article D.IV.54Charges proportionnées ; elles s'ajoutent aux conditions du permis
FlandreVCRO (lasten)Pour un permis de lotir avec travaux de voirie, la vente des lots dépend souvent d'une attestation du collège constatant l'exécution ou la garantie des charges

En Flandre, un permis de lotir sans travaux de voirie se périme en outre si la vente d'au moins un tiers des lots n'a pas été enregistrée dans les cinq ans : un retard de l'acte peut coûter le permis entier.

Un exemple chiffré

Un terrain de 3.000 m² est vendu 900.000 euros (300 euros/m²) avec un permis pour un immeuble. Le permis impose deux charges : la cession gratuite d'une bande de 300 m² pour élargir la voirie, et une contribution de 120.000 euros pour un espace public, garantie par une garantie bancaire.

  • L'acheteur ne gardera que 2.700 m² : rapporté à cette surface, le prix revient à environ 333 euros/m².
  • S'il reprend la contribution, son coût total d'acquisition passe à 1.020.000 euros, hors droits d'enregistrement et frais.
  • S'il ne reprend pas la garantie bancaire du vendeur, il doit en constituer une nouvelle avant les travaux.

Ces montants sont indicatifs. Ils montrent pourquoi le prix doit être négocié en connaissant toutes les charges, et non sur la base de la seule superficie.

Le sort des charges en cas de vente

  • Les charges sont liées au permis : celui qui met le permis en œuvre doit les exécuter.
  • Si le terrain est vendu avec un permis non encore exécuté, l'acheteur qui l'utilise reprend les charges. Le compromis doit le dire et prévoir le transfert ou le remplacement de la garantie bancaire.
  • Une cession de voirie déjà réalisée réduit la superficie vendue : le plan de mesurage doit en tenir compte (voir plan de mesurage).
  • Des charges non exécutées après la réalisation du projet peuvent être réclamées et constituer une infraction.

Pièges fréquents

  • Annexer la décision sans ses annexes, où figurent souvent les charges et leurs montants.
  • Payer un prix calculé sur la superficie brute alors qu'une partie doit être cédée.
  • Laisser la garantie bancaire au nom du vendeur sans prévoir sa libération ni son remplacement.
  • Fixer une date d'acte qui tombe après la péremption d'un permis de lotir.
  • Confondre charges et conditions : les deux suivent le bien, mais pas avec la même portée.

Dans le compromis

  • Annexer le permis complet et identifier toutes ses charges
  • Préciser celles qui sont exécutées, en cours ou à exécuter, et par qui
  • Prévoir le sort de la garantie bancaire : libération, transfert ou substitution
  • Tenir compte du coût des charges et des surfaces à céder dans le prix
  • Prévoir l'information de l'autorité lors du transfert du permis, selon la Région
  • Pour un lot, obtenir l'attestation d'exécution ou de garantie des charges avant l'acte

Voir aussi lire un permis d'urbanisme, vendre son terrain à un promoteur et raccordements.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge d'urbanisme ?

Une obligation imposée par le permis pour compenser l'impact du projet sur la collectivité : travaux de voirie, cession de terrain, logements encadrés, équipements ou contribution financière. Elle s'ajoute aux conditions du permis.

Qui exécute les charges si le terrain est vendu avec le permis ?

Celui qui met le permis en œuvre. L'acheteur qui utilise le permis reprend donc les charges, et le compromis doit organiser le transfert ou le remplacement de la garantie bancaire.

Les charges d'urbanisme existent-elles dans les trois Régions ?

Oui : elles sont prévues par le CoBAT à Bruxelles, par l'article D.IV.54 du CoDT en Wallonie et par le Code flamand de l'aménagement du territoire en Flandre. Leurs formes et montants varient selon le projet.

Une charge peut-elle être disproportionnée ?

Elle doit rester proportionnée au projet : le CoDT le prévoit expressément. Une charge contestée se discute lors de la délivrance du permis ou par un recours, pas après la vente.

Peut-on vendre les lots d'un lotissement avant les travaux de voirie ?

Souvent pas sans que les charges soient exécutées ou garanties, ce qu'une attestation de l'autorité constate. Il faut le vérifier avant de fixer la date de l'acte.

Que devient la garantie bancaire du vendeur ?

Elle reste en principe due par celui qui l'a constituée. Le compromis doit prévoir que l'acheteur la remplace par sa propre garantie, pour que le vendeur puisse obtenir sa libération.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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