Étapes de la vente
Le projet d'acte : ce qu'il faut relire
Quelques jours avant la signature, le notaire envoie le projet d'acte. C'est le dernier moment pour corriger une erreur ou faire ajouter un accord oublié, car l'acte signé l'emporte sur tout ce qui a été convenu avant.
Cinq jours ouvrables : pourquoi ce délai compte
La loi organique du notariat (article 12) prévoit que le projet d'acte est réputé communiqué à temps lorsque les parties l'ont reçu au moins cinq jours ouvrables avant la signature, sauf si une partie déclare le contraire. Ce délai a une conséquence concrète le jour de l'acte :
- si le projet a été reçu à temps, le notaire commente l'acte et ne lit intégralement que certaines mentions (identité des parties, date, lieu) et les modifications apportées au projet ;
- si le projet n'a pas été communiqué à temps, l'acte doit être lu intégralement, ce qui allonge sensiblement le rendez-vous.
L'acte mentionne la date à laquelle les parties ont reçu le projet. Si vous l'avez reçu trop tard pour l'étudier, dites-le au notaire : c'est votre droit.
La cohérence avec le compromis
L'acte authentique reprend la vente conclue par le compromis : il ne peut pas en changer les conditions essentielles sans l'accord des deux parties. Relisez le projet le compromis à la main, et vérifiez en particulier :
- l'identité, l'état civil et le régime matrimonial de chaque partie, et l'orthographe des noms et prénoms ;
- la description du bien, les parcelles cadastrales et, pour un appartement, les lots, caves, parkings et quotités ;
- le prix, la garantie déjà versée et le solde à payer ;
- la date d'entrée en jouissance, l'occupation éventuelle et le sort des meubles vendus ;
- les conditions particulières convenues dans l'offre ou le compromis (travaux, servitudes, crédit) ;
- pour l'acheteur, la déclaration fiscale qui conditionne un taux réduit ou un abattement.
Les informations administratives, Région par Région
Le projet reprend les attestations et renseignements obtenus. Vérifiez que les dates et les conclusions correspondent aux documents reçus et qu'aucune réserve nouvelle n'apparaît : infraction urbanistique, pollution, travaux votés, droit de préemption.
| Point à vérifier | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Performance énergétique | Certificat PEB | Certificat PEB | EPC et, pour un label E ou F, obligation de rénovation dans les six ans |
| Sol | Attestation de Bruxelles Environnement | Extrait de la BDES | Attestation du sol de l'OVAM |
| Amiante | Pas d'attestation obligatoire | Pas d'attestation obligatoire | Attestation d'inventaire amiante (bâti d'avant 2001) |
| Inondation | Pas de mention régionale spécifique | Mention de l'aléa d'inondation | Scores P et G de sensibilité aux inondations |
| Urbanisme | Renseignements urbanistiques | Informations urbanistiques | Informations urbanistiques et registre des mesures (maatregelenregister, via le VIP) |
Dans les trois Régions s'ajoutent le contrôle de l'installation électrique, le dossier d'intervention ultérieure si des travaux ont été réalisés depuis le 1er mai 2001 et, pour un appartement, les informations du syndic.
Le décompte, avec un exemple chiffré
Le notaire joint un décompte : solde du prix, droits d'enregistrement ou TVA, honoraires, frais, prorata du précompte immobilier et, le cas échéant, des charges de copropriété. Exemple indicatif pour une maison de 300 000 € en Wallonie, achetée comme habitation propre et unique, acte signé fin 2026 :
- droits d'enregistrement au taux réduit de 3 % : 9 000 € (au taux normal de 12,5 %, ils seraient de 37 500 €) ;
- honoraire de la vente : environ 2 320 € hors TVA ;
- frais d'acte, recherches et transcription, plus la TVA : l'ensemble des honoraires et frais atteint environ 4 540 € TVA comprise.
Le total des frais avoisine donc 13 540 €, sans compter l'acte de crédit éventuel. Le montant dû doit arriver sur le compte du notaire avant la signature, par virement, depuis le compte annoncé dans le compromis. Comparez chaque ligne avec le régime fiscal que vous avez demandé.
Demander une correction
Une erreur se signale au notaire par écrit, dès réception du projet. Une simple erreur matérielle est corrigée sans difficulté ; une modification d'une condition essentielle suppose l'accord des deux parties. Le jour de l'acte, le notaire commente le texte : les parties peuvent encore poser leurs questions avant de signer. Les modifications apportées au projet sont lues intégralement.
Pièges fréquents
- Ne pas relire parce que « le notaire s'en occupe » : lui seul ne sait pas ce qui a été promis oralement lors des visites.
- Oublier un accord pris par mail après le compromis : le modèle d'acte prévoit que l'acte est le reflet exact de la volonté des parties, même s'il s'écarte des conventions antérieures. Ce qui n'y figure pas risque d'être perdu.
- Ne pas vérifier la déclaration fiscale de l'acheteur : une case mal remplie peut coûter le taux réduit.
- Virer les fonds au dernier moment, ou depuis un autre compte que celui annoncé.
Questions fréquentes
Combien de temps avant l'acte reçoit-on le projet ?
La loi considère que le projet est communiqué à temps s'il est reçu au moins cinq jours ouvrables avant la signature. Demandez-le plus tôt si un point doit être vérifié avec la banque ou un conseil.
Que se passe-t-il si le projet arrive trop tard ?
Le notaire doit alors lire l'acte intégralement le jour de la signature. Vous pouvez aussi demander un report si vous n'avez pas eu le temps de vérifier un point important.
L'acte peut-il différer du compromis ?
Seulement si les deux parties en conviennent. Une fois signé, l'acte est présumé refléter exactement leur volonté, même s'il s'écarte des conventions antérieures : signalez tout écart avant la signature.
Le décompte peut-il encore changer ?
Oui, de quelques euros, par exemple pour le prorata du précompte ou des charges. Un changement important doit être expliqué par le notaire avant la signature.
L'agent peut-il recevoir le projet d'acte ?
Le modèle de compromis prévoit que les parties l'acceptent si l'agent en fait la demande. Il peut ainsi vérifier que les conditions qu'il a négociées ont été reprises.
Sources officielles
- Justel : loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (art. 12)
- Notaire.be : signer l'acte de vente
- Notaire.be : l'acte notarié
- Notaire.be : modèle de compromis de vente « langage clair »
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.