Rédaction des clauses
La prescription acquisitive : vendre un terrain possédé sans titre
Un vendeur entretient depuis toujours une bande de terrain qui ne figure pas dans son titre, ou occupe un garage acheté de la main à la main il y a quarante ans. La prescription acquisitive peut en faire le propriétaire, mais elle doit être constatée et transcrite avant que la parcelle puisse être vendue en toute sécurité. Voici les conditions, les délais, les preuves utiles et la façon de traiter la situation dans le compromis.
Le principe et les délais
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété d'un bien, ou d'un droit réel d'usage, par une possession qui présente les qualités requises et qui se prolonge pendant un certain temps (article 3.26 du Code civil). L'article 3.27 fixe deux délais :
- dix ans en principe, lorsque le possesseur était de bonne foi au moment de son entrée en possession, par exemple parce qu'il croyait légitimement avoir acheté la parcelle ;
- trente ans s'il était de mauvaise foi à ce moment, c'est-à-dire s'il savait ne pas être propriétaire.
La bonne foi est présumée, sauf preuve contraire (article 3.22). C'est donc à celui qui conteste la prescription de prouver que le possesseur savait. Le délai est suspendu pendant une privation de possession de plus d'un an, et il est interrompu ou suspendu selon les règles générales du Code civil, par exemple par une action en justice du propriétaire. Une fois acquise, la prescription produit ses effets à compter du jour où la possession utile a commencé.
Une possession qui remplit les conditions
Selon l'article 3.21, la possession ne produit ses effets que si elle est continue, paisible, publique et non équivoque. Concrètement :
- le possesseur se comporte en propriétaire : il clôture, cultive, construit, entretient, paie éventuellement le précompte immobilier ;
- la possession n'est pas cachée et n'a pas été obtenue ou maintenue par la violence ;
- elle n'est pas équivoque : une simple tolérance du voisin, une location, un prêt à usage ou une autorisation précaire ne suffisent pas, car l'occupant détient alors le bien pour le compte d'autrui.
Le possesseur actuel peut ajouter à sa propre possession celle de son auteur, par exemple le vendeur ou le donateur qui lui a remis le terrain, avec ses qualités et ses vices (jonction des possessions, article 3.19). Photos anciennes, orthophotos, attestations de voisins, factures de clôture ou de travaux et plans de géomètre aident à prouver la durée et la nature de la possession.
La prescription doit être constatée et transcrite
L'acquisition par prescription n'apparaît pas toute seule dans les registres. L'article 3.26 prévoit trois manières de la constater :
- une décision de justice, le possesseur étant demandeur ou défendeur ;
- un accord entre le propriétaire dépossédé et le possesseur ;
- une déclaration unilatérale du propriétaire dépossédé.
Pour un immeuble, la décision de justice ou, si elle est passée par acte authentique, la convention ou la déclaration est transcrite au bureau de la Sécurité juridique (Documentation patrimoniale) ; l'article 3.30 vise expressément les actes constatant l'acquisition légale d'un droit réel immobilier. Sans cette étape, le vendeur n'a pas de titre opposable à transmettre pour la parcelle concernée, et le notaire ne pourra pas la reprendre dans l'acte de vente comme une propriété certaine.
Les trois voies de régularisation comparées
| Voie | Quand l'utiliser | Ce qu'il faut | Points d'attention |
|---|---|---|---|
| Accord authentique avec le propriétaire inscrit | Le voisin ou ses héritiers reconnaissent la situation | Acte notarié, plan de mesurage, identification de tous les propriétaires inscrits | Le plus rapide ; si plusieurs héritiers, tous doivent signer |
| Déclaration unilatérale du propriétaire dépossédé | Le propriétaire reconnaît la prescription sans autre contrepartie | Acte authentique pour pouvoir être transcrit | Vérifier la capacité du déclarant et l'existence d'hypothèques sur sa parcelle |
| Décision de justice | Propriétaire introuvable, décédé sans héritiers connus ou qui conteste | Preuves de la possession et de sa durée | Délai de plusieurs mois ou plus ; à anticiper avant de signer un compromis |
Exemple concret
En 2013, M. Lambert achète une maison ; le vendeur lui montre un jardin clôturé de 420 m². En 2026, au moment de revendre, le géomètre constate que 65 m² au fond du jardin appartiennent, selon le cadastre et les titres, à la parcelle voisine. M. Lambert est entré en possession en croyant légitimement que cette bande faisait partie de son achat : la bonne foi est présumée et le délai de dix ans est écoulé depuis 2023. S'il prouve en outre que son vendeur possédait déjà la bande avant lui, il peut joindre cette possession à la sienne.
Il demande au voisin de signer chez le notaire un acte constatant la prescription, sur la base d'un plan de mesurage. L'acte est transcrit, puis la vente porte sur les 420 m². Si le voisin refuse, la vente peut être conclue sur la surface titrée seulement, ou sous condition suspensive d'un jugement dans un délai fixé.
Pièges fréquents
- Vendre « le jardin tel qu'il est clôturé » sans vérifier que toute la surface figure dans le titre : l'acheteur pourrait invoquer un défaut de contenance ou la garantie d'éviction (voir garantie d'éviction).
- Confondre possession et tolérance : un passage autorisé par le voisin, un potager prêté « en attendant » ne fondent jamais la prescription.
- Oublier le domaine public : une bande de trottoir ou d'accotement appartenant à la commune ne peut pas, en principe, être acquise par prescription tant qu'elle relève du domaine public.
- Négliger les hypothèques du voisin : la parcelle grevée d'une inscription au profit d'une banque doit être libérée de cette charge pour la partie cédée.
Dans le compromis
Quand le bien vendu comprend une partie possédée sans titre, trois approches sont possibles :
- régulariser avant la vente, par un accord authentique avec le propriétaire inscrit, accompagné d'un plan de mesurage (voir précadastration) ;
- vendre sous condition suspensive de cette régularisation dans un délai précis, en prévoyant qui en supporte les frais (voir conditions suspensives) ;
- exclure la parcelle de la vente et le dire clairement, en précisant que l'acheteur ne reprend qu'une possession de fait, sans garantie.
- Décrire la surface titrée et la surface possédée, plan à l'appui
- Indiquer depuis quand et comment la partie litigieuse est possédée
- Annexer les pièces de preuve disponibles
- Fixer la conséquence d'un échec de la régularisation (réduction du prix, caducité)
Voir aussi empiètement, bornage, origine de propriété et superficie et mesurage.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour acquérir un terrain par prescription en Belgique ?
Dix ans si le possesseur était de bonne foi lors de son entrée en possession, trente ans s'il était de mauvaise foi (article 3.27 du Code civil). La possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque. La bonne foi est présumée, sauf preuve contraire.
Peut-on vendre une parcelle acquise par prescription ?
Oui, mais seulement après que la prescription a été constatée par jugement, par accord ou par déclaration du propriétaire dépossédé, et transcrite. Sans cela, le vendeur n'a pas de titre opposable à transmettre pour cette parcelle. Le compromis peut prévoir une condition suspensive de régularisation.
Un locataire peut-il devenir propriétaire par prescription ?
Non. Un locataire ou un occupant toléré détient le bien pour le compte d'autrui : sa possession est équivoque et ne permet pas la prescription acquisitive. Il en va de même d'un emprunteur ou d'un voisin à qui l'on a permis de passer.
Peut-on additionner sa possession à celle du vendeur précédent ?
Oui. Le Code civil permet au possesseur de joindre à sa possession celle de son auteur, avec ses qualités et ses vices (article 3.19). Il faut alors prouver la possession de l'auteur, par des photos, des attestations ou des plans.
Que faire si le propriétaire inscrit est décédé ou introuvable ?
Il faut identifier ses héritiers pour obtenir leur accord authentique ou, à défaut, demander au juge de constater la prescription. Cette procédure prend du temps : elle doit être engagée avant le compromis ou couverte par une condition suspensive avec un délai réaliste.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3, articles 3.19 à 3.27 (possession et prescription acquisitive) et 3.30 (actes soumis à transcription)
- Justel : Code civil, livre 8 (la preuve)
- Notaire.be : la prescription acquisitive
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.