Fiscalité
Les frais de notaire à l'achat d'un bien
On parle de « frais de notaire », mais l'essentiel de la facture va à la Région, sous forme de droits d'enregistrement. Les honoraires du notaire sont fixés par la loi et identiques partout en Belgique. Voici comment se compose la note, avec un exemple chiffré pour un achat de 300 000 euros dans chaque Région.
Trois blocs
- Les droits d'enregistrement (ou la TVA pour un bien neuf) : un impôt régional, de loin le poste le plus lourd. Voir notre guide sur les droits d'enregistrement.
- Les honoraires du notaire : un barème légal dégressif, soumis à la TVA de 21 %.
- Les frais d'acte : frais administratifs forfaitaires, recherches et certificats, transcription, droit d'écriture.
Des honoraires fixés par la loi
Pour une vente, l'arrêté royal du 16 décembre 1950 fixe un barème par tranches de prix : un pourcentage élevé sur les premières tranches, de plus en plus faible ensuite, plus une partie fixe. Le notaire ne peut pas négocier ce barème, à la hausse comme à la baisse.
- Barème général : partie fixe de 285 euros (montant indexé au 1er janvier 2026).
- Barème réduit lorsque l'acheteur, personne physique, acquiert en pleine propriété le bien qu'il occupera comme habitation propre et unique : partie fixe de 257 euros et tranches allégées. Ce barème est fédéral et vaut dans les trois Régions.
- Si l'acheteur et le vendeur ont chacun leur notaire, les honoraires sont partagés entre eux : l'acheteur ne paie pas deux fois. Voir notre guide sur le choix du notaire.
Les frais d'acte
- Frais administratifs forfaitaires d'un premier acte : 855 euros hors TVA (montant 2026).
- Recherches et certificats : certificat hypothécaire (180 euros en procédure urgente pour un acte de 2026), registre des gages, renseignements urbanistiques, attestation du sol selon la Région, documents du syndic.
- Transcription de l'acte : 285 euros, sans TVA, pour un acte passé en 2026.
- Droit d'écriture : 100 euros.
- La TVA de 21 % s'applique aux honoraires et à la plupart des frais.
Pour les actes passés à partir du 1er janvier 2027, la nouvelle grille de l'Administration de la sécurité juridique porte la transcription à 310 euros et le certificat hypothécaire urgent à 200 euros.
Exemple pour un prix de 300 000 euros
Calcul indicatif pour un acte passé en décembre 2026, un vendeur et sans recherche particulière :
| Barème général | Habitation propre et unique | |
|---|---|---|
| Honoraires hors TVA | 2 578,24 € | 2 321,74 € |
| Frais d'acte, honoraires compris, hors TVA | 3 775,24 € | 3 518,74 € |
| Total honoraires et frais, TVA comprise | 4 853,04 € | 4 542,68 € |
Pour un acte de 2027, ces totaux passent à 4 902,24 euros et 4 591,88 euros, en raison de la hausse des rétributions. Si l'acheteur emprunte, l'acte de crédit hypothécaire a ses propres honoraires, frais et droits : voir notre guide sur les frais de l'acte de crédit.
Les droits d'enregistrement par Région
Pour le même achat de 300 000 euros, avec les honoraires et frais du tableau précédent :
| Région | Droits au taux normal | Habitation propre et unique | Total avec frais, habitation propre |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | 12,5 % : 37 500 € | Abattement de 200 000 € (prix jusqu'à 600 000 €) : 12 500 € | 17 042,68 € |
| Wallonie | 12,5 % : 37 500 € | Taux de 3 % depuis le 1er janvier 2025 : 9 000 € | 13 542,68 € |
| Flandre | 12 % : 36 000 € | Taux de 2 % : 6 000 € | 10 542,68 € |
En Flandre, le gouvernement a annoncé que le taux réduit passerait de 2 à 3 % pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027, sous réserve du vote du décret : pour 300 000 euros, 9 000 euros au lieu de 6 000. Chaque régime de faveur a ses conditions (résidence principale dans un délai, absence d'autre logement) : voir notre guide sur les conditions du taux réduit et de l'abattement.
Dans le compromis
- Les frais de l'acte d'achat sont, sauf convention contraire, à charge de l'acheteur. Le compromis le rappelle.
- Les frais de mainlevée de l'hypothèque du vendeur et les attestations obligatoires sont à charge du vendeur : voir notre guide sur les frais du vendeur.
- L'acheteur qui demande un taux réduit ou un abattement doit le signaler à temps : le compromis et l'acte doivent contenir les déclarations requises.
- Le notaire demande une provision avant l'acte, puis envoie un décompte : voir notre guide sur la provision et le décompte.
Pièges fréquents
- Calculer son budget avec le seul prix et un pourcentage approximatif, sans les droits de la bonne Région.
- Oublier de demander le taux réduit ou l'abattement dans le compromis, ou ne pas en remplir les conditions après l'acte.
- Croire que deux notaires coûtent le double.
- En Flandre, signer fin décembre 2026 ou début janvier 2027 sans mesurer l'effet de la date du compromis sur le taux réduit annoncé.
Questions fréquentes
Les honoraires du notaire sont-ils négociables ?
Non. Le barème des honoraires pour une vente est fixé par arrêté royal et s'impose à tous les notaires, dans les trois Régions.
Avoir deux notaires coûte-t-il plus cher ?
Non. Les honoraires légaux sont partagés entre les deux notaires. L'acheteur et le vendeur peuvent chacun choisir le leur sans surcoût.
Pourquoi les frais sont-ils plus bas pour une première habitation ?
Un barème d'honoraires réduit s'applique à l'achat d'une habitation propre et unique par une personne physique. Les Régions prévoient en outre un taux réduit (Wallonie, Flandre) ou un abattement (Bruxelles) sur les droits d'enregistrement, avec leurs propres conditions.
Combien coûte au total l'achat d'une maison de 300 000 euros ?
Pour une habitation propre et unique et un acte de 2026, environ 17 043 euros à Bruxelles, 13 543 euros en Wallonie et 10 543 euros en Flandre, droits et frais compris. Au taux normal, comptez plus de 40 000 euros dans les trois Régions.
Le taux réduit flamand de 2 % va-t-il changer ?
Une hausse à 3 % est annoncée pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027, sous réserve du vote du décret par le Parlement flamand. Pour un compromis signé avant cette date, le taux de 2 % reste prévu.
Sources officielles
- Justel : arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires
- Notaire.be : calcul des frais d'acte d'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à bâtir
- Notaire.be : frais et taxes liés à l'achat
- Notaire.be : que payez-vous chez le notaire ?
- Vlaamse Codex : Code flamand de la fiscalité (droit de vente)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.