Rédaction des clauses
L'empiètement sur le terrain voisin
Un mesurage révèle que l'annexe déborde de quelques centimètres chez le voisin, ou que le voisin a construit son garage sur le terrain vendu. La situation est fréquente, et le livre 3 du Code civil l'a encadrée. Voici les règles, des exemples et la manière de la traiter avant ou dans le compromis.
Comment on le découvre
L'empiètement apparaît souvent lors d'un bornage, d'un plan de mesurage préalable à une division, d'une demande de permis ou d'un projet de clôture. Le plan cadastral ne suffit pas à le démontrer : seul un géomètre-expert peut situer précisément la limite par rapport aux constructions, aux gouttières, aux fondations et aux débords de toiture. L'empiètement peut aussi exister au-dessus du sol (un balcon, une corniche) ou en dessous (des fondations, une cave).
Où passe la limite ?
L'article 3.61, § 2, du Code civil fixe un ordre de preuve des limites :
- la prescription acquisitive, si elle est établie ;
- à défaut, l'acte authentique de bornage, sauf convention ultérieure qui a modifié la limite ;
- à défaut de bornage, les titres de propriété ;
- si les titres ne sont pas clairs, l'état de la possession et les autres indices, dont les clôtures de fait et les documents cadastraux.
Chaque voisin peut obliger l'autre à procéder à un bornage. Faute d'accord dans les trois mois d'une invitation par envoi recommandé, le juge peut être saisi. Les frais de bornage sont partagés par moitié (voir le bornage).
Les règles de l'article 3.62
- Avec un titre légal ou contractuel (une servitude, un accord écrit, un droit de superficie), l'empiètement est régulier pour la durée de ce titre.
- Sans titre, le voisin peut en principe exiger l'enlèvement de la partie qui empiète.
- Constructeur de bonne foi : si l'enlèvement le léserait de façon disproportionnée, le voisin ne peut pas l'exiger. Il choisit soit d'accorder un droit de superficie pour la durée de la construction, soit de céder la partie de parcelle nécessaire, dans les deux cas moyennant un dédommagement fondé sur l'enrichissement injustifié.
- Constructeur de mauvaise foi : le voisin peut exiger l'enlèvement, sauf s'il n'y a ni emprise considérable ni préjudice potentiel pour lui. S'il ne le demande pas, la solution de la bonne foi s'applique.
- Avec le temps : si l'empiètement a duré le temps de la prescription acquisitive (dix ans, ou trente ans en cas de mauvaise foi), le propriétaire qui empiète peut acquérir un titre légal.
Dans la vente
- Si le bien vendu empiète chez le voisin : le vendeur doit le révéler et, idéalement, régulariser avant la vente (achat de la bande, droit de superficie, servitude, accord écrit).
- Si le voisin empiète sur le bien vendu : l'acheteur doit savoir que la contenance réelle est diminuée, et qui poursuivra la régularisation et touchera l'éventuel dédommagement.
Une régularisation passe par un acte notarié transcrit, avec un plan de géomètre repris dans la base de données des plans de délimitation (voir la précadastration).
Exemple : une annexe qui déborde de 12 cm
Lors du mesurage préalable à la vente, le géomètre constate que l'annexe construite en 2009 par le vendeur déborde de 12 cm sur 8 m de long chez le voisin, soit environ 1 m². Le vendeur ignorait l'erreur d'implantation.
- Le voisin ne pourra en principe pas exiger la démolition : le constructeur était de bonne foi et l'enlèvement serait disproportionné.
- La solution la plus simple est la cession de la bande d'environ 1 m² au vendeur, par acte notarié, avec un plan de géomètre, contre un dédommagement convenu.
- L'empiètement dure depuis plus de dix ans : le vendeur pourrait aussi invoquer la prescription acquisitive, mais elle devrait être établie et le voisin peut la contester. Un acte clair rassure l'acheteur et sa banque.
Pièges fréquents
- Se fier au plan cadastral ou à une ancienne clôture pour situer la limite.
- Taire un empiètement connu : c'est une information déterminante pour l'acheteur.
- Conclure un simple accord verbal avec le voisin : il n'engage pas le prochain propriétaire voisin.
- Oublier les débords en hauteur ou en sous-sol (corniche, fondations, citerne).
- Promettre une régularisation sans prévoir de délai ni qui paie.
Dans le compromis
- Description de l'empiètement, avec le plan du géomètre
- Engagement du vendeur de régulariser avant l'acte, ou acceptation de la situation par l'acheteur
- Prise en charge des frais (géomètre, notaire, dédommagement)
- Sort de la créance de dédommagement si c'est le voisin qui empiète
- Éventuelle condition suspensive de régularisation, avec une date limite
Questions fréquentes
Le voisin peut-il exiger la démolition d'une annexe qui déborde de 10 cm ?
Si le constructeur était de bonne foi et que l'enlèvement le léserait de façon disproportionnée, non : le voisin doit accorder un droit de superficie ou céder la bande nécessaire, moyennant dédommagement. Si le constructeur était de mauvaise foi, il peut l'exiger, sauf emprise minime sans préjudice.
L'empiètement disparaît-il avec le temps ?
Une possession utile pendant dix ans, ou trente ans si le possesseur est de mauvaise foi, peut conduire à l'acquisition de la bande occupée par prescription. Le notaire apprécie la situation ; un acte de constatation ou de cession est souvent préférable.
Faut-il un bornage avant de vendre ?
Pas toujours, mais c'est vivement conseillé si les limites sont incertaines ou si des constructions sont proches de la limite. Un bornage amiable est constaté par acte authentique et transcrit.
Qui paie la régularisation ?
Ce que les parties conviennent. En pratique, celui dont la construction empiète supporte en général le géomètre, l'acte et le dédommagement ; le compromis doit le dire.
L'acheteur peut-il se retourner contre le vendeur après l'acte ?
S'il découvre un empiètement que le vendeur connaissait et a tu, il peut agir pour dol ou réclamer des dommages et intérêts. S'il l'a accepté dans le compromis, il ne le peut plus.
Un balcon au-dessus du terrain voisin est-il un empiètement ?
Oui : la règle vaut pour un ouvrage réalisé sur, au-dessus ou en dessous du fonds voisin. Les règles sur les vues droites peuvent aussi s'appliquer.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3, art. 3.27 (prescription acquisitive), 3.61 (limites et bornage) et 3.62 (empiètement)
- Conseil fédéral des géomètres-experts
- Justel : Code judiciaire, troisième partie, article 591 (compétence du juge de paix)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.