Rédaction des clauses
La garantie d'éviction
Le vendeur ne promet pas seulement de livrer le bien : il garantit que l'acheteur pourra en jouir paisiblement, sans qu'un tiers vienne revendiquer un droit dessus et sans que le vendeur lui-même le trouble. Cette garantie légale complète la garantie des vices cachés. Voici ce qu'elle couvre, ce que le compromis peut et ne peut pas en exclure, comment le modèle organise la liberté hypothécaire et ce que l'acheteur doit faire si un tiers se manifeste.
Le principe
Les articles 1625 et suivants de l'ancien Code civil, qui régissent toujours la vente, obligent le vendeur à garantir l'acheteur contre l'éviction : la perte totale ou partielle du bien, ou d'un droit sur le bien, à cause d'un droit qu'un tiers avait déjà au moment de la vente, ainsi que contre les charges prétendues sur le bien qui n'ont pas été déclarées (article 1626).
La garantie couvre aussi le fait personnel du vendeur : après la vente, il ne peut pas troubler l'acheteur, par exemple en revendiquant un passage, en concédant un droit à un tiers ou en revendant le bien. Cette garantie-là ne peut jamais être exclue (article 1628).
Les situations visées
- Un tiers se révèle propriétaire d'une partie du terrain (erreur de limites, prescription acquisitive). Voir le bornage.
- Une servitude non déclarée grève le bien (passage, vue, canalisation). Voir les servitudes.
- Un bail opposable que le vendeur n'a pas révélé, ou un bail de longue durée transcrit.
- Une hypothèque, un gage ou une saisie qui n'aurait pas été levé.
- Un droit de préemption, d'option ou de rachat ignoré lors de la vente.
Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 du Code civil (article 3.30) précise que les actes constituant des droits réels, les droits de préemption ou d'option et les baux de plus de neuf ans ne sont opposables aux tiers de bonne foi que s'ils sont transcrits. Un bail de plus de neuf ans non transcrit est réduit, à l'égard de l'acheteur, à la période de neuf ans en cours.
Les effets selon la situation
| Situation | Ce que l'acheteur peut obtenir |
|---|---|
| Éviction totale | Restitution du prix, des fruits qu'il doit rendre au tiers, des frais de la vente et du procès, et des dommages et intérêts (article 1630) |
| Éviction partielle d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté | Résiliation de la vente (article 1636) |
| Éviction partielle moins importante | Remboursement de la valeur de la partie perdue (article 1637) |
| Servitude non apparente non déclarée, d'une importance déterminante | Résiliation ou indemnité (article 1638) |
| Clause de non-garantie, sans connaissance du risque | Restitution du prix au moins (article 1629) |
La liberté hypothécaire
Le modèle de compromis prévoit que le vendeur s'engage à rendre le bien quitte et libre de toutes dettes, privilèges, inscriptions hypothécaires, réserves de propriété et enregistrements dans le registre des gages. Il utilise le prix en priorité pour rembourser ses créanciers, et le notaire y veille en affectant le prix à ces remboursements. Les frais de mainlevée sont à charge du vendeur.
La vente est conclue sous la condition suspensive d'obtenir, au plus tard à l'acte, les accords des créanciers nécessaires pour que le bien soit libéré. Seul l'acheteur peut invoquer cette condition, établie dans son intérêt. Voir le guide sur la vente d'un bien hypothéqué.
Dans le compromis
- La date du titre de propriété du vendeur et les servitudes ou conditions spéciales qu'il contient, reproduites ou résumées
- Les servitudes que le vendeur a lui-même concédées, ou sa déclaration qu'il n'en a concédé aucune
- Les baux, occupations, panneaux publicitaires et droits de préemption connus
- L'engagement de livrer le bien quitte et libre de dettes et sûretés
- La déclaration du vendeur qu'il n'a pas signé de mandat hypothécaire sur le bien
Le modèle ajoute que le vendeur n'est pas responsable des servitudes qu'il ignore. Cette limitation est valable, mais elle ne protège jamais le vendeur qui connaissait le droit du tiers et l'a tu.
Si un tiers fait valoir un droit
L'acheteur doit appeler le vendeur à la cause dès qu'un tiers l'assigne ou revendique un droit. S'il se laisse condamner sans l'avoir appelé, il perd la garantie si le vendeur prouve qu'il disposait de moyens suffisants pour faire rejeter la demande (article 1640). Prévenez donc le vendeur par écrit, avec copie de la réclamation, et consultez rapidement un avocat ou le notaire qui a reçu l'acte.
Pièges fréquents
- Recopier « le bien est vendu avec toutes ses servitudes » sans lire le titre : la clause générale ne remplace pas l'information.
- Taire un passage toléré depuis des années au profit d'un voisin : il peut être devenu un droit.
- Oublier les droits d'un locataire ou d'un afficheur parce qu'ils ne figurent pas dans le titre.
- Croire qu'une clause d'exonération couvre tout : elle n'efface ni le fait personnel ni la mauvaise foi.
Questions fréquentes
La garantie d'éviction peut-elle être exclue ?
Elle peut être limitée ou exclue pour les droits que le vendeur ignore, jamais pour son propre fait ni pour les droits qu'il connaissait. Même avec une clause de non-garantie, le vendeur doit en principe restituer le prix si l'acheteur ne connaissait pas le risque.
Une servitude visible doit-elle être déclarée ?
Une servitude apparente est réputée connue de l'acheteur, qui ne peut en principe pas s'en plaindre. Il est toutefois plus sûr de la décrire dans le compromis, avec son origine si elle est connue.
Le notaire vérifie-t-il les droits des tiers ?
Il contrôle le titre, l'état hypothécaire, le registre des gages et les informations administratives, et vérifie les droits de préemption. Il ne peut pas découvrir une servitude non écrite connue du seul vendeur.
Quelle différence avec la garantie des vices cachés ?
La garantie d'éviction protège contre les droits d'un tiers ou les troubles du vendeur ; la garantie des vices cachés protège contre les défauts matériels du bien. Les deux ont des régimes et des délais distincts : voir le guide sur les vices cachés.
Combien de temps la garantie dure-t-elle ?
Elle joue tant que le droit du tiers peut être exercé, sous réserve des délais de prescription. Une éviction peut donc survenir des années après l'acte, d'où l'intérêt de conserver le titre et la correspondance.
Le vendeur répond-il d'un bail conclu après le compromis ?
Oui. Conclure un bail sur le bien vendu entre le compromis et l'acte, sans l'accord de l'acheteur, est un fait personnel du vendeur qui trouble l'acheteur, et une violation de son obligation de ne pas porter atteinte à ses droits.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, vente, garantie d'éviction (articles 1625 à 1640)
- Notaire.be : modèle de compromis de vente « langage clair »
- Justel : Code civil, livre 3 « Les biens » (article 3.30)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.