Étapes de la vente

Le jour de l'acte : déroulement et remise des clés

La signature de l'acte est l'aboutissement de la vente. Elle dure en général une heure ou deux, à condition que tout ait été préparé : fonds virés à temps, procurations prêtes, projet relu, bien libéré.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Ce qui doit être réglé avant

  • Le solde du prix et les frais sont versés par virement sur le compte du notaire, depuis le compte annoncé dans le compromis, assez tôt pour être crédités le jour de l'acte.
  • Si l'acheteur emprunte, l'acte de crédit est signé le même jour, juste avant ou après l'acte de vente ; la banque verse les fonds directement au notaire.
  • Le projet d'acte a été reçu et relu, idéalement au moins cinq jours ouvrables avant.
  • Les parties absentes ont donné une procuration, dans la forme demandée par le notaire.
  • Le vendeur a libéré le bien et l'acheteur a pu le visiter une dernière fois.
  • Chaque partie se munit de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité.

Le déroulement

Le notaire vérifie l'identité des parties sur la base de leur carte d'identité ou de leur passeport et confirme leurs données au moyen du Registre national. Il commente ensuite l'acte : description du bien, prix, conditions, situation urbanistique, attestations, régime fiscal. La loi lui impose de lire intégralement certaines mentions, dont l'identité des parties et les modifications apportées au projet ; si le projet n'a pas été communiqué à temps, il lit tout l'acte.

Les parties peuvent poser leurs questions et faire corriger une erreur. Elles signent ensuite, de plus en plus souvent sur tablette, l'acte étant alors établi sous forme électronique. À partir de ce moment, l'acheteur est propriétaire et les risques passent sur sa tête : son assurance incendie doit couvrir le bien dès cet instant.

Le paiement du vendeur

Le prix ne passe pas directement de l'acheteur au vendeur : il transite par le compte du notaire. Avant de le libérer, le notaire :

  • rembourse les créanciers hypothécaires du vendeur, pour que le bien soit transmis libre de dettes ;
  • tient compte des réponses du SPF Finances et de l'ONSS, interrogés avant l'acte, et retient les dettes fiscales ou sociales éventuelles du vendeur ;
  • vérifie l'absence d'avis de saisie ou de cession sur les sommes dues au vendeur.

Le délai de paiement dépend donc de la situation du vendeur. Sans hypothèque ni dette, il est souvent de quelques jours ; avec un crédit à rembourser ou une saisie, il peut être plus long. Le vendeur qui a besoin du prix pour un autre achat le dit à son notaire dès le compromis.

Clés, index et jouissance

Sauf convention contraire, l'acheteur entre en jouissance le jour de l'acte. Le modèle de compromis prévoit que le vendeur, au plus tard à la signature, remet toutes les clés (télécommandes, badges, code d'alarme), rend le bien libre de toute occupation et vide des meubles non vendus, et le laisse dans un état normal de propreté. Les parties relèvent ensemble les index des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz, pour les transmettre aux fournisseurs.

Si le vendeur reste dans les lieux après l'acte, l'occupation doit être prévue par écrit : date de départ, indemnité ou gratuité, assurance de ses risques d'occupant. Une occupation gratuite de plus d'un mois peut augmenter les droits d'enregistrement (voir occupation et jouissance anticipée).

Signer sans être présent

Une partie empêchée peut donner une procuration à une personne de confiance ou à un collaborateur de l'étude ; pour une vente, le notaire demande en général une procuration authentique. La loi permet aussi de passer l'acte à distance : chaque partie se présente devant le notaire de son choix et la signature se fait par vidéoconférence, si tous les intervenants sont d'accord. La procuration doit être prête avant le rendez-vous, sinon la signature est reportée.

Après la signature

Le notaire fait enregistrer l'acte, ce qui déclenche la perception des droits, et le fait transcrire au bureau de la Sécurité juridique, ce qui rend la vente opposable aux tiers. Le notaire qui garde l'original (la minute) le conserve au moins cinquante ans. Une fois ces formalités accomplies, une copie officielle de l'acte est consultable dans NABAN, la banque des actes notariés, accessible via notaire.be, et chaque partie peut la télécharger dans son coffre-fort numérique IZIMI.

Pièges fréquents

  • Virer les fonds la veille : un virement entre banques peut prendre plus d'un jour ouvrable.
  • Envoyer l'argent depuis un compte non annoncé ou d'un tiers : le notaire doit justifier l'origine des fonds.
  • Annuler l'assurance du vendeur trop tôt, ou oublier celle de l'acheteur.
  • Constater le jour même que le bien n'est pas vidé : faites la visite finale avant le rendez-vous.

Questions fréquentes

Le vendeur est-il payé le jour même ?

Le notaire libère le prix après la signature, une fois les créanciers hypothécaires remboursés et les dettes fiscales ou sociales éventuelles retenues. Le délai va de quelques jours à plus, selon la situation du vendeur.

Combien de temps dure la signature ?

En général une à deux heures. Elle est plus longue si l'acte doit être lu intégralement, par exemple parce que le projet n'a pas été communiqué au moins cinq jours ouvrables avant.

Peut-on signer l'acte à distance ?

Oui, au moyen d'une procuration ou d'un acte passé à distance : chaque partie se rend chez son notaire et la signature se fait par vidéoconférence, si tous les intervenants l'acceptent.

Quand l'acheteur doit-il être assuré ?

Au plus tard au moment de la signature, car il devient propriétaire et supporte les risques à partir de là. Pour un appartement, la police collective de l'immeuble couvre le bâtiment, mais pas le contenu.

Que faire si le bien n'est pas libre le jour de l'acte ?

Le signaler au notaire avant la signature. Une occupation non prévue doit être réglée par écrit, avec une date de départ et, si nécessaire, une indemnité ou une retenue sur le prix.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi